Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

5 DÉCEMBRE 1995

Projet de loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses

(Articles 45 à 47 et 64 à 80)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. HAPPART (1)

1. DISCUSSION GÉNÉRALE

Un membre constate que les articles 77 à 79 modifient par une loi le régime de la prime de fin d'année des fonctionnaires fédéraux alors que cette matière ressortit en fait aux pouvoirs du Roi et est d'ailleurs réglée par Lui. L'intervenant se demande s'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une mauvaise technique législative.

Le ministre de la Fonction publique, M. Flahaut, répond que cette solution s'imposait, parce que le statut du personnel des organismes parastataux est réglé par la loi dans certains cas et par arrêté royal dans d'autres. C'est pourquoi il est préférable de régler cette matière par la loi.

2. DISCUSSION DES AMENDEMENTS

M. De Decker et Mme Cornet d'Elzius déposent trois amendements visant à supprimer un article (1).

Article 77

L'amendement sur cet article est rejeté par 6 voix contre 1 et 1 abstention.

Article 78

L'amendement sur cet article est rejeté par 6 voix contre 1 et 1 abstention.

Article 79

L'amendement sur cet article est rejeté par 6 voix contre 1 et 1 abstention.

3. VOTE FINAL

L'ensemble des articles renvoyés à la Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives ont été adoptés par 6 voix contre 1 et 1 abstention.

Confiance a été faite à l'unanimité au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

(1) Cf. Doc. Sénat 1-187/2, 1995/1996.