1-269/13
1-269/13
Sénat de Belgique
SESSION DE 1997-1998
6 NOVEMBRE 1997
Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple
DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (
1
)
(
1
) Article 79, alinéa 1
er
, de la Constitution.