Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

13 JUIN 1996

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME LIZIN

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Le 20 septembre 1994, au siège de l'Agence internationale de l'Énergie atomique (A.I.E.A.) à Vienne, notre pays, en même temps qu'une quarantaine d'autres, a signé la Convention sur la sûreté nucléaire. Après l'approbation de la convention par les Chambres législatives, la Belgique sera en état de déposer officiellement les instruments de ratification. Notre pays rejoindra le groupe des parties contractantes de cette nouvelle convention internationale relative à l'usage pacifique de l'énergie nucléaire. La ratification belge tombe à un moment crucial : elle peut donner le coup d'envoi à l'entrée en vigueur de la convention.

Le fait que le ministre de l'Intérieur prenne sur lui de défendre ce projet de loi exige bien sûr quelque explication. Dans le passé, les compétences en matière de sûreté nucléaire et de protection radiologique étaient éparpillées entre plusieurs membres du Gouvernement parmi lesquels le ministre de l'Emploi et du Travail, le ministre de la Santé publique et de l'Environnement et le ministre de l'Intérieur. Depuis l'entrée en fonction de l'actuel Gouvernement, toutes ces compétences ont été rassemblées sous l'égide du ministre de l'Intérieur. Une des importantes recommandations des commissions parlementaires d'enquête, instaurées à la suite de l'accident de Tchernobyl et de l'affaire Transnuklear, a ainsi été rencontrée.

Avant de parler du traité lui-même, de sa genèse, de son contenu et des obligations qui en découlent, il me paraît utile d'esquisser l'intérêt et l'influence des accords internationaux existant dans le domaine nucléaire; ce traité n'est en effet, que le dernier d'une longue série.

Le développement des applications nucléaires, la gestion des activités industrielles et le contrôle du fonctionnement des installations nucléaires sont si complexes, posent des exigences tellement élevées quant à la qualification du personnel et mobilisent des moyens si importants sous forme de connaissances comme de capitaux qu'une jonction des forces au niveau international est indispensable pour assurer le succès de ces activités et les maintenir sur le droit chemin. Le secteur nucléaire jouit donc d'une longue tradition de coopération internationale qui couvre pratiquement tous les domaines importants. C'est d'ailleurs uniquement grâce à cette coopération internationale que le secteur nucléaire peut se maintenir dans notre pays. Pour un petit pays comme la Belgique, il est important de s'ancrer solidement aux activités de cette communauté internationale.

Pour votre information, je vais vous donner une énumération des divers accords nucléaires dont notre pays est actuellement partie prenante, sans toutefois entrer dans le détail.

Aperçu des différents accords internationaux en matière d'énergie nucléaire

En 1957, la Belgique se trouvait à l'origine du traité instituant la Communauté européenne pour l'énergie atomique, plus connu sous le nom de Traité Euratom. Ce traité a été ratifié par la loi du 2 décembre 1957 : il instaurait un marché commun des combustibles nucléaires, prévoyait des mesures en vue de prévenir le détournement des technologies nucléaires ainsi que des incitations à la recherche scientifique et des prêts aux investissements et créait des normes uniformes de sûreté, etc.

Depuis 1958, notre pays est membre de l'Agence internationale de l'Énergie atomique, dont le statut a été approuvé par les Nations unies le 26 octobre 1956. Le Traité de non-prolifération des armements nucléaires a été signé par notre pays le 20 août 1968 et est entré en vigueur dans le courant de 1970. Ce traité confie des missions spécifiques à l'A.I.E.A. pour veiller à ce que les matières et technologies nucléaires ne soient pas détournées à des fins militaires. Avant que les pays de la Communauté européenne ne puissent ratifier le traité, il fallait qu'un accord soit conclu entre Euratom et l'A.I.E.A. Cet accord a été signé le 5 avril 1973 et c'est donc la loi du 14 mars 1975 qui a permis à la Belgique de ratifier les deux traités. Les inspecteurs de l'A.I.E.A. ont, par la loi du 20 juillet 1978, obtenu l'autorisation de mener leurs activités d'inspection et de vérification sur le territoire national.

La convention sur la protection physique des matières nucléaires du 3 mars 1980 impose des règles pour la protection des transports internationaux de matériaux nucléaires. La loi du 24 juillet 1984 a permis à la Belgique de ratifier cette convention qui est entrée en vigueur le 8 février 1987.

Outre l'Agence internationale de l'Énergie atomique, la Belgique est membre de l'Agence de l'Énergie nucléaire de l'Organisation de Coopération au Développement économique (O.C.D.E.), qui a son siège à Paris. Il s'agit d'une organisation très active où les pays industrialisés essaient de développer une vision commune sur nombre de problèmes en matière nucléaire.

Plusieurs conventions et protocoles internationaux ont pour objet de régler la responsabilité civile en cas de dommages occasionnés par un accident dans une installation nucléaire. C'est la Convention de Paris de 1960, la Convention complémentaire de Bruxelles de 1963 et les protocoles modificatifs de 1964 et 1982. La Belgique est partie prenante à toutes ces conventions. Enfin, la Convention de Vienne est liée à la Convention de Paris par le protocole commun conclu le 21 septembre 1988. Ces conventions limitent la responsabilité de l'exploitant mais instaurent une règle de solidarité internationale. L'accident de Tchernobyl a montré que les indemnités prévues par ces conventions sont totalement insuffisantes. C'est pourquoi des discussions sont en cours depuis un certain temps pour modifier les conventions existantes.

Plusieurs organismes internationaux sont actifs dans le domaine de la radioprotection; le comité scientifique pour l'évaluation des effets des rayonnements, l'U.N.S.C.E.A.R., institué par l'Organisation des Nations-unies, la Commission internationale de Protection radiologique (C.I.P.R.), l'Organisation mondiale de la Santé (O.M.S.) et l'A.I.E.A. Tous ces organismes formulent des recommandations sur l'organisation de la radioprotection. En application du Traité Euratom, une demi-douzaine de directives, qui fixent les normes de base pour la protection des travailleurs du nucléaire et de la population, ont été successivement publiées. Ces directives déterminent dans une large mesure le contenu de notre réglementation en la matière. Une nouvelle directive vient d'ailleurs d'être adoptée qui, à son tour, entraînera une révision fondamentale de notre réglementation.

Après l'accident de Tchernobyl, deux conventions internationales dans le domaine des plans d'urgence nucléaire ont vu le jour sous les auspices de l'A.I.E.A.; la première sur la notification immédiate d'un accident nucléaire et la seconde sur l'assistance mutuelle en cas d'accident. Les deux conventions sont entrées en vigueur respectivement les 27 octobre 1986 et 26 février 1987; plus de 70 états, dont la Belgique, les ont signés.

Le transport des matières radioactives est l'activité qui, par excellence, est régie par des conventions internationales : l'accord européen concernant le transport international de matières dangereuses par la route (accord A.D.R.), le règlement international concernant le transport de matières dangereuses par chemins de fer (accord R.I.D.), le code du transport maritime de marchandises dangereuses (code I.M.D.G.), les règles de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (O.A.C.I.) et le règlement pour le transport international des matières dangereuses par navigation intérieure sur le Rhin (accord A.D.N.R.). Toutes ces conventions contiennent un volet consacré au transport des matières radioactives.

Le rejet de déchets radioactifs en mer, que notre pays a pratiqué pendant plusieurs années, était réglé par la « London Dumping Convention » de 1972. On se rappellera que cette convention a été amendée en février 1994 pour, désormais, interdire ces rejets.

De cet aperçu, il ressort que les activités nucléaires sont fortement encadrées par une culture internationale de sûreté. L'un dans l'autre et sans mentionner encore les divers accords bilatéraux de coopération nucléaire, il y a ainsi plus de 30 conventions et recommandations internationales qui tentent de maintenir les activités du secteur nucléaire sur le droit chemin. La Convention sur la sûreté nucléaire introduit un nouvel instrument et celui-ci ne sera pas le dernier. C'est ainsi qu'un protocole nucléaire sera conclu avec les pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre de la Charte Paneuropéenne de l'Énergie qui a été signée à Bruxelles le 26 octobre 1995; ce protocole, dans certains de ses aspects, recoupe la Convention sur la sûreté nucléaire.

Prémices de la Convention sur la sûreté nucléaire

La Convention sur la sûreté nucléaire est une conséquence directe du souci croissant concernant l'état d'insécurité dans lequel se trouvent nombre d'installations nucléaires en Europe centrale et orientale. Plusieurs programmes d'assistance technique et financière ont été engagés ces dernières années pour aboutir à la fermeture de certaines installations estimées non sûres ou corriger la sécurité d'autres installations (initiatives de l'A.I.E.A., de l' l'Union Européenne, de la B.I.R.D., du G-7). Il était cependant nécessaire qu'à côté de ces programmes, la culture de sécurité en général soit améliorée par des mesures institutionnelles.

En février 1990, les États membres de l'Union européenne ont formulé l'idée de tenir une conférence internationale au cours de laquelle serait établi un bilan global de la situation et seraient examinées des propositions pour améliorer la culture de sûreté nucléaire. Cette proposition européenne doit être resituée dans le cadre de la préparation de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui devait se tenir à Rio de Janeiro en mai 1992. C'est la 34^e session de l'assemblée générale de l'A.I.E.A., tenue en septembre 1990, qui a formellement décidé la tenue de cette conférence. Celle-ci a eu lieu à Vienne du 2 au 6 septembre 1991 sous le thème : « Conférence internationale sur la sûreté nucléaire : Stratégie pour l'Avenir ». La déclaration qui fut adoptée à la fin de la conférence prévoyait au point 9 :

« There is a need to consider an integrated international approach to all aspects of nuclear safety, including safety objectives for radioactive wastes, which would be adopted by all governments, and in this connection, the potential value of a step by step approach to a framework convention is recognized; and, therefore the Conference requests the governing bodies of I.A.E.A. that they organize the preparation of a proposal on the necessary elements of such a formalized international approach, examining the merits of various options and taking into account the activities and roles of relevant international and intergovernmental bodies and using the guidance and mechanisms already established in the I.A.E.A. »

Au printemps 1992, le Directeur général de l'A.I.E.A. a installé un groupe d'experts ayant pour mission de rédiger un projet de convention. Des représentants de plus de 50 pays, parmi lesquels la Belgique, ont pris part aux activités de ce groupe de travail qui s'est réuni entre mai 1992 et février 1994.

Le texte de ce projet de convention a été approuvé à l'unanimité lors d'une conférence diplomatique tenue à Vienne du 14 au 17 juin 1994 à laquelle assistaient des représentants de 83 pays et 4 organisations internationales (A.I.E.A., Euratom, O.C.D.E., U.N.E.S.C.O.).

La convention fut ouverte à la signature le 24 septembre 1994 au siège de l'A.I.E.A., le même jour, elle fut déjà signée par 43 pays, dont la Belgique; entre temps, le nombre de pays signataires est monté à 63 (situation en juin 1996).

Contenu de la Convention

La convention vise à amener et à maintenir la culture de sûreté nucléaire à un niveau aussi haut que possible et ce, dans tous les pays du monde. Elle impose sans distinction aucune, les mêmes obligations à tous les États contractants. Les pays n'exploitant pas d'installation nucléaire peuvent également prendre part à la Convention; cependant, celle-ci vise en premier lieu les pays d'Europe Centrale et Orientale et les pays en voie de développement.

La convention s'applique uniquement au fonctionnement des centrales nucléaires, c'est-à-dire aux réacteurs pour la production d'électricité. L'intention originelle de rendre la convention également applicable aux autres installations nucléaires, comme le stockage des déchets radioactifs, est apparue irréalisable. Néanmoins, un autre projet de convention est également en cours de négociation, sous les auspices de l'A.I.E.A., qui concernera la gestion des déchets radioactifs.

Le texte dont il est ici question est une convention « incitative » et non une convention « pénalisante » : le texe formule un certain nombre de principes fondamentaux auquel la sécurité nucléaire doit répondre. La convention n'impose cependant aucun moyen de contrôle supranational ni de sanctions quant au respect de ces principes. Ceci était, au cours des travaux préparatoires, également apparu irréalisable.

Ces principes généraux se rapportent entre autres :

­ au cadre légal et réglementaire;

­ à un organisme de réglementation indépendant;

­ à la sécurité des installations nucléaires existantes;

­ à l'implantation de nouvelles installations nucléaires;

­ à la façon d'exploiter;

­ à la mise en oeuvre de plans d'urgence nucléaire.

Quoique la convention implique la fermeture des installations estimées peu sûres, il permet d'invoquer des considérations socio-économiques pour en différer la fermeture. La seule obligation qui découle de la convention est l'établissement, tous les trois ans, d'un rapport national qui sera ensuite discuté lors d'une conférence d'évaluation. Il s'agit ici d'un moyen de pression purement politique : on estime que les États contractants prendront les mesures requises pour éviter les critiques de la communauté internationale.

Les conférences d'évaluation pourront évoluer vers un forum international dans lequel les responsables de la sûreté nucléaire des différents pays se rencontreront pour s'interroger mutuellement de façon critique et échanger leurs expériences. La rédaction régulière d'un rapport national peut, pour notre pays aussi, être une source de réflexions utiles sur la politique de sûreté que nous menons.

Selon la convention, chaque pays doit instituer un organisme réglementaire qui soit indépendant des institutions chargées de la promotion de l'énergie nucléaire. L'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire (A.F.C.N.), en cours de création, répond entièrement à ses prescriptions. La rédaction d'un rapport national triennal n'exigera pas trop d'efforts supplémentaires, étant donné que l'A.F.C.N. aura l'obligation d'établir annuellement un rapport à l'intention des Chambres législatives.

La loi du 15 aril 1994, par laquelle l'Agence a été créée, entrera bientôt partiellement en vigueur de telle façon que le Conseil d'administration puisse prendre toutes les mesures pratiques préparatoires en vue de rendre opérationnelle cette nouvelle institution. Pour une mise en vigueur complète, il faudra attendre les autres arrêtés d'exécution, qui sont actuellement soumis pour avis au Conseil d'État. La signature est ouverte à tous les pays, même à ceux qui n'ont pas l'arme nucléaire.

Situation en ce qui concerne l'entrée en vigueur

Des 63 pays qui ont signés la Convention, 21 l'ont déjà ratifiée (situation juin 1996). Parmi ces ratifications, on compte 14 pays qui exploitent, au moins, un réacteur nucléaire sur leur territoire.

Suivant les prescriptions de l'article 31, il faut que 22 États et parmi lesquels au moins 17 qui possèdent une centrale nucléaire en fonctionnement, ratifient la convention pour que celle-ci entre en vigueur. Par conséquent, il manque seulement 3 ratifications de pays ayant un programme nucléaire pour que cette convention entre en vigueur. Tenant compte des ratification de la Russie et de la Lithuanie qui sont attendues incessamment, la Belgique pourrait être le 24^e pays ratifiant la Convention et le 17^e pays nucléaire. Dans ce cas, la convention entrera en vigueur, 90 jours après la ratification de la Belgique. Six mois plus tard, selon l'article 21, la première réunion des parties contractantes pourrait avoir lieu, laquelle fixerait la date de la première conférence d'évaluation.

L'entrée en vigueur de la convention est déjà préparée de façon intensive par des réunions des parties contractantes dont la troisième vient précisément d'avoir lieu à Vienne du 3 au 7 juin 1996.

Le planning qui a été discuté pourrait ressembler à ce qui suit :

­ dernière ratification requise : fin 1996

­ première réunion : septembre 1997

­ premier rapport national : mars 1998

­ première conférence d'évaluation : septembre 1999.

Les États non nucléaires ont montré un grand intérêt lors des réunions préparatoires. Le rapport national que ces pays devront introduire sera évidemment plus limité en comparaison de celui des pays qui disposent de centrales nucléaires. Par le biais de leur adhésion, ces pays auront toutefois un droit de regard sur la politique de sûreté de leurs voisins et pourront assister aux conférences d'évaluation.

II. DISCUSSION

Bien qu'elle rejette l'énergie nucléaire pour des raisons de principe, un membre est prêt à approuver la convention en discussion, parce qu'elle constitue un premier pas vers la sûreté nucléaire.

Quelles seront les prochaines étapes en droit des traités dans le cadre de la réglementation nucléaire internationale ? Quelle attitude la Belgique adoptera-t-elle à cet égard ?

Quel est le point de vue de la Belgique face au degré extrêmement élevé d'insécurité dans la plupart des centrales nucléaires implantées en Europe de l'Est ?

Quelle est la contribution de la Belgique à la recherche sur l'application de sources énergétiques alternatives ?

Un membre constate que la convention n'est pas contraignante.

Le ministre de l'Intérieur répond que la convention est contraignante, mais ne comporte pas de sanctions d'ordre juridique.

Le ministre souligne que chaque partie contractante doit prendre, dans le cadre de son droit national, les mesures législatives, réglementaires et administratives visant à respecter les obligations imposées par la convention. L'article 5 de celle-ci dispose même qu'en vue de préparer les réunions dites d'examen, il faut chaque fois rédiger un rapport (articles 5 et 20).

Le ministre explique que dans les relations de droit international, une convention comportant des sanctions d'ordre non juridique est une technique très courante et constitue souvent un pas utile dans la bonne voie.

Le ministre donne l'exemple de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme qui, lors de sa signature, prévoyait une sanction, qui, il est vrai, n'était pas contraignante.

La possibilité d'avoir un recours à la Cour européenne des droits de l'homme n'était prévu que si les partis se déclaraient d'accord.

La France, par exemple, a mis 20 ans à y donner son assentiment.

En matière de sûreté nucléaire, on se trouve, en droit international, dans une phase initiale. Cela résulte surtout des différences très grandes de sécurité nucléaire d'un pays à l'autre et de la situation économique très précaire d'un certain nombre de pays d'Europe de l'Est où des installations nucléaires sont en activité.

Le membre se pose des questions sur la fiabilité des informations concernant la sécurité nucléaire fournie par les pays concernés.

L'intervenant fait référence à l'Ukraine, qui a démenti jusqu'ici tout problème de sûreté nucléaire.

Le ministre reconnaît que les pays concernés fournissent eux-mêmes les renseignements demandés à propos de la sûreté nucléaire sur leur territoire. Cela ne signifie toutefois pas que dans le nouveau contexte international, ces pays pourront déformer complètement la réalité. Il faudra peut-être un certain temps pour que certains pays remettent un rapport de niveau qualitatif suffisamment élevé.

La technique consistant à établir des rapports réguliers n'est pas nouvelle dans le cadre de conventions internationales. Elle ne porte ses fruits qu'après un certain temps.

Il ne faut pas sous-estimer la pression exercée par les autres États membres, dans le cadre d'une conférence internationale, sur ceux qui n'observent pas encore scrupuleusement les normes et la réglementation en vigueur. L'expérience vécue en matière de droits de l'homme peut déjà être qualifiée de positive.

Il est clair que la Belgique est beaucoup plus avancée sur le plan de la fixation des normes, de la réglementation et du contrôle de la sûreté, mais il est prématuré, à ce stade, d'imposer des sanctions à des pays qui n'ont pas ou pas encore pu appliquer des normes élaborées par la convention-cadre en discussion.

Le fait que les problèmes de sûreté nucléaire puissent déjà être discutés dans les pays d'Europe centrale et de l'Est ainsi que dans la Fédération de Russie est positif.

Tant l'Ukraine que la Fédération de Russie ont, le 20 septembre 1994, signé la Convention sur la sûreté nucléaire, ce que n'a pas encore fait la Biélorussie.

La Convention sur la sûreté nucléaire exerce donc en premier lieu une fonction stimulatrice.

Un membre s'étant interrogé sur le lien éventuel entre la Convention en discussion et les programmes d'aide de l'Union européenne aux pays confrontés à des problèmes de sûreté nucléaire sur leur territoire, le ministre répond que ce lien n'est pas d'ordre juridique. Bien entendu, l'aide va de facto aux pays qui ont signé ladite Convention et, dans ce sens, la Convention et les programmes d'aide européens sont complémentaires.

Une sénatrice constate que la Convention contient des éléments positifs. On reconnaît enfin qu'il y a des effets nocifs des rayonnements émis par les installations nucléaires.

La sénatrice se réfère, entre autres, à l'article 6, qui stipule que, si un renforcement n'est pas réalisable, il convient de programmer l'arrêt de l'installation nucléaire dès que cela est possible en pratique.

D'autre part, la sénatrice constate quelques éléments négatifs.

Elle dit craindre que les pays d'Europe de l'Est n'utilisent la convention comme prétexte pour obtenir une aide.

On sait toutefois que certaines installations nucléaires ne pourront jamais ête adaptées de façon à offrir un jour une sécurité suffisante. Une série de ces centrales nucléaires, comme les R.B.M.K. et les W.W.E.R., doivent être fermées le plus rapidement possible. Au niveau européen, l'on tente de prolonger la durée de vie de ces centrales.

L'argent utilisé pour certains programmes d'aide qui se concentrent uniquement sur la mise à niveau de certaines centrales nucléaires, serait plus utile pour favoriser des énergies nucléaires alternatives.

La sénatrice déplore que la convention n'ait été assortie d'aucune sanction. La comparaison avec les droits de l'homme est inopportune, car il s'agit ici d'un danger réel.

Au-delà des remarques d'ordre général, la sénatrice formule quelques questions précises.

Le rapport qui doit être rédigé tous les trois ans tombera sous la compétence de l'Agence fédérale pour le contrôle nucléaire qui, elle-même, est déjà obligée de rédiger un rapport annuel. Ces rapports seront-ils transmis au Parlement ? Pourra-t-on en débattre ? Les arrêtés royaux d'exécution se trouvent-ils actuellement pour avis au Conseil d'État ?

Le ministre répond que la proposition du Conseil d'administration concernant l'Agence fédérale sera déposée avant la fin du mois de juin.

Certains articles entreront en vigueur afin de pouvoir créer l'Agence, de recruter le personnel, etc. Il a été décidé que le recrutement du personnel se fera par un organisme externe.

L'arrêté royal qui règle les autorisations pour les installations nucléaires se trouve depuis le mois de janvier au Conseil d'État.

La sénatrice constate que l'article 8 du Traité prévoit des ressources financières pour l'organisme de réglementation chargé de mettre en oeuvre les dispositions législatives réglementaires visées à l'article 7 du Traité.

S'agit-il de ressources financières supplémentaires pour l'Agence fédérale ?

Le point 2 du même article du Traité prévoit que chaque partie contractante prend des mesures appropriées pour assurer une séparation effective des fonctions de l'organisme et de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

L'intervenant se souvient qu'au Conseil scientifique de l'Agence fédérale, on n'avait pas introduit les mêmes incompatibilités.

La sénatrice s'étonne que l'Agence internationale pour l'Énergie atomique assure le secrétariat pour le Traité. L'A.I.E.A. n'est pas seulement compétente pour le contrôle, mais également pour la promotion du nucléaire.

L'article 14 prévoit également des évaluations de sûreté. Quelle est la situation en Belgique dans ce domaine ?

Pour le moment, une révision décennale des centrales nucléaires est faite par les centrales elles-mêmes. Prévoit-on encore un autre type d'évaluation et de vérification ?

Dans le cadre de l'article 15 concernant la radioprotection, la sénatrice veut connaître l'état d'avancement dans le dossier Telerad.

L'article 16 exige que les plans d'urgence doivent être testés régulièrement. Un test du plan d'urgence pour la nouvelle centrale nucléaire à Chooz, qui devrait démarrer bientôt, sera-t-il bientôt organisé ?

Comment la réduction de la production de déchets nucléaires sera-t-elle mise en oeuvre ? Qu'a-t-on prévu en la matière en Belgique ? Va-t-on renoncer au traitement ou au démantèlement des centrales ? Quelle est la signification du point 3 de l'article 20 qui dit que chaque partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les autres parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet ?

Un membre souligne que la convention est conforme aux objectifs que l'on approuve.

Le membre constate cependant que la Convention ne fait aucune référence aux directives européennes. La Commission européenne a une compétence très spécifique dans une série de matières qui portent sur le stockage, l'autorisation pour les installations nucléaires, la sûreté des installations. Les directives européennes qui règlent ces matières sont beaucoup plus contraignantes que la Convention.

Vu les disparités qui existent au niveau de la réglementation et des normes appliquées par les divers pays en matière de contrôle et de sûreté nucléaires, une convention de portée plus générale est effectivement à la fois utile et inévitable. Il serait toutefois souhaitable de renvoyer explicitement aux articles concernés des directives européennes.

Il importe de préciser que la signature de la Convention ne remet nullement en question le droit européen en tant que tel.

La convention est ouverte pour signature par la Commission européenne, puisqu'elle agit pour l'Euratom. Cela vise donc la signature et l'adhésion de la Communauté européenne de l'Énergie atomique, seule organisation régionale à remplir les conditions énumérées à l'article 30. Est-ce que l'Euratom a l'intention de le faire ? Sinon, la Belgique pourrait suggérer qu'elle le fasse, puisque dans une série de matières, l'Euratom (1) a des compétences très fortes.

Un commissaire est d'avis que la convention à l'examen constitue un pas limité dans la bonne direction. Elle pourra peut-être encourager les pays d'Europe orientale auxquels il faut faire comprendre qu'il leur incombe à eux-mêmes de fournir les efforts nécessaires. L'intervenant craint en effet que ces pays n'utilisent la Convention comme prétexte pour faire appel à un financement par l'Europe occidentale.

Le même intervenant aborde ensuite la problématique de la situation de sûreté dans notre propre pays. L'accident de Tchernobyl a démontré que les jeunes patients résidant dans la région où s'est produit un accident nucléaire, développent beaucoup plus vite le cancer de la glande thyroïde lorsqu'on ne leur distribue pas de tablettes d'iode. Cette mesure de prévention continue à poser problème, et ce meme en Belgique où l'on ne dispose toujours pas de telles tablettes dans les environs immédiats des centrales nucléaires. Le commissaire demande que l'on constitue des stocks importants de tablettes d'iode dans toutes les pharmacies.

Une sénatrice demande si la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire de 1986 et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation radiologique d'urgence (1986) sont ratifiées par la Belgique.

Le ministre confirme la signature. La ratification est en cours.

La même sénatrice rappelle que les plans de secours prévoient que les tablettes d'iode se trouvent chez les particuliers, dans toutes les collectivités et une réserve dans les commissariats ou les gendarmeries.

Un membre explique que pour la région dans laquelle se trouve la centrale nucléaire de Tihange, les tablettes d'iode se trouvent dans les hôpitaux.

Le ministre de l'Intérieur fait référence à l'attitude officielle de la Belgique : en matière d'énergie nucléaire, un moratoire est en vigueur depuis décembre 1988. On ne peut donc plus construire aucune nouvelle centrale nucléaire, ce qui revient à dire qu'il faudra à terme démanteler les centrales nucléaires existantes puisque leur durée de vie est plutôt limitée.

On prépare de nouvelles conventions, comme la Convention relative aux déchets radioactifs, ainsi qu'un protocole modifiant la Convention relative aux dommages en cas d'accident.

Le protocole en matière nucléaire qui doit être conclu avec les pas d'Europe centrale et orientale dans le cadre de la Charte européenne de l'énergie est également très important. Il permettrait de pouvoir compenser dans une large mesure les lacunes de la convention à l'examen. Ce protocole est une sorte de convention de la deuxième génération en matière de sécurité nucléaire, et les discussions à son sujet sont encore en cours. Le développement des énergies alternatives relève principalement des compétences des régions.

Promouvoir le recours aux énergies nouvelles relève dans une large mesure des compétences des régions. Elles doivent encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et stimuler la recherche scientifique en la matière. On retient 1 franc par km³ produit pour favoriser le recours aux multiples formes d'énergie alternative. Le pouvoir fédéral n'a plus compétence que pour fixer les tarifs de l'électricité. Au sein du Comité de contrôle du gaz et de l'électricité, un règlement spécial a été mis au point pour l'électricité produite qui est fournie au réseau électrique.

Il faudrait, dans une perspective écologique, que les petits consommateurs bénéficient de tarifs avantageux, mais, du point de vue économique, ce sont plutôt les gros utilisateurs qui devraient payer moins. Il y a, du reste, un débat permanent sur la question de l'équilibre à trouver entre l'écologie et l'économie.

Le ministre constate que le souci d'utiliser l'énergie de manière rationnelle est entré dans les habitudes de l'industrie, mais pas dans celles des foyers. Des chiffres révèlent que les entreprises ont nettement réduit leur consommation énergétique, parce que cela leur procure un avantage considérable.

Le ministre sait très bien que la réglementation en matière de sécurité nucléaire est beaucoup plus boiteuse en Europe de l'Est. Il souligne toutefois que la convention n'est que le fruit d'un compromis, rien de plus. Nous serons fatalement obligés d'aider les pays d'Europe centrale et orientale pour qu'ils prennent des mesures plus strictes pour assurer la sécurité nucléaire. Si nous ne les aidons pas, ils ne feront pas les efforts nécessaires.

Le ministre promet de fournir une liste des mesures légales et réglementaires que la Belgique a prises et de celles qu'elle devra encore prendre à l'avenir.

Le ministre est disposé à mettre les rapports triannuels à la disposition des membres de la commission.

Le ministre constate que l'Agence internationale pour l'énergie atomique (A.I.E.A.) assure effectivement à la fois la promotion et le contrôle de l'énergie nucléaire, ce qui est contraire au traité signé. Le ministre juge qu'à terme, il faudra remédier à ce problème.

Les directives européennes sont, bien entendu, plus strictes que les dispositions de la convention à l'examen. Afin de lever toute ambiguïté, le ministre répète que la Convention sur la sûreté nucléaire n'affecte pas les directives européennes et les réglementations existantes qui contiendraient des dispositions plus strictes. Elle contient d'ailleurs une disposition expresse à cet effet.

Le ministre espère que l'Euratom signera la Convention. Il fait référence au point 4 de l'article 30 de la Convention qui énumère les conditions auxquelles la Communauté européenne de l'énergie atomique pourra signer la Convention et y adhérer.

La liste des pays qui ont signé et ratifié la Convention est jointe en annexe au présent rapport.

Le plan catastrophe pour Chooz a été approuvé en septembre 1995, ce qui signifie que l'on doit désormais organiser des exercices.

Le projet Télérad est en cours d'exécution, mais de graves problèmes se posent au niveau du programme informatique.

Pour conclure, le ministre aborde le problème des tablettes d'iode.

III. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Les articles 1^er et 2 ne donnent pas lieu à observations. Ils sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

L'ensemble du projet de loi a été adopté par un vote identique.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

ANNEXE

Liste des pays qui ont signé et ratifié la Convention sur la sûreté nucléaire

Mise à jour juin 1996

Convention on Nuclear Safety

Note : The Convention, pursuant to Article 31.1, will enter into force on the ninetieth day after the date of deposit with the Depositary of the twenty-second instrument of ratification, acceptance or approval, including the instruments of seventeen States, each having at least one nuclear installation which has achieved criticality in a reactor core.

* Indicates that the State has at least one nuclear installation which has achieved criticality in a reactor core; sources: table 1 « Nuclear Power Reactors in Operation and Under Construction ». April 1994 edition of « Nuclear Power Reactors in the World ». Reference Data Series No. 2, I.A.E.A., Vienna : Government notification.

(*) Indicates reservation/declaration was deposited upon signature (text attached).

J. Goodman (21265)

1996-05-14

Status : 63 signatures, 14 ratifications, 3 acceptances, 3 approvals = 20 instruments deposited (changed : Mali-deposit of instrument of ratification)

¹ For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Bailiwick of Guernsey, the Bailiwick of Jersey and the Isle of Man. Declaration deposited by India upon signing of the Convention on Nuclear Safety :

« India continues to believe that a Convention on Nuclear Safety should cover all nuclear power plants, civil and military. We note, however, that the present convention covers only civilian nuclear power plants. We hope that the safety aspects of nuclear power plants in the military domain would also be given attention, to achieve comprehensive nuclear safety worldwide. »

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1^er , 6º, de la Constitution.

Art. 2

La Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994, sortira son plein et entier effet.

(1) Il est utile de rappeler que la résolution de la Conférence de Messine du 3 juin 1955 sur la « relance européenne » avait prévu l'etude de la création d'une organisation commune à laquelle devait être attribuée la responsabilité d'assurer le développement pacifique de l'énergie atomique. Le projet d'une Communauté européenne atomique, élaboré par la Commission énergie atomique du Comité intergouvernemental chargé de mettre en oeuvre le plan européen de Messine, a pris corps sous le nom de « Communauté de l'énergie atomique », plus facilement appelée Euratom, et a fait l'objet d'un traité signé à Rome le 25 mars 1957 en même temps que le traité constitutif de la Communauté économique européenne de Marché commun.