3-93 | 3-93 |
De heer Stefaan Noreilde (VLD), rapporteur. - De commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden besprak dit door de Kamer verzonden wetsontwerp in haar vergadering van 11 januari jongstleden, die zowel door de volksvertegenwoordigers als de media druk bijgewoond werd. De minister van Binnenlandse Zaken, de heer Dewael, lichtte de inhoud van de wet toe. Als rapporteur vat ik de algemene bespreking in de plenaire vergadering van de Senaat aan met een korte synthese.
Sinds 1989 heeft elke partij die in beide Kamers door minstens één verkozene vertegenwoordigd wordt, op basis van artikel 15 van de wet op de partijfinanciering, recht op een jaarlijkse dotatie.
Sinds 1995 moet een partij die aanspraak wil maken op een dergelijke dotatie in haar statuten opnemen dat zij zich ertoe verbindt het Europees Verdrag voor de rechten van de mens na te leven. Doet ze dat niet, dan verliest ze krachtens artikel 15bis haar recht op een dotatie.
In 1999 werd daar nog een artikel 15ter aan toegevoegd. Daarin staat dat een politieke partij haar recht op dotatie verliest als ze door eigen toedoen, of door toedoen van haar componenten, lijsten, kandidaten of gekozenen, duidelijk en door middel van verscheidene, met elkaar overeenstemmende tekenen, aantoont dat ze vijandig staat tegenover de rechten en vrijheden van het EVRM en de bijbehorende aanvullende protocollen. Bij de Raad van State kan in dat geval een klacht worden ingediend door minstens vijf leden van de Controlecommissie. Een tweetalige kamer van de Raad van State moet zich over de klacht buigen. De procedure en toepassingsbepalingen worden bij koninklijk besluit vastgelegd. Het ontwerp van koninklijk besluit dat ter uitvoering van de wet door de vorige minister van Binnenlandse Zaken, de heer Duquesne, werd opgesteld, kreeg van de Raad van State echter een negatief advies omdat enkele regels van de procedure geen wettelijke basis hadden.
Het voorliggende ontwerp wil hieraan als volgt tegemoetkomen. De aanvraag moet rechtstreeks tot de Raad van State worden gericht door ten minste één derde van de leden van de Controlecommissie. De Raad van State doet uitspraak binnen zes maanden na de aanhangigmaking middels een gemotiveerd arrest. Zij kan de dotatie intrekken ten belope van het dubbele van het bedrag van de voor het stellen van de gelaakte daad gedane uitgaven of voor een periode van minimaal 3 maanden en maximaal 1 jaar. De Koning kan bijkomende regels vaststellen met betrekking tot de inhoud van de aanvraag en bepaalt de datum van inwerkingtreding van deze wet.
De toelichting van de minister werd gevolgd door een uitgebreid debat, dat zich vooral toespitste op de principes en opportuniteit van de wet en zijn al dan niet retroactieve toepassing. Voor een overzicht van de door de verschillende fracties verdedigde opinies verwijs ik vanzelfsprekend naar het geschreven verslag.
De veertien ingediende amendementen werden alle verworpen en het wetsontwerp werd in zijn geheel aangenomen met 13 tegen 3 stemmen. Als rapporteur en namens de collega's, dank ik de diensten van de Senaat voor het gepresteerde werk. Iedereen zal het met mij eens zijn dat de debatten correct werden weergegeven.
M. Philippe Moureaux (PS). - Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a fait l'objet de longues discussions, ou devrais-je plutôt dire de longs monologues, en commission de l'Intérieur. On pourrait s'en étonner dans la mesure où il s'agit d'un simple texte de mise en oeuvre d'une loi adoptée voilà plusieurs années déjà. Mais ce projet est aussi l'aboutissement d'un long travail législatif que l'on pourrait à certains égards qualifier de parcours du combattant.
Nous ne faisons que bisser un débat qui a déjà eu lieu en 1999 puisque à cette époque, tant le principe que la procédure de privation possible de financement des partis liberticides étaient déjà inscrits dans notre arsenal législatif.
Dois-je rappeler que la loi du 4 juillet 1989 qui règle le contrôle des dépenses électorales et le financement des partis politiques a été adaptée à plusieurs reprises, toujours dans le souci de lutter efficacement contre certains partis contestant les libertés fondamentales ?
Tout d'abord en 1995, par l'insertion d'un article 15bis prévoyant que chaque parti politique doit s'engager dans ses statuts à respecter les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels pour pouvoir bénéficier de la dotation publique.
On pense immédiatement au non-respect de l'article 14 de cette convention qui prohibe les discriminations fondées notamment sur la race, la couleur ou l'origine. La philosophie de cet article 14 se retrouve pleinement dans la loi antiraciste qui incrimine notamment toute « discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité. »
La Convention de Rome n'est pas une banalité. C'est une convention internationale fondamentale qui constitue la pierre angulaire de la construction européenne et qui fait partie de notre droit positif.
Il est donc légitime de sanctionner les partis qui véhiculent l'intolérance, le racisme et la xénophobie car il n'est pas concevable de voir notre patrimoine de valeurs humanistes mis à mal de la sorte.
Mais s'engager au travers de ses statuts à respecter la Convention de Rome est une chose. La respecter effectivement en est une autre, surtout lorsque les sanctions ne sont pas applicables...
Aussi, pour remédier à cette absence d'effet concret, nous avions décidé en 1999, par l'insertion de l'article 15ter, d'aller plus loin que cette simple obligation formelle statutaire et de rendre applicable cette sanction financière.
L'article 15ter confie cette responsabilité à une juridiction, la section administration du Conseil d'État, qui devient désormais compétente pour examiner dans les faits si un parti politique, ses composantes, candidats et élus, respectent bien les valeurs fondamentales de la démocratie et pour le priver, le cas échéant, de sa dotation publique.
Il est important de préciser que cet article représentait, lors de son vote en 1999, une solution de compromis entre la quasi-totalité des partis démocratiques.
On se souviendra que la mise en oeuvre des dispositions contenues dans cet article avait toutefois soulevé quelques problèmes de procédure.
Comme l'avait souligné la section législation du Conseil d'État, l'article 15ter actuel se contente de confier au Roi le pouvoir d'organiser, par arrêté royal, la procédure de privation de dotation devant le Conseil d'État, alors que l'article 160 de la Constitution exige que les grands principes de toute procédure devant le Conseil d'État soient fixés par la loi et non pas par un arrêté royal.
Le problème qui nous occupe aujourd'hui est simplement de fournir une base légale suffisante au déroulement de la procédure devant le Conseil d'État, conformément à l'article 160 de la Constitution.
Le projet à l'examen vise donc à faire en sorte que de telles procédures de privation de financement de partis politiques puissent désormais être engagées devant le Conseil d'État. On mettra ainsi un terme à l'impossibilité actuelle d'appliquer la loi existante, tout en faisant enfin la clarté sur la réelle volonté d'appliquer cette loi.
En tant que porte-parole du groupe socialiste dans ce débat, je formulerai quelques brèves considérations qui lui semblent importantes. Pour nous, le problème de la rétroactivité ne se pose pas. Comme je l'ai déjà expliqué en commission, le texte que nous nous apprêtons à adopter ne peut avoir un effet d'amnistie pour la simple raison que le principe de la suppression du financement des partis non démocratiques est inscrit depuis bientôt six ans dans l'article 15ter.
Il s'agit là d'une simple application des principes généraux du droit, ce qui est d'ailleurs confirmé par le Conseil d'État lui-même.
La loi de référence est donc celle de 1999. Dès lors, ceux qui se livraient à des comportements ou qui tenaient des propos ne respectant pas les droits et libertés fondamentaux savaient, dès cette époque, qu'ils s'exposaient à une sanction.
J'ajouterai encore que le changement de nom d'un parti qui s'inscrit dans une logique de filiation directe ne peut avoir d'incidence sur la mise en oeuvre de cette loi.
Il n'est donc pas question de permettre aux formations politiques qui essaient de s'offrir une nouvelle virginité d'échapper au champ d'application de l'article 15ter.
On a parfois mis en opposition les décisions d'assemblées de maintenir des dotations et la présente proposition. Je crois au contraire que l'on est dans la logique que je viens d'exposer, vu que l'on considère qu'il s'agit de la même formation politique. Il n'y a dès lors pas lieu de changer les règles au sein des assemblées mais il convient, en revanche, d'appliquer la loi de 1999 à travers la durée qui nous en sépare.
Le présent texte constituera à notre estime un progrès très précieux pour la sauvegarde de notre démocratie car il est inacceptable que l'argent public soit octroyé à des partis politiques voulant restreindre la liberté des citoyens. La démocratie devrait une fois pour toutes s'abstenir de financer ceux qui veulent la détruire.
Car s'il est légitime de réprimer des mouvements qui expriment par leurs propres moyens des opinions constitutives d'une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, il est encore plus légitime de les priver de toute intervention des pouvoirs publics qui leur donnerait des moyens accrus pour diffuser ces opinions dans la société.
Pour nous, il est important de rappeler qu'une véritable démocratie ne peut se construire que sur base de la garantie du respect de tous et de la reconnaissance du statut égal de chacun, quels que soient ses origines, sa culture, sa religion, son sexe ou encore son âge...
Bref, ce projet de loi est l'expression de la volonté de tous ceux qui, dans ce pays, placent la dignité humaine au-devant d'autres préoccupations.
Je constate qu'une majorité de partis démocratiques, du nord comme du sud du pays, de l'opposition comme de la majorité, se sont ralliés à cette solution.
Nous ne pouvons que nous en réjouir car il est important que ce projet soit soutenu par la plus grande majorité d'entre nous.
Nous considérons, en outre, que les solutions retenues aujourd'hui dans ce texte offrent toutes les garanties suffisantes pour engranger cette procédure de suppression de financement des partis antidémocratiques dans le strict respect des droits de la défense.
Elles ont été formulées avec prudence et sans précipitation et ont été adaptées en tenant compte des critiques et des éclaircissements apportés, entre autres, par le Conseil d'État.
Je pense notamment à l'élargissement des voies de recours et de révision des décisions, mais aussi au fait que la responsabilité de la décision est désormais confiée au Conseil d'État et n'est donc pas une décision prise par des partis politiques, ce qui avait été la crainte de certains.
Nous avions voulu, dès 1999, confier cette tâche au Conseil d'État, organe indépendant du pouvoir législatif comme du pouvoir exécutif et ce, pour qu'on ne puisse plus reprocher à des parlementaires de vouloir en sanctionner d'autres. Bref, pour que le politique ne puisse être à la fois juge et partie.
Le texte adopté a ainsi parfaitement intégré les préoccupations et les sensibilités de tous ceux qui ont partagé et qui partagent encore cet objectif.
Mais certains, dont les explications sont parfois étonnantes, préféreront sans doute assumer un choix différent.
D'autres encore ont proclamé qu'il s'agit d'une loi particulière et taillée sur mesure pour nuire à leurs intérêts. S'ils adoptent enfin un comportement d'ouverture et de compréhension, ils ne seront pourtant pas susceptibles d'être touchés par cette loi.
Je tiens à répéter ici qu'il s'agit d'une loi de principe qui sanctionne des actes racistes contraires à la Convention des droits de l'homme.
Je voudrais ajouter, en tant que représentant d'un parti francophone, que cette loi n'est pas limitée par une frontière linguistique. La partie francophone du pays connaît, elle aussi, ce type de maux. Certains milieux francophones doivent cesser de considérer que ce type de problème ne concerne que la partie néerlandophone du pays. Il est tout aussi présent du côté francophone même si son ampleur reste différente. Cette loi vise bien entendu autant les francophones que les néerlandophones.
Si elle doit être mise en oeuvre, rien ne prouve qu'elle ne toucherait pas d'abord un parti francophone. Je préférerais bien entendu que les comportements auxquels nous avons fait allusion cessent et que la loi ne doive pas être mise en oeuvre.
Je tiens à répéter ici qu'il s'agit d'une loi de principe qui sanctionne des actes contraires à la convention des droits de l'homme. Le texte s'appliquera donc à toutes les formations politiques, francophones ou flamandes, qui bafoueraient ces droits.
Si nous nous dotons de cet outil juridique important pour combattre certaines actions nauséabondes, ce n'est pas pour autant que nous pouvons nous permettre de baisser les bras dans la lutte contre le racisme. Pour le groupe socialiste, le vrai défi à relever, à côté de ces combats menés sur le plan juridique, qui ne sont pas les plus importants, est un combat politique, de terrain, d'éducation - en particulier des jeunes mais aussi des adultes - contre les idées d'extrême droite et les idées racistes.
Il faut enseigner aux jeunes générations cet humanisme, ces valeurs de tolérance, de liberté, de démocratie et d'État de droit qui sont à l'opposé de ce que préconisent les extrémistes de tous bords. En France, M. Le Pen vient d'expliquer froidement que les SS n'étaient finalement pas bien méchants même s'ils ont peut-être commis quelques bavures. Il faut se rendre compte que si l'on se montre complaisant à l'égard de ces groupements, de ces idées racistes, on risque de voir resurgir un jour ces braves SS qui sont, paraît-il, des gens comme les autres et ne commettent que quelques bavures.
Je pense, au nom du passé, au nom de ce que l'on a pu vivre dans tous les pays européens à l'époque où le national-socialisme l'a emporté, au nom de ces communautés qui ont été particulièrement ciblées, qu'il est aujourd'hui un acte de civisme et un acte de respect à leur égard que de se rallier au texte qui vous est proposé.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Formeel gesproken handelt dit debat over een gewone procedurele regeling voor de toepassing van de wet op de partijfinanciering. De uiteenzetting van de heer Moureaux bewijst evenwel dat het debat niet door iedereen op die manier wordt begrepen. Wie bezwaren heeft tegen de procedurele uitwerking van de toepassing van de wet op de partijfinanciering, wordt immers blijkbaar verdacht van sympathie voor verklaringen `à la Le Pen'. Daarom verzoek ik de collega's zich te beperken tot de bespreking van de kwaliteit van het wetsontwerp en geen intentieproces te voeren. Andere opvattingen mogen niet a priori als ondemocratisch of zelfs als strijdig met de mensenrechtenverklaring worden beschouwd.
Het lijdt geen enkele twijfel dat CD&V achter het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens staat. Dat Verdrag bevat overigens ook het recht op vrije meningsuiting. De vrijheid van meningsuiting in de politiek is de essentie van de democratie. Wij vechten niet met wapens, maar met woorden. De strijd moet op het publieke forum worden gevoerd. Hoewel vele meningen als storend kunnen worden ervaren, zijn we verplicht hun bestaan te aanvaarden. Dat is een voorwaarde voor potentiële tolerantie. De Open Society van Karl Popper veronderstelt dat de meest excessieve uitingen van opinies worden aanvaard als voorwaarde voor echte tolerantie. Een onverschillige of afwijzende ingesteldheid tegenover elke andere opvatting wijst op een gebrek aan innerlijke tolerantie van de democratie.
Artikel 58 van de Grondwet handelt over de parlementaire onverantwoordelijkheid. Een parlementslid kan niet gerechtelijk worden vervolgd naar aanleiding van een mening of een stem, in de uitoefening van zijn functie uitgebracht. Het arrest van het Arbitragehof van 6 februari 2001 bepaalt dat de wet op de partijfinanciering niet kan worden toegepast op opvattingen die worden geuit door parlementsleden in de uitoefening van hun functie.
De bovengrens voor tolerantie ligt in een parlementaire democratie dus vrij hoog, want de vrijheid van meningsuiting buiten het parlement wordt eveneens beschermd.
Er is evenwel ook een ondergrens. Zo bepaalt de Franse grondwet dat de staatsvorm - de republiek - niet vatbaar is voor wijzigingen en bevat de Duitse grondwet bepalingen die nooit kunnen worden veranderd. Het verbod op de nazipartij is er bijvoorbeeld niet vatbaar voor discussie.
Het Europees Hof voor de rechten van de mens heeft aanvaard dat er een beperking is voor de vrijheid van mening bij het stellen van handelingen of daden die de uiting zijn van racisme of van negationisme. Het verbod van een Turkse politieke partij werd aanvaard omdat die partij van plan was de sharia in te voeren. Een dergelijk systeem is in een democratie immers uitgesloten.
De meningsuiting in een democratie is de uitdrukking van een waardendemocratie. De democratie waarvoor de christen-democraten staan, is geen formele, maar een waardendemocratie. Die waarden kunnen op een bepaald ogenblik primeren op bepaalde individuele opvattingen of handelingen. Het gaat om een belangenafweging. Gezien het grote belang van de vrije meningsuiting in het politieke discours, is dit een zeer delicate operatie en evenwichtsoefening. Daarbij kan niet met onevenredig politiek geweld of agressiviteit te werk worden gegaan. De indruk mag niet worden gewekt dat een meerderheid, of eventueel een minderheid, via een andere weg de politieke tegenstrever de les zal lezen.
Ik ben blij dat de heer Moureaux zegt dat het EVRM moet worden gerespecteerd. Als een partij dat niet doet, zegt hij, dan moet de dotatie van die partij worden betwist. Dat kan dan ook gelden voor de partijen die in 2002-2003 de kieshervorming hebben goedgekeurd. Het Arbitragehof heeft die meerderheid immers veroordeeld. De dubbele kandidatuur werd toen ingevoerd onder voorwaarden die strijdig waren met een bepaling uit het EVRM. De indruk bestaat dat - in de praktijk - sommige bepalingen van het EVRM belangrijk zijn en andere minder belangrijk. Volgens ons kan het organiseren van verkiezingen onder voorwaarden die niet democratisch zijn, een even ernstige inbreuk uitmaken op de waardendemocratie als andere inbreuken.
Het beginsel zelf stellen wij niet ter discussie, maar wij vinden dat we niet eenzijdig te werk mogen gaan. In een democratie is machtsmisbruik van een meerderheid om de verkiezingen te manipuleren eveneens een ernstige inbreuk op de democratische basisopvattingen.
Tot daar de vaststellingen over de achtergrond, die we naar voren moeten brengen omdat het debat nu eenmaal zo wordt gevoerd.
Ik kom nu tot de procedure. Daarover dienen we drie amendementen in. Indien de meerderheid sommige daarvan kan aanvaarden, zullen we ons stemgedrag daaraan aanpassen.
Ik zal twee amendementen toelichten. Het eerste, waarover ik ook verschillende publieke opmerkingen heb gehoord, betreft de werking van de wet in de tijd. Juridisch is dat geen probleem, aangezien het een procedureregel betreft. Een procedureregel heeft geen invloed op de werking in de tijd van een inhoudelijke, materieelrechtelijke regel. De grondwetgever heeft in 1999 de persdelicten aan de bevoegdheid van de correctionele rechtbank toegewezen wanneer het gaat om uitingen van racisme of xenofobie. Daarvóór was het Hof van assisen ter zake bevoegd. De gewijzigde grondwetsbepaling heeft ertoe geleid dat een partij werd vervolgd voor feiten gepleegd vóór de grondwetsherziening van 1999. Er werd toen niet gezegd dat, aangezien de grondwetsherziening van 1999 de procedure voor de bestrijding van persdelicten had veranderd, die procedure pas vanaf dan voor die feiten van toepassing is. De regel is, en de Raad van State bevestigt dat, dat de procedure geen invloed heeft op de werking van de wet ten gronde. Ik heb daarover verschillende verklaringen van de meerderheid en van de minister van Binnenlandse Zaken gelezen. Die zijn niet eenduidig, maar verwarrend en onduidelijk. We leven ook in een bepaalde politieke context. Mevrouw Vanlerberghe heeft het over nieuwe feiten of over andere formules. Formeel-juridisch is dat allemaal niet relevant, maar er moet wel duidelijkheid bestaan.
De meerderheid - althans sommige Vlaamse partijen van de meerderheid - zou van oordeel zijn dat deze procedure hoe dan ook enkel kan worden toegepast voor de toekomst. Dat werd volgens mij ook gesuggereerd door de minister van Binnenlandse Zaken. We hebben dit dan ook opgenomen in een amendement, dat aan het oordeel van de Senaat wordt onderworpen.
We hebben een tweede, nog meer fundamenteel bezwaar tegen deze procedurele regeling. De vordering om de partijdotatie te ontnemen kan volgens het ontwerp in werking worden gesteld door één derde van de leden. Dat vinden wij werkelijk willekeurig. De heer Moureaux zegt dat de parlementsleden geen rechter en partij willen zijn. Dat is zeer goed. Toch volstaat de vraag van één derde van de leden van de controlecommissie, namelijk zeven parlementsleden, om de vordering voor de Raad van State in te stellen. Als we deze regel afwegen tegenover de betekenis van de vrijheid van meningsuiting, de democratische openheid tegenover alle mogelijke opvattingen, het verbod van willekeur ten aanzien van deze uitingen, dan vindt de CD&V-fractie dat één derde een onvoldoende democratische waarborg biedt tegen machtsmisbruik.
Er is ook geen aanknopingspunt dat die éénderderegel verantwoordt. Ik ga niet in op allerlei juridisch-technische details, maar wanneer bijvoorbeeld de parlementaire onschendbaarheid in strafzaken moet worden opgeheven, is in de kamer een meerderheid vereist. Om de strafvervolging te doen schorsen is een tweederde meerderheid vereist in de kamer. Wanneer een oppositiepartij voor het Arbitragehof een wet wil betwisten waarbij ze geen persoonlijk functioneel belang heeft, moeten twee derde van de leden van de assemblee de voorzitter verzoeken een vordering voor het Arbitragehof in te leiden.
Welke redenering schuilt hierachter? Ons land is communautair verschillend samengesteld met andere politieke meerderheden en gevoeligheden. We kunnen dan ook niet toestaan dat quota in het leven worden geroepen waarbij de ene politieke groep - gemakkelijk - een proces voert tegen de andere en omgekeerd. Er moet een voldoende ruime consensus zijn om de discussie boven de partijpolitiek te verheffen. Daarom moet volgens CD&V worden overwogen om ons amendement goed te keuren dat bepaalt dat een tweederde meerderheid van de leden van de controlecommissie vereist is om een vordering bij de Raad van State in te leiden. Eén derde van de leden van de controlecommissie is immers een minderheid. Daarenboven is er geen waarborg dat die stem wordt uitgebracht door voldoende representatieve vertegenwoordigers van de verschillende communautaire bevolkingsgroepen van ons land en bestaat er dus gevaar voor een politieke afrekening of politieke willekeur.
Onze fundamentele bezwaren tegen de procedurele regeling zijn dus niet ingegeven door onze wankelmoedigheid ten opzichte van de mensenrechtenbeginselen, die we volledig onderschrijven en die ook in de Grondwet van de Europese Unie werden opgenomen. Met onze bezwaren willen we er alleen op wijzen dat dergelijke discussies uit democratisch oogpunt zo belangrijk zijn dat ze boven elke vorm van schijn van partijpolitieke partijdigheid moeten worden verheven. Dit wetsontwerp beantwoordt daar volstrekt niet aan.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je suis heureuse que ce débat puisse enfin avoir lieu aujourd'hui en séance plénière de notre assemblée.
En effet je persiste à croire que la mise « au frigo » de ce projet transmis par la Chambre depuis près d'un an n'honorait pas notre assemblée. Il était temps que les démocrates qui la composent en majorité, heureusement, puissent examiner ce projet et le voter rapidement. Cette pièce est essentielle pour la lutte contre les extrémismes.
Bien entendu, en commission, nous avons assisté à des manoeuvres de retardement. Même si nous n'avons plus eu droit à la lecture d'un traité géographique sur la Thaïlande, nous avons néanmoins dû subir quelques pantalonnades hors sujet.
C'est en 1999, comme l'a rappelé M. Moureaux, que l'article 15ter a été inséré. J'ai coutume de dire que cette loi de 1999 qui complète bien sûr le dispositif de la loi de 1995, constitue le pilier, la loi fondatrice de ce qui nous occupe aujourd'hui.
Dans ce qui est proposé, nous n'avons rien inventé. Rien de nouveau sous le soleil mais il s'agit pourtant d'un projet fondamental parce qu'il a pour objet de mettre en place la procédure nécessaire. Chacun sait qu'une loi de principe sans procédure n'est rien. Elle ne peut fonctionner mais c'est comme une voiture sans moteur.
Nous appliquons le principe : « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ». Voltaire disait : « Je vous demande la liberté au nom de vos principes mais je vous la refuse au nom des miens ».
Je suis de ceux qui croient qu'il y a des limites à la liberté d'expression. À partir du moment où il existe un financement public des partis politiques, ce dont nous devons nous réjouir car ce système est essentiel pour éviter les dérives, comment concevoir encore que le citoyen contribuable puisse être amené à financer des instruments qui soient de nature à détruire sa liberté ?
La loi de procédure est d'application immédiate. Mais elle ne s'entend qu'au regard de la loi de principe, ce qui signifie que tout fait commis depuis mars 1999, date d'entrée en vigueur de l'article 15ter, doit être pris en considération. Néanmoins, le texte dit aussi qu'il faut un indice concordant à un fait commis après l'application de la loi de procédure.
C'est un continuum qui est mis sur pied. C'est l'unité d'intention qui est prise en considération. En ce sens, il n'y a ni amnistie ni, madame Durant, amnésie. C'est en ce sens aussi que la question de la rétroactivité doit être considérée comme un faux problème, une manière erronée de présenter les choses.
Nous ne sommes pas dans un cadre pénal mais il est clair que des raisonnements par analogie avec des principes généraux doivent évidemment prévaloir. Il n'y a pas de rétroactivité mais l'application immédiate de la loi de procédure.
C'est un peu le cas d'une personne qui se retrouve devant un tribunal correctionnel ; tous ses antécédents sont versés au dossier. De même, les dossiers joints sont versés au dossier de procédure.
Il fallait donc un organe indépendant, un arbitrage en dehors d'une enceinte parlementaire et je me réjouis que le choix se soit naturellement et judicieusement porté sur le Conseil d'État.
En commission, certains ont voulu en faire un débat voire un conflit communautaire en invoquant le souhait d'une minorité francophone voulant s'imposer à une majorité flamande. C'est à mes yeux un procès d'intention inacceptable, une façon tronquée et fallacieuse de présenter les choses. La lutte contre l'extrémisme nous concerne tous, que nous soyons au sud ou au nord du pays.
En commissions réunies de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques, où j'ai siégé, un parti a été sanctionné et privé d'une dotation de trois mois. Il s'agit malheureusement d'un parti francophone. Cette lutte contre l'extrémisme nous concerne donc tous et se décline sur plusieurs fronts. C'est une pièce importante du puzzle, une clé de voûte de l'architecture mais ce n'est qu'un élément parmi les autres. Nous sommes tous sur le pont car nous ne sommes jamais à l'abri du danger.
Pourquoi avoir fait un « cirque à la Barnum » en commission, si l'on n'a rien à se reprocher ni à craindre ? On n'a pas le droit en pareil cas de prendre un héritage au bénéfice d'inventaire. On accepte purement les droits et les obligations. Si on refuse l'héritage, il faudra peut-être se poser la question de la dotation pure et simple de certains partis.
On n'a pas le pouvoir de nier sa nature profonde par de simples ravalements de façade. C'est pourquoi je crois que nous faisons aujourd'hui un pas important dont je me réjouis vraiment.
De heer Paul Wille (VLD). - De tekst die eerder in de Kamer is behandeld en vandaag hier ter goedkeuring wordt voorgelegd is een parlementair initiatief en dat is uitstekend. De discussie die hier vandaag wordt gevoerd heeft een toegevoegde waarde want het standpunt van één van de traditionele politieke families is in elk geval duidelijker geworden. Iets wat, met alle respect voor collega Van Peel, niet het geval was in de commissie.
Laten we ons eerst even concentreren op wat deze tekst niet is, maar wat wel door sommigen werd gesuggereerd, namelijk dat het om een droogleggingswet zou gaan. Dat is niet zo want alle elementen, zowel de duur van het optreden na een gemotiveerd arrest, als het bedrag van het evenement waarvoor men aansprakelijk kan worden gesteld, tonen aan dat dit geen droogleggingswet is. Naar mijn aanvoelen wordt te weinig aangeduid wat de impact is van een mogelijke uitspraak van de Raad van State op de financiering en de financieringsmogelijkheden van politieke partijen.
Het is ook geen wet die gericht is tegen een bestaande of op te richten partij. Dit is intellectueel en politiek onjuist. Bovendien ben ik verrast over de discussie die door één partij, namelijk het Vlaams Belang, wordt uitgelokt omdat precies die partij met nadruk heeft verwezen naar de aanwezigheid in hun statuten van het EVRM. Men kan dus onmogelijk voorhouden dat de achterliggende idee bij een aantal indieners was om daarmee een partij te willen treffen, precies omdat we er van uitgaan dat deze groep deze tekst met alle gemak zou kunnen goedkeuren. Heel lang heeft men geprobeerd om het debat aldus te draineren. De heer Van Peel ging in de commissie mee in die richting en concentreerde zich op het effect van de inwerkingtreding van dit initiatief op de publieke opinie en op de positionering van één partij, namelijk het Vlaams Belang. Ik heb daarover gezegd dat ik dat wat pover vond, omdat de discussie ten gronde toch de moeite waard was. Vandaag heeft CD&V, weliswaar op een behendige manier, zijn standpunt wat uitgediept en is men nu ook inhoudelijk op de zaak ingegaan. Het is mogelijk dat er een ander aanvoelen is over de meerderheden die beslissen, maar het concept waarbij de politiek de zaak aanhangig maakt en de beslissing elders wordt genomen, ligt ons wel en we sluiten ons daar graag bij aan.
Ten slotte was er nog een discussie over de retroactiviteit. Het is geen enkel politiek observator ontgaan dat wij deze discussie in de goede richting hebben gekregen door het engagement van een aantal collega's-fractieleiders, die hebben gezegd wat hun intentie is met betrekking tot de toepassing van deze wet. Uit een aantal gewaardeerde tussenkomsten van collega's, uit meerderheid en oppositie, is ook gebleken wat precies het effect kan zijn van gebeurtenissen uit het verleden. Op basis daarvan zullen wij met overtuiging de voorliggende tekst goedkeuren, in de hoop dat hij bij de traditionele partijen een ruime meerderheid achter zich zal krijgen.
(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Francis Delpérée (CDH). - Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est un projet essentiel. Il ne s'inscrit pas dans les relations entre la majorité et l'opposition ni dans les rapports entre l'une ou l'autre Communauté mais dans une perspective précise, celle de la démocratie et de l'État de droit.
C'est la raison pour laquelle, je voterai - le CDH votera - sans hésitation et sans réserve le texte du projet de loi.
Des amendements techniques auraient pu se justifier sur l'un ou l'autre point. Compte tenu de l'importance de la matière et des objectifs qui méritent d'être poursuivis, il n'est pas utile de retarder la mise en oeuvre de la loi.
Certes, et d'autres l'ont dit avant moi, le retrait de moyens financiers à un parti politique n'est pas le seul procédé dont nous devrions disposer.
Le combat doit d'abord être porté sur le terrain des idées, en dénonçant, quand il le faut et avec la vigueur nécessaire, les discours et les manifestations d'intolérance.
Le combat doit aussi être porté sur le terrain juridique en montrant que les idées véhiculées par des formations non démocratiques violent manifestement les principes inscrits dans notre Constitution et dans la Convention européenne des droits de l'homme et que ces discours et comportements ne respectent généralement pas les engagements bilatéraux et multilatéraux pris par la Belgique à l'égard d'États étrangers.
Le combat doit encore se porter sur le terrain économique et social par la mise en oeuvre de politiques de proximité qui suppriment les ghettos, qui ne consacrent pas l'apartheid et qui respectent la dignité de tous ceux qui vivent dans notre pays, sans aucune exclusive.
Le combat doit encore se porter sur le terrain électoral. Je prendrai les initiatives requises - j'en prends déjà - pour établir des conditions d'éligibilité qui s'inspirent des conditions morales rappelées par la Cour d'appel de Gand, à savoir la tolérance et la solidarité.
Mais ne nous voilons pas la face : le volet financier de la lutte contre les formations non démocratiques a également son sens. Je me réjouis que le présent projet de loi donne aux chambres législatives les moyens de mettre en oeuvre les principes de financement des partis politiques, principes arrêtés depuis 1999.
Un mot sur la rétroactivité ou la non-rétroactivité de la loi.
Les lois de financement prévoient deux types de dispositions : des dispositions de fond et des dispositions de procédure, soit celles que nous allons adopter aujourd'hui.
Les dispositions de fond figurent dans la loi de financement depuis 1999. Autrement dit, chacun sait, ou devrait savoir, depuis bientôt six ans, quels sont les faits répréhensibles et la présente loi ne change rien à cette situation juridique.
Dans la loi de financement des partis politiques, il y aura désormais des dispositions de procédure. Selon l'adage bien connu, les lois de procédure sont d'application immédiate. Il n'y aurait aucun sens à leur donner une portée rétroactive. Comment la commission de contrôle pourrait-elle, par exemple, utiliser la machine à remonter le temps pour se situer, virtuellement, en 1990, en 1995 ou en l'an 2000 ?
Les dispositions de procédure ne valent évidemment que pour l'avenir. Cela signifie que la commission de contrôle pourra, dès demain, introduire une plainte au Conseil d'État pour des faits commis à partir du moment où les dispositions de fond ont été connues et publiées, c'est-à-dire à partir de 1999.
Relisez, monsieur Coveliers, l'avis 36.172/4 du Conseil d'État du 4 décembre 2003. Il est explicite : depuis 1999, les faits sont incriminés.
Un dernier mot : en tant que vice-président de la commission de contrôle, je ferai preuve d'une vigilance particulière pour que le texte que nous allons voter aujourd'hui ne reste pas sans lendemain.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Dit ontwerp werd uitvoerig besproken en goedgekeurd in de Kamer. Vorige week werd het ook goedgekeurd in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden van de Senaat. Veel nieuws is daar niet meer verteld. Het is een wet waarover men zeer logisch kan nadenken en discussiëren. Alleen zijn er in commissie een aantal zaken gebeurd die misschien wel voorspelbaar waren maar die me toch wat verbaasd hebben.
De inhoud is duidelijk. Iedereen weet wat de bedoeling is van dit ontwerp. Wie als partij de mensenrechten niet respecteert, kan een dotatie of een gedeelte ervan verliezen. Wie bewust als partij aanzet tot schendingen van mensenrechten en fundamentele rechten loopt het risico minder geld te krijgen voor haar werking. Kan een democraat daar tegen zijn? Ik denk het niet. Ik hoop dat CD&V zijn standpunt en zijn amendementen nader zal toelichten. Vorige week hebben we tijdens de inhoudelijke discussie in de commissie een deel van de democratische partijen gemist. Ik heb dat toen betreurd en betreur dit nog altijd.
Partijen kiezen er zelf voor om onder deze wetgeving te vallen. Het is een duidelijke keuze mensenrechten te schenden of om ondemocratische voorstellen of programma's op te stellen. We horen al te vaak klagen dat anderen een partij in het hoekje willen drummen. In feite hoort deze partij dit maar al te graag en als niemand het zegt, zegt ze het zelf wel.
De Raad van State moet onderzoeken of een eventuele klacht al dan niet gegrond is. Mijnheer Vandenberghe, men kan over procedures discussiëren; er moet echter een duidelijke keuze worden gemaakt. Dat lijkt me niet zo moeilijk.
Een democratische samenleving respecteert de mensenrechten. Wie als partij weigert dit respect op te brengen, twijfelt aan onze democratische samenleving. Is dat een recht? Misschien. Moet men daarvoor dotaties krijgen? Dat is de vraag. Een overheid die steunt op een democratie en die opkomt voor de mensenrechten, kan moeilijk een partij financieren die ingaat tegen alles waarvoor ze staat. Zo onlogisch en zo moeilijk uit te leggen is dat allemaal niet. Als een partij zich door haar acties en uitspraken kant tegen alles wat in deze samenleving als fundamenteel wordt aanvaard, is er een probleem en kan de Raad van State na een klacht eventueel optreden. Meer staat er niet in dit ontwerp.
Het wetsontwerp lijkt alleen maar delicaat. Het is alleen maar een aanvulling op een wet die elke partij al zo lang recht geeft op dotaties. Het is dus niet nieuw. Vandaag voeren we gewoonweg een wetswijziging door die al lang had moeten plaatsvinden.
Een bepaalde partij heeft vorige week aangetoond hoe goed haar leden teksten kunnen voorlezen, vooral tot hun eigen genoegen. Die partij heeft er ook zelf voor gekozen de slachtofferrol aan te nemen. Die rol werd haar zeker niet door de andere partijen opgedrongen.
De SP.A-SPIRIT-fractie zal dit wetsontwerp met overtuiging goedkeuren. Alle bestaande en toekomstige partijen zullen dan vooraf weten dat het respect voor mensen en voor onze democratie een minimumvereiste is om mee te kunnen doen in het democratisch goedgekeurde systeem van partijfinanciering.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Vorige week heeft zich naar aanleiding van de bespreking van voorliggend wetsontwerp in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden een beschamende voorstelling afgespeeld. Het scenario voor dit theaterstuk werd elders geschreven en de auteurs hebben zich nauwelijks de moeite getroost om het onderliggende principe van dit wetsontwerp te verdedigen.
Het was een beschamend kijkstuk, niet wegens onze interventies, die volgens sommigen veel te lang waren, maar wel omdat we nooit een antwoord hebben gekregen op enkele van onze pertinente vragen. Zo kregen we nooit een antwoord op onze vraag of het logisch is dat in een democratie politieke partijen andere politieke partijen voor een rechtbank kunnen dagen. Het was beschamend omdat nooit werd ingegaan op onze opmerking dat dit wetsontwerp het zoveelste radertje is in een duivels mechanisme dat reeds meer dan tien jaar draait. Het was beschamend omdat we nooit een antwoord hebben gekregen op onze opmerkingen dat het niet politiek correcte discours, dat men vandaag voor de zoveelste maal tracht te muilkorven, in een aantal Europese landen niet alleen gemeengoed, maar zelfs regeringsbeleid is geworden. Het was beschamend omdat de leden van de meerderheid nooit zijn ingegaan op onze steekhoudende argumenten over de juridisering van het politieke bedrijf. Dit wetsontwerp is de zoveelste stap in een poging om het politieke debat niet langer op het politieke forum, maar voor rechtbanken en magistraten te voeren.
In de commissie werd misschien wat verveeld naar onze interventies geluisterd. Leden van de meerderheid vroegen ons hoelang we nog aan het woord zouden blijven aangezien ze naar huis wilden. Dit wetsontwerp was zo fundamenteel dat het snel moest worden goedgekeurd. Het is jammer dat een wet nog altijd door het Parlement moet worden goedgekeurd. Dit geldt zeker voor senatoren die hun assemblee nog altijd beschouwen als een reflectiekamer en als een soort van beroepskamer ten aanzien van de Kamer van Volksvertegenwoordigers. Als het er echter op aankomt om de grootste politieke formatie in Vlaanderen te muilkorven en droog te leggen, kan het echter niet snel genoeg gaan. Het Parlement is dan slechts nog een kleine, vervelende hindernis die node moet worden genomen.
In de politieke geschiedenis van dit land is nooit een partij dermate achtervolgd en vervolgd als de onze. Zelfs de Kommunistische Partij van België heeft nooit het lot moeten ondergaan dat onze partij te beurt viel. We hebben intussen vier jaar van processen achter de rug. Vier jaar lang werden we achtervolgd in rechtbanken, gerechtshoven en het Hof van Cassatie. Vier jaar lang heeft men gezocht naar de rechters die moesten worden gevonden, namelijk rechters die bereid waren de politieke rol te spelen die hen werd toegedicht.
Die rechters vond men in het begin ook niet. In de commissie heb ik geciteerd uit het vonnis van de rechtbank van eerste aanleg. Wie goed luisterde, begreep dat de rechter destijds zei: `Er wordt hier aan politiek gedaan en politiek hoort niet thuis in een rechtbank.' Inderdaad, politieke programma's moeten niet door rechtbanken of magistraten worden beoordeeld. Politieke programma's moeten enkel en alleen door de kiezer worden beoordeeld. Dat is het fundament van de democratie. Anders glijdt men, zoals nu in ons land, af naar praktijken die in totalitaire regimes ook worden gebruikt: rechtbanken inschakelen om politieke opponenten uit te schakelen. Deze wet is opnieuw een stap in die richting. Vandaag is dit halfrond dan ook geen parlement meer, maar een rechtbank, met de heer Moureaux in de rol van openbare aanklager, in de rol van Robespierre, en de senatoren in de rol van een jury die haar verdict eigenlijk al lang heeft geveld.
Deze wet is inderdaad een muilkorfwet. Men wijkt ermee af van de oorspronkelijke filosofie van de wet op de partijfinanciering, die zeer eenvoudig was: vermijden dat partijen voor hun financiering nog langer bij bedrijven moesten aankloppen en daardoor belangenvermenging tegengaan. De grote democraten van de PS weten wat dat is, belangenvermenging en moeten gaan aankloppen bij bedrijven. Daar wilde men van af en in ruil zouden de partijen met overheidsmiddelen worden gefinancierd, op voorwaarde dat ze verkozenen hadden. Dat waren de voorwaarden, niets meer. Als de heer Wille zegt dat deze wet niet `à la tête du client' is geschreven, mag ik dan even lachen? In 1995 is men begonnen met het toevoegen van inhoudelijke criteria en toen was natuurlijk het hek van de dam. Welke inhoudelijke criteria worden wel en welke worden niet in aanmerking genomen? Er werd gekozen voor het EVRM, maar op welke manier? Lees de tekst er maar eens op na: als er overeenstemmende tekenen zijn die een zekere vijandigheid ten aanzien van het EVRM aanduiden, dan kan de procedure worden gestart. Volgens bepaalde juristen schendt men zelfs het EVRM, indien de vrijwel enige bron van inkomsten van partijen een overheidsdotatie is en men die overheidsdotatie afneemt. Wanneer kan men zeggen dat een partij vijandig staat tegenover het EVRM? Als ze veroordeeld is door het Hof van de Rechten van de Mens in Straatsburg. Dan is bewezen dat ze vijandig staat tegenover het EVRM. Vandaag lees ik in de krant dat de Belgische staat voor de zoveelste keer door het Hof van de Rechten van de Mens in Straatsburg is veroordeeld. Gaat de heer Delpérée, bij wijze van eerste casus, dan de dotatie afnemen van de partij waartoe de minister van Justitie behoort? Gaat hij bij de Raad van State aankloppen om de dotatie van de PS af te pakken? De tekenen zijn duidelijk, er is zelfs geen debat meer nodig: de Belgische staat is in Straatsburg veroordeeld. Dat zijn dan de partijen die ons komen vertellen hoezeer we het EVRM moeten respecteren.
Ook inhoudelijk rammelt de wet aan alle kanten. Men maakt van de Raad van State een uitzonderingsrechtbank. Volgens de Grondwet en volgens de minister van Binnenlandse Zaken, toen hij nog geen minister was maar oppositieleider in de Kamer, is het in strijd met artikel 160 van de Grondwet om de Raad van State op te leggen over dergelijke zaken uitspraak te doen.
De beroepsprocedure is afgeschaft. In tegenstelling met het oorspronkelijke artikel 15ter is de tweetalige kamer van de Raad van State niet meer bevoegd. Men heeft integendeel de algemene vergadering bevoegd gemaakt. De paritair samengestelde algemene vergadering van de Raad van State zal dus moeten oordelen of er een aantal tekenen zijn die erop kunnen wijzen dat het EVRM niet wordt gerespecteerd.
Het gaat ook niet aan dat één derde van de controlecommissie de procedure in gang kan zetten. De controlecommissie telt twintig leden, zeven leden zijn dus voldoende. De heer Delpérée heeft zich als eerste gemeld en ik ben ervan overtuigd dat morgen de andere zes bijzonder snel zullen volgen. Dan zitten we opnieuw in een systeem waar politieke partijen andere politieke partijen bestrijden door ze voor een rechtscollege te brengen, in dit geval de Raad van State. Vanuit democratisch oogpunt is dit verwerpelijk.
Er is bovendien ook nog altijd de grootste twijfel over de terugwerkende kracht. De amendementen die het Vlaams Belang in dit verband in de commissie indiende werden natuurlijk niet aangenomen. Ook de verjaringstermijn werd geschrapt. Voor alles bestaat een verjaringstermijn; voor moorden, diefstallen, verkrachtingen, maar in dit geval blijkbaar niet. Ook dit is uit democratisch oogpunt verwerpelijk.
Is het de bedoeling de democratie te redden, de mensenrechten te vrijwaren, het racisme te bestrijden? Dit ontwerp is onmiskenbaar gericht tegen het Vlaams Belang.
De ontstaansgeschiedenis van artikel 15ter is trouwens duidelijk. De PS heeft al geprobeerd om via artikel 15bis onze dotatie te ontnemen. Toen dat niet lukte zou de wet worden aangepast. Na de uitspraak van het Hof van Cassatie op 9 november 2004 was het hek helemaal van de dam. Men beweert dat we ons niet het mikpunt moeten voelen, maar in de kranten lezen we en op de radio horen we dat alle Franstalige partijen met dit ontwerp maar één doel hebben, namelijk het Vlaams Belang treffen en droogleggen. Dat heeft niets te maken met democratie of mensenrechten. Het gaat om de zoveelste moordpoging op de meest succesvolle politieke formatie van de laatste decennia.
We zijn misschien een bedreiging voor de gevestigde politieke machten. We hebben de doodzonde begaan in ons programma voor een onafhankelijk Vlaanderen te pleiten. Men heeft het op ons gemunt. De redenering mag niet worden omgekeerd. Het is alsof men eraan zou twijfelen dat mevrouw Bousakla wordt bedreigd.
Dat dit initiatief van de Franstalige partijen komt, is niet verwonderlijk. Elk initiatief in deze zin kwam immers van hen. Ik frons mijn wenkbrauwen als ik mevrouw Defraigne hier hoor pleiten voor de democratie. Ik antwoord haar dat het Vlaams Belang nooit een Nols in zijn rangen heeft gehad.
Die kon zich in zijn uitspraken heel wat meer permitteren dan datgene waarvoor het Vlaams Blok werd veroordeeld. En gisteren las ik in een krant dat de heer Simonet ook in Brussel een droogleggingswet wil invoeren. Diezelfde Simonet schreef in 1990, namens de Franstalige liberalen van de PRL, over het immigratieprogramma van die partij het volgende:
« Il est urgent de lutter énergiquement contre l'immigration illégale ou clandestine, de réformer les possibilités d'accès à certaines formes de sécurité sociale, pour limiter le phénomène de pompe aspirante induit par la générosité actuelle du système ou encourager le départ des immigrés qui ne pourront s'intégrer. »
Een man als Simonet kan zich dat natuurlijk veroorloven, want men zal in de controlecommissie betreffende de verkiezingsuitgaven en de boekhouding van de politieke partijen nooit zeven leden vinden die op basis van dergelijke uitspraken tegen hem bij de Raad van State een klacht willen indienen.
Ik wil al deze Franstaligen vragen wat ze met deze wet denken te bereiken. Wat is hun bedoeling? Willen ze `de grootste' zijn, de grootste kampioen in verdraagzaamheid door de meest onverdraagzame wetten van de voorbije tien jaar goed te keuren? Ik kan u zeggen, collega's van de PS, de MR en van Ecolo: in Vlaanderen pikt men dit niet meer, daar aanvaardt men niet dat men altijd diezelfde partij op de korrel neemt, dat men wetten en zelfs de Grondwet aanpast om partijen voor een rechtbank te kunnen dagen. Ik ben ervan overtuigd dat een deel van ons recente verkiezingssucces inderdaad te danken is aan de terechte verontwaardiging over onze veroordeling door het hof van beroep van Gent. Want, of u het graag heeft of niet, mijnheer Moureaux, het Vlaams Belang heeft intussen meer dan een miljoen kiezers. Met deze wet treft u dus minstens die een miljoen kiezers en wil u hun vertegenwoordiging gewoon uitschakelen. Dat is al totaal ondemocratisch; maar de heer Eerdekens wilde nog verder gaan, hij wilde op een gegeven moment het Vlaams Blok zelfs laten verbieden! En dat allemaal in naam van de democratie.
M. Philippe Moureaux (PS). - En ce qui me concerne, je suis totalement opposé à l'interdiction de partis politiques. Je n'associerai jamais mon nom à une proposition allant en ce sens.
Il ne s'agit en aucun cas d'interdiction, mais d'un problème que l'on peut formuler de la façon suivante : la démocratie doit-elle financer ceux qui en détruisent jour après jour les grands principes ?
Vous avez brillamment démontré que M. Simonet avait bien évolué. Pourquoi n'évolueriez-vous pas à votre tour ?
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Het is niet de taak van de rechtbanken, mijnheer Moureaux, om te oordelen over inhoudelijke programma's. De rechter maakt daarbij trouwens een zware fout, aangezien hij beweert dat wij vijandig staan tegenover het EVRM, terwijl onze statuten duidelijk het tegendeel zeggen. Het gaat overigens niet om daden, maar om meningen. En meningen kunnen niet worden vervolgd, wat men hier ook beweert en wat men hier vandaag ook probeert te doen. Aan de Franstaligen zeg ik in alle sereniteit: u zult moeten leren leven met het feit dat er in Vlaanderen een Vlaams-nationale rechtse partij bestaat die een miljoen kiezers vertegenwoordigt. Ook dat is democratie, mijnheer Moureaux, maar die wil u duidelijk fnuiken.
De Franstaligen geven ons ten minste nog het voordeel van de duidelijkheid. De PS is terzake altijd zeer duidelijk geweest, zodat we hier heel goed weten tegenover wie we staan. Aan Vlaamse kant komt echter vooral hypocrisie boven. Mevrouw Vanlerberghe moet me bijvoorbeeld eens uitleggen waarom de voorzitter van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden in december nog zei dat hij absoluut geen vragende partij was om dit ontwerp te behandelen. Ze moet me eens duidelijk maken waarom de voorzitter van het Vlaams Parlement zei dat hij absoluut geen voorstander was van het intrekken van een dotatie, terwijl zij zelf hier dit ontwerp door dik en dun verdedigt. Ik ben maar een eenvoudige Belanger, maar ik begrijp de logica niet.
Bij de VLD is het nog erger. Ik heb het dan niet over de VLD van de heer Coveliers, maar over `de' VLD.
Waarom weigert de VLD in het Vlaams Parlement de dotatie voor het Vlaams Belang in te trekken terwijl ze in de Senaat de procedure voor de drooglegging steunt? In het Vlaams Parlement is de procedure tot het intrekken van de dotatie nochtans veel eenvoudiger. De houding van de heer Wille en van minister Dewael is onbegrijpelijk. Waarom is minister Dewael vandaag zo hevig voorstander van het principe uit het voorliggende ontwerp terwijl hij het in 1999 zo heftig heeft bestreden?
Golden die principes in 1999 dan niet? Toen stond de heer Dewael als oppositieleider in de Kamer te fulmineren tegen dit wetsontwerp. Hij heeft een totale ommezwaai gemaakt. Wie deel uitmaakt van de meerderheid moet naar het pijpen van de PS dansen en samen ten strijde trekken tegen het Vlaams Belang.
Dit ontwerp is tot stand gekomen dankzij een cynische koehandel. In de Kamer wilde de N-VA. een wetswijziging zodat een partij niet meer zowel in de Kamer als in de Senaat moet vertegenwoordigd zijn om een dotatie te krijgen. De Franstaligen waren dat voorstel niet genegen. De VLD heeft de steun van de PS voor dat voorstel slechts verkregen op voorwaarde dat ze artikel 15ter van de wet op de partijfinanciering zou goedkeuren. Het gaat dus helemaal niet om grote morele of democratische principes; het gaat eenvoudigweg om een cynische koehandel. Ondertussen wordt de grootste partij van Vlaanderen aangevallen.
Dit ontwerp dient de democratie niet, maar het verkracht ze; dit ontwerp dient de vrije meningsuiting niet, maar het fnuikt ze; dit ontwerp dient het EVRM niet, maar het schendt het; dit ontwerp dient ten slotte Vlaanderen niet, want het verzwakt de politieke slagkracht van Vlaanderen.
Dit ontwerp past in een reeks maatregelen, wetten, procedures en reglementen om het Vlaams Belang het leven moeilijk te maken. Het past in het cordon sanitaire. Een dergelijk cordon sanitaire kan wel rond een partij worden gelegd, maar nooit rond ideeën.
Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Le projet qui est soumis à notre vote n'est, il est vrai, qu'une loi de procédure mais elle constitue le point final à un processus dont la genèse remonte à l'instauration du financement public des partis, en 1994. Cela fait plus de dix ans que la démocratie attend. Oserais-je cette comparaison facile : un petit pas pour le Sénat, un grand pas pour la démocratie !
En adoptant ce projet, nous devons bien sûr être conscients que nous n'allons pas éradiquer le mal, le malaise, le mal-être de tous les citoyens qui, au nord comme au sud du pays, votent pour ces partis qui nient la liberté, leur liberté. Le croire ne serait ni raisonnable ni responsable.
Ce débat est donc l'occasion, pour tous les partis démocratiques, de prendre conscience de la légitimité des questions posées par ces citoyens et d'y apporter d'autres réponses que le rejet de l'autre.
Il n'est pas inutile de rappeler que l'État de droit est cet espace de liberté qui repose sur les principes de la tolérance mais pas la tolérance qui confine au laxisme et qui sert les thèses de ceux qui la combattent. Non, la tolérance est le respect de cette valeur fondamentale de l'égalité, sans préjugés, sans complaisance non plus. De même, il est important d'insister sur le fait que l'État de droit n'est pas l'État de passe-droits.
Le financement public des partis, dont la contrepartie était la transparence des comptes et la suppression des dons d'entreprises, fondait le caractère incontournable du débat d'idées face à la pensée unique. Il présumait que ceux qui nient la démocratie ne peuvent pas, en même temps, profiter d'un système mis en place pour en sauvegarder les fondements. Pas de liberté aux ennemis de la liberté. Certains diront que nous faisons dans le symbolisme mais le passé nous a prouvé que les symboles sont parfois lourds.
Chers collègues, dans cette assemblée, nous avons la responsabilité d'entretenir la mémoire collective. Faut-il rappeler que les fondements de notre démocratie que sont la liberté et l'égalité ont été écrits en lettres de sang sur les tablettes de notre histoire ?
Pour cette raison, je dédie ce vote à tous ceux qui, hier et aujourd'hui, ont été et sont encore victimes de régimes qui bafouent ce qu'il y a de plus beau dans la nature humaine : le respect de le l'autre.
De heer Marc Van Peel (CD&V). - Ons land bestaat al heel lang uit een Nederlandstalig en een Franstalig gedeelte. Dat zal wellicht nog lang zo blijven. Die twee gebieden hebben elk hun eigen publieke opinie die onderling over een aantal dingen nogal van mening verschilt. Daarbij denk ik niet zozeer aan een probleem als Brussel-Halle-Vilvoorde maar wel aan aspecten van het sociaal-economische beleid of het verkeersbeleid bijvoorbeeld. Die tegenstelling maakt het de wetgever niet altijd gemakkelijk.
Een van de hedendaagse maatschappelijke problemen is het migratieprobleem. Het is zowat veertig jaar geleden opgedoken, maar werd toen niet als probleem gepercipieerd. Vandaag is het een gegeven, waarmee we zullen moeten leven, en wat de CD&V betreft, ook willen leren leven. De samenleving wordt kleurrijker.
We kunnen echter niet ontkennen dat migratie ook een aantal maatschappelijke problemen met zich brengt. Die maatschappelijke problemen verwekken onderbuikgevoelens die politiek kunnen worden uitgebuit. In de voorbije decennia werden onze medeburgers geconfronteerd met andere leefgewoonten en mensen die in sociaal bijzonder zwakke posities zijn terechtgekomen en daardoor overlast veroorzaken en zich schuldig maken aan crimineel gedrag. Dat alles wekt nogal eens xenofobe en racistische veralgemeningen op.
Bij ons maar ook in buurlanden zien we dat bepaalde politieke partijen daar groot van worden en dat levert een probleem op voor de democratie. Het is een bijzonder legitieme doelstelling om die partijen te bestrijden. Elkaar bestrijden is overigens het wezen van politieke partijen. Het is bovendien ook legitiem van mening te verschillen over de manier waarop die strijd moet worden gevoerd. Niet legitiem is echter om wie van mening verschilt over de te volgen strategie, te verslijten voor een kloon van degenen die bestreden worden. Dat is me in de voorbije weken overkomen en dat is verkeerd, want het doodt het debat.
Het is mijn innige overtuiging dat het volkomen verkeerd is om zeven parlementsleden de kans te geven een zaak aanhangig te maken bij de Raad van State om te trachten de financiering aan een partij te ontnemen. De consensus daarover in de commissie moet veel breder zijn. Het zegt veel over de volstrekt contraproductieve manier waarop dit debat wordt gevoerd. Vanuit de terechte veroordeling van de onderbuikgevoelens waarop bepaalde partijen teren, vluchten sommigen in hooggestemde idealen om die partijen te bestrijden in de veronderstelling dat het onafgebroken proclameren van die idealen het probleem zal oplossen. De realiteit op het terrein leert ons dat die ontkenningsstrategie vooral een tegenovergesteld effect heeft.
(Mme Anne-Marie Lizin, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
Wat men van het Vlaams Belang ook moge vinden - persoonlijk sta ik mijlenver van dat ideeëngoed -, de partij is er de voorbije twaalf verkiezingen systematisch op vooruitgegaan.
Er wordt nu een politieke strategie uitgewerkt om dat fenomeen in te dijken, namelijk een verdere juridische bestrijding en het afnemen van de financiering. Op die heilloze weg doen we vandaag een nieuwe heilloze stap, want we bedenken een procedure die absoluut niet te verdedigen is, zoals de heer Vandenberghe heeft aangetoond. De democratische partijen maken zichzelf wijs dat ze de democratie op die manier gaan beschermen, terwijl ze net het tegenovergestelde doen. Partijen zoals het Vlaams Belang, het Front national en andere extreem-rechtse partijen zijn groot geworden door bepaalde problemen aan te kaarten - weliswaar op een ontoelaatbare manier - die door de democratische partijen voortdurend werden ontkend.
Een tijd geleden was het not done statistieken over criminaliteit vrij te geven omdat die statistieken zouden hebben aangetoond dat een groot deel van de criminele feiten door allochtonen werd gepleegd. Vandaag tonen de statistieken aan dat onze gevangenissen voor meer dan twee derde door allochtonen worden bevolkt. De manier waarop het Vlaams Blok en andere extreem-rechtse partijen dat probleem aan de kaak stelden, was volstrekt ontoelaatbaar. In hun uitingen en hun pamfletten legden ze immers een rechtstreekse link tussen afkomst en allochtoon-zijn en de criminele feiten. In een eerste fase moffelden de andere partijen die statistieken weg. Omdat het probleem niet openbaar werd gemaakt, bestond het zogezegd niet. Veel beter was geweest het probleem te erkennen en het debat erover aan te gaan zonder uit het oog te verliezen dat heel wat allochtone jongeren sociaal-cultureel en sociaal-economisch een bijzonder kwetsbare groep vormen. Pas toen het debat op dat niveau kwam, kwamen oplossingen in zicht.
Over de aanpak van de criminaliteit zien we wel dat de publieke opinie zoals ze door de democratische partijen wordt verwoord, van mening verschilt in de verschillende landsgedeelten. Alle Vlaamse partijen vinden bijvoorbeeld dat we naar een totaal ander jeugdsanctierecht moeten gaan om het probleem bij de wortel aan te pakken. De minister van Justitie is echter van oordeel dat zulks absoluut niet nodig is en de meeste Franstalige partijen zijn het daarover met haar eens.
Alle Vlaamse partijen hebben al herhaaldelijk bij monde van hun partijvoorzitter verkondigd dat de snel-Belg-wet een slechte wet is, die moet worden gewijzigd omdat ze in geen inburgeringsprocedure voor nieuwe Belgen voorziet. Vrijwel de volledige Franstalige politieke wereld wijst een wetswijziging af. Binnen de Vlaamse politieke wereld bestaat er vandaag een consensus om het kwaad bij de wortel aan te pakken als onderdeel van de strategie om racisme en xenofobie te bestrijden. De Franstaligen hebben uiteraard het recht om er een andere mening op na te houden, maar ze moeten beseffen dat ze ons op die manier beletten het extreem-rechtse gedachtegoed op een efficiënte manier te bestrijden.
Thans wordt er met de `drooglegging' een juridische oplossing voorgesteld. Die weg heeft in het verleden bewezen volstrekt contraproductief te zijn. De voorzitters van de Vlaamse meerderheidspartijen zijn het daarmee eens want toen hen om een reactie werd gevraagd op de veroordeling van het Vlaams Blok wegens overtreding van de racismewet, gaven ze nietszeggende commentaren en verklaarden ze dat het Vlaams Blok langs politieke weg moest worden bestreden. De Vlaamse politieke wereld is zich er goed van bewust dat de wapens die ons - met de beste bedoelingen - worden aangereikt, een tegenovergesteld effect hebben.
Wij betreuren dat er over dit onderwerp geen debat kan worden gevoerd met de Franstalige partijen. De gevolgen van die toestand liggen voor de hand. Zodra dit wetsontwerp wordt goedgekeurd, zullen zeven senatoren in de Controlecommissie betreffende de verkiezingsuitgaven en de boekhouding van de politieke partijen en bij de Raad van State een klacht indienen, wat extreem-rechts weer veel media-aandacht zal opleveren. Voorts zullen we er voor de zoveelste keer in zijn geslaagd bij een groot deel van de Vlaamse publieke opinie de indruk te wekken dat we niet bereid zijn ten gronde in te gaan op de polemiek en de problemen die ontegensprekelijk reëel zijn, effectief aan te pakken. In plaats van ervoor te zorgen dat een vreedzaam samenleven tussen mensen van verschillende overtuiging en afkomst mogelijk is, bestrijden we extreem-rechts door hun financiering af te nemen. De modale Vlaming concludeert daaruit noodgedwongen dat de politieke partijen niet over valabele argumenten beschikken en dat de zogenaamde racisten het bij het rechte eind hebben.
Ik betreur die contraproductieve houding die de Senaat gaat aannemen. Het Vlaams parlement heeft het verstandiger gespeeld. Precies omdat een meerderheid in dat parlement het Vlaams Belang wil bestrijden, wilde het de partij geen geld afpakken. Daarover bestond een grote consensus in Vlaanderen.
Intentieprocessen volgens dewelke de Vlaamse partijen de kerels van het Vlaams belang achternalopen slaan nergens op. De Franstaligen hebben ook problemen met het EVRM. Daar gaat het niet om. Het gaat er wel om dat we een ernstig debat voeren over welke maatregelen efficiënt zijn om te voorkomen dat een bepaald gedachtegoed onze democratie overwoekert. Dat is onze stelling. Wij hoopten daarvoor enig begrip te krijgen. De Vlaamse meerderheidspartijen volgen vandaag echter gewoon de compleet contraproductieve strategie van de Franstaligen.
Wij betreuren dat en hopen dat men inziet dat wanneer een tweederde meerderheid van de controlecommissie nodig is om een klacht in te dienen, elke zweem van twijfel over het bestaan van een politiek intentieproces voor een groot deel zal worden weggenomen. Wij zullen straks bij de stemming nog een ultieme poging doen om dat te bereiken.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Comme d'autres l'ont dit avant moi, le débat que nous menons est la poursuite d'un débat entamé il y a bien plus longtemps, l'article 15ter ayant été voté en 1999. Nous travaillons en effet sur une proposition parlementaire déposée à la Chambre par Mme Gerkens et M. Eerdekens et adoptée à la Chambre voici près d'un an. Je salue ceux qui ont choisi leur camp dans ce dossier et qui permettent ainsi à une majorité de se dégager aujourd'hui.
Un élément important qui a été évoqué est celui de la rétroactivité. Comme je l'ai dit en commission et comme d'autres l'ont dit avant moi à cette tribune, le changement de nom n'efface en rien la filiation et il ne faut en cette matière ni amnistie ni amnésie. Ce texte, que nous soutenons sans réserve, ouvre donc un processus qui rendra possible la privation de moyens en cas d'actes contraires à la Convention des droits de l'homme, commis depuis 1999.
Venons-en aux suites. Ce texte, s'il est adopté, constitue une étape importante mais pas un point final. La première étape qui suivra l'adoption de ce texte est la mise en oeuvre des arrêtés que prendra le gouvernement et la volonté politique que nous aurons, tous démocrates confondus, de nous saisir de l'outil qui nous est offert.
La deuxième étape sera la modification des règlements de nos assemblées parlementaires, tant à la Communauté française et à la Région bruxelloise qu'à la Région wallonne. Je regrette à cet égard le choix fait en Flandre. Groen a défendu l'application de ces règles au parlement flamand mais n'a pas été suivi. Il nous revient, du côté francophone, de prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour que les groupes politiques qui tiennent des propos contraires à la Convention des droits de l'homme puissent être privés de leurs moyens financiers.
En définitive, pourquoi est-il utile d'adopter cette loi ? Comme M. Moureaux l'a très bien dit, pour défendre une vision que nous avons, tous démocrates confondus, de la dignité humaine, pour lutter contre la banalisation des propos racistes et xénophobes, a fortiori au moment où nous célébrons le soixantième anniversaire de la libération d'Auschwitz, et parce qu'il est choquant de financer les partis liberticides et qu'il faut tout faire pour qu'ils ne disposent plus d'un euro public s'ils ont commis des actes ou fait des déclarations contraires à la Convention des droits de l'homme. C'est une question de principe.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Mevrouw, dat belastinggeld komt ook wel van onze kiezers. Zij zullen het misschien ook choquerend vinden dat een gedeelte van hun belastinggeld naar uw partij gaat.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - M. Van Peel parlait de différences objectives d'opinion publique, d'appréciations différentes, de divergences stratégiques, ce que je respecte. Je constate toutefois que certains, y compris du côté flamand, ont envie de prendre leurs responsabilités et je les salue. Une objection arithmétique, comme la question du tiers, ne saurait en effet empêcher une volonté ou une stratégie politique. On ne saurait mettre l'arithmétique sur le même pied que la politique. Un grand nombre de citoyens de ce pays, en Flandre comme en Wallonie, se sont manifestés par des pétitions, des prises de position et demandent que nous agissions.
Je me réjouis donc que certains aient fait le choix de l'action. Nous devons avoir le courage d'adopter ce texte mais aussi de nous en prévaloir. Nos codes contiennent plus d'un texte n'ayant jamais été appliqués. Il nous reviendra, dès demain, de veiller à ce que celui-ci puisse l'être et qu'il soit un des outils contre tout ce qui va à l'encontre de la Convention des droits de l'homme.
Cette loi est d'autant plus importante qu'elle doit nous solidariser, tous les démocrates, francophones ou flamands. Cessons d'utiliser les différences d'appréciation comme quelque chose qui nous divise. Elles peuvent au contraire nous unir. Cette loi doit nous rendre solidaires dans notre volonté de barrer la route à certaines propositions, qui sont actuellement financées par les deniers publics, tant dans la société que dans les enceintes parlementaires et dans toutes les enceintes démocratiques. Nous voterons donc sans aucune hésitation en faveur de cette loi.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - In het Angelsaksische systeem bestaat bij uitspraken van hoven en rechtbanken de dissenting opinion. De Supreme Court in Amerika, bijvoorbeeld, bestaat uit negen rechters. Soms nemen er zes daarvan een bepaalde beslissing, die dan meestal in Europa wordt afgekeurd, terwijl de drie overige een dissenting opinion geven. Ik ben daar voorstander van. Mijn uiteenzetting moet dus worden beschouwd als de liberale dissenting opinion. Ik geef die opinie namens mezelf en ook namens mijn collega Jean-Marie Dedecker, die op het ogenblik voor de Senaat in India verblijft. Toch neem ik alle verantwoordelijkheid voor deze dissenting opinion op mij.
Bij het uiten van zo'n opinie moet men zich altijd wapenen en ervoor zorgen dat men zich baseert op autoriteiten. Ik citeer dus uit het boek `Angst, afgunst en het algemeen belang', dat ons aller Guy Verhofstadt in 1994 schreef. "Waarom het recht niet geven om een deel, zeggen we 20%, van de door hem betaalde belasting naar eigen inzicht te bestemmen? Op zijn aangifteformulier zou een vakje moeten voorkomen waarop hij een som kan invullen voor Artsen Zonder Grenzen, Greenpeace, de Vlaamse Opera, het Stedelijk Museum, een te restaureren monument, noem maar op. Wie weet zal de burger ook zijn ideologische zuil steunen, zijn kerk of vakbond. Dat zal dan ten minste vrij democratisch in zijn werk gaan en niet volgens de ongrijpbare voorschriften van de politieke wereld".
Een principewet zonder procedure is erg, maar een procedurewet zonder principes, zoals dit wetsontwerp, is nog veel erger. Marcel Storme heeft daarover een boek geschreven: `Mijmeringen van een gepensioneerd hoogleraar'. Ook de heer Delpérée zou dat kunnen doen, in de plaats van zich prejudicieel uit te spreken. Door dat wel te doen, heeft hij het zichzelf immers onmogelijk gemaakt om zitting te hebben in de commissie. Hij zal dus moeten worden gewraakt bij een eventuele beslissing.
De bedoeling van dit wetsontwerp bestond erin de factoren die destijds corruptie in de hand werkten, zoals stortingen van bedrijven die deels naar een politicus en deels naar de partij gingen, te voorkomen. Daarom werden de partijen eigenlijk omgevormd tot parastatale instellingen, die geld krijgen en dat naar eigen inzicht kunnen besteden. Ze moeten wel een openbare boekhouding voeren. Dat is het verschil met de vakbonden, die ook veel geld krijgen, maar geen openbare boekhouding moeten voeren.
Een liberaal systeem zou erin bestaan dat de mensen vrij kunnen kiezen naar welke partij hun belastinggeld gaat. Voor wie geen beslissing kan nemen, kan de verdeling gebeuren volgens het aantal stemmen van de politieke partijen. Het stoot mij voor de borst dat met dit ontwerp de grootste partij in Vlaanderen wordt geviseerd, een partij die waarschijnlijk veel meer belastingbetalers telt dan de grootste partij in Wallonië. Al die mensen in Vlaanderen die belastingen betalen, zullen dat opnieuw aanvoelen als een transfer. Dan kan weer iemand met bestelwagens naar Wallonië rijden, wat opnieuw aanleiding kan geven tot een klacht wegens racisme.
In dit ontwerp wordt het strafrecht, waarvan de ethische waarde zeer beperkt is, zoals professor Van Neste schrijft, oneigenlijk gebruikt. Er wordt immers strafrechtelijke bevoegdheid gegeven aan een administratief rechtscollege en er worden een aantal voorschriften gemaakt die eigenlijk ingaan tegen het Europees Verdrag voor de rechten van de mens. Ik word als verkozen senator gediscrimineerd, want ik mag niet mede bepalen wie wordt vervolgd, terwijl de heer Delpérée, die al gezegd heeft wat hij zal doen, dat wel mag. Ik kan dus een procedure voor het Arbitragehof inleiden.
Bovendien gaat het hier om opiniedelicten. Ik ben het niet eens met een aantal standpunten van het Vlaams Belang, maar wanneer men op dit gebied iets zegt, wordt men vrij snel een fascist genoemd. Ik voel mij echter in goed gezelschap, want in een recent debat dat ik met de heer Moureaux had in Anderlecht, werd hij ook voor fascist uitgescholden. Hij heeft die man op zijn beurt ook voor fascist uitgescholden. Wanneer men geen argumenten meer heeft, doet men zoiets gemakkelijk.
Dit wetsontwerp gaat over opiniedelicten. De heer Eerdekens, die inmiddels Waals minister van Sport is, heeft het over iets waartegen men zich kant, dus over een opiniedelict en niet over een daad. Het gaat bijvoorbeeld niet over de moord op een gewezen partijvoorzitter. Het gaat ook niet over de veroordeling wegens corruptie van een gewezen partijvoorzitter. Het gaat wel over aanwijzingen dat iemand tegen het EVRM gekant is. Daar heb ik vragen bij. Is het feit dat iemand koketteert met een dictator als Fidel Castro, dat iemand op bezoek gaat naar Noord-Korea of op berenjacht in Wit-Rusland, het meest autoritaire regime van Europa en volgens mevrouw Rice zelfs een schurkenstaat, dan ook geen aanwijzing dat die persoon tegen het EVRM gekant is?
Het is de bedoeling van de indieners van het voorstel het Blok, of - zo men wil - het Belang, te pakken, zoals collega Van Peel zei. Omdat ze daar niet in slagen met politieke argumenten, doen ze het door het Vlaams Belang geld af te pakken.
Het stoort mij dat er opnieuw geld van één miljoen Vlaamse belastingbetalers wordt afgepakt, terwijl er veel geld gegeven wordt aan een aantal Franstalige partijen die dat evenmin verdienen. Want wat is het verschil tussen het bekritiseren van een arrest van het Hof van Cassatie en het bekritiseren van een arrest van de Raad van State? Is het niet even inciviek over een arrest van de Raad van State te zeggen: `Ce n'est qu'une chambre flamande'? Waarom moet een partij die dat zegt, dan nog geld krijgen als ze evenzeer discrimineert?
Er zijn nog andere zaken waartegen ik bezwaren heb, zoals de procedure. Gaat het over een inquisitoire of een accusatoire procedure? In het zeer degelijke verslag van collega Noreilde vind ik dat niet terug. Indien het om accusatoire procedure gaat, waar halen die zeven leden van dit huis, met de bevooroordeelde professor Delpérée op kop, dan het recht om een onderzoek te doen? Waar halen ze het recht om de resultaten van hun onderzoek als objectief te beschouwen? En waar is de controle van de onafhankelijke rechter, die het EVRM vereist? Of gaat de commissie, die politieman wil spelen, controle dulden van het Comité P?
Dit is inderdaad een tekst zonder principes, zoals mevrouw Defraigne zei, maar hij druist bovendien zelf in tegen het EVRM. In Vlaanderen zal de publieke opinie zich afvragen waarom dat nu moet gebeuren? Klopt het niet wat de heer Van Peel in de commissie zei, namelijk dat de PS, die in België niet langer de grootste partij is, want het Vlaams Belang is groter, er alle belang bij heeft de andere Vlaamse partijen zo te verzwakken en dat ze dit op een perfide wijze tracht te bereiken door het Vlaams Blok te diaboliseren, waardoor die partij in zijn slachtofferrol steeds nieuwe electorale successen kan boeken?
Ik heb er ook bezwaar tegen dat zeven leden van de commissie Franstalig zijn. Welk beeld zal men in Vlaanderen krijgen wanneer die commissie op vraag van de PS het Vlaams Belang strafrechtelijk of administratiefrechtelijk zal vervolgen?
Zou het misprijzen voor de Vlaamse eisen, bijvoorbeeld de eisen van de Vlamingen in Brussel, waar ook het EVRM wordt overtreden, ... (De heer Delpérée knikt ontkennend) Mijnheer Delpérée, professor Tanghe van de Universiteit Antwerpen schrijft dat wie altijd alleen maar zichzelf gelijk geeft, helemaal niet tolerant is.
Waarom moet deze wet er nu precies komen, nu de onverwijlde splitsing van het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde, bevolen in het arrest van het Arbitragehof - toch even eerbiedwaardig als het Hof van cassatie en de Raad van State - en opgenomen in het regeerakkoord van de Vlaamse regering, op de agenda staat? Waarom willen de Franstaligen precies nu deze eis doordrukken? Als liberaal kan ik dit niet goedkeuren.
Ik heb nog een laatste technisch argument. Er is inderdaad niet in een verjaringstermijn voorzien. Zou dat ook geen reden zijn tot verbreking door het Arbitragehof? Dit is de enige wil van de PS die als misdrijf wordt gekwalificeerd, maar waarop geen enkele verjaringstermijn staat. We zouden eens moeten nagaan wat allemaal gedaan en gezegd werd sinds 1989. Zeven Vlaamse parlementsleden zouden dan wellicht ook een procedure kunnen opstarten die aanleiding zou kunnen geven tot het afnemen van subsidies.
De collega's die dit wetsontwerp zullen goedkeuren, zijn hypocriet. Ik ben bereid om te zeggen dat een aantal ideeën van het Vlaams Belang fout zijn. Ik ben echter niet bereid om als een idioot achter de eisen van de PS aan te lopen die alleen maar het succes van het Vlaams Belang in de hand zullen werken, zodat het cordon sanitaire zelfs niet meer nodig zal zijn omdat de andere partijen in de minderheid zullen zijn.
Ik citeer tot slot de klassiek-liberale denktank Nova Civitas, die zegt dat dit ontwerp niet Vlaams, niet liberaal en niet democratisch is, maar verkeerd, links en dom. Verkeerd, omdat men de democratie moet respecteren en men dat niet doet. Links, omdat de VLD opnieuw het spel meespeelt van de PS en de SP.A, die van Vlaanderen en Wallonië opnieuw een DDR après la lettre willen maken. Dom, omdat men opnieuw het Vlaams Belang in de martelaarsrol zal plaatsen.
Op 12 december 2003 heb ik tijdens mijn laatste speech als fractievoorzitter gezegd dat men niet moest komen janken wanneer in juni bij de Vlaamse verkiezingen het Vlaams Belang opnieuw een grote overwinning zou boeken. Nu zeg ik dat als men zo voortdoet, men het de Antwerpenaar niet kwalijk kan nemen als hij in oktober 2006 het cordon overbodig maakt.
De heer Wim Verreycken (VL. BELANG). - Ik heb in dit debat al zeer interessante betogen gehoord; vooral de juridische thesis over de heer Delpérée van de heer Coveliers kon mij bekoren.
Er zijn geen Waalse partijen die plotseling de nood voelen om het Vlaamse volk te beschermen tegen de grote boze wolf die het Vlaams Belang zou zijn. Dit geldt zeker niet voor de partij van mevrouw Durant, die maar een vijfde van de stemmen heeft gehaald die mijn partij heeft gehaald. Sinds mijn intrede in de Senaat in 1989 geloof ik niet meer in dergelijke heilige ethische principes. Wel geloof ik in de achterliggende bedoeling dat sommige partijen met de uitschakeling van het Vlaams Belang een politieke tegenstrever willen uitschakelen die het thema van de onafhankelijkheid hoog op de politieke agenda heeft geplaatst.
De grote vrees van de Waalse partijen dat Wallonië ooit zichzelf zou moeten besturen en dat ze voor hun eigen financiële verantwoordelijkheid zouden worden geplaatst, is de achterliggende reden van dit wetsontwerp. De vrees dat Wallonië niet langer zal kunnen vegeteren op Vlaamse kosten heeft vooral de PS op de kast gejaagd. De PS beantwoordt immers volledig aan de uitspraak van een voormalige Duitse bondskanselier dat men beter een hongerige herdershond naast een smakelijke Bockwurst kan zetten dan een socialist naast geld dat niet van hem is. Onder druk van de PS zijn de andere Waalse partijen mee gehuppeld en ook de SP.A collaboreert mee teneinde de geldtransfers naar Wallonië te beschermen.
Gelukkig vormen de Vlamingen nog altijd de meerderheid in dit land. Mocht dat niet het geval zijn, dan zou ik al lang in de gevangenis zitten wegens mijn politieke overtuigingen, net zoals de Ierse en de Baskische nationalisten.
Zelfs wanneer de socialisten zouden dromen van een nieuwe repressie waardoor ze de Vlaams-nationalisten zouden kunnen opsluiten, dan nog zal de onafhankelijkheidsidee blijven groeien.
Volgens mij doen de Waalse partijen met de indiening van het wetsontwerp niet alleen een poging om de geldstromen naar Wallonië nog enkele jaren te kunnen behouden, maar ook een doorzichtige poging om alle Vlamingen te stigmatiseren. Alle Vlamingen moeten van zichzelf zeggen dat ze racisten of zelfs fascisten zijn. De Waalse vertegenwoordigers kunnen zichzelf dan het odium van antiracisme aanmeten.
Wallonië weet dat een ultieme conferentie over de boedelscheiding onafwendbaar is. Uit alles blijkt dat die boedelscheiding er vroeg of laat komt. Zo wees collega Van Peel er nog op dat er twee totaal uiteenlopende denkrichtingen en culturen bestaan in dit land. Een partij die tot enkele decennia geleden volledig unitaristisch was, geeft nu toe dat er twee culturen samengebald zijn in één land!
Op die onafwendbare conferentie wil Wallonië worden geconfronteerd met een beschaamd en onderdanig Vlaanderen dat zou moeten instemmen met een verdeling van de gigantische staatsschuld op basis van de bevolkingscijfers. Professoren hebben berekend dat de staatsschuld van om en bij de 10.000 miljard Belgische frank voor 60% gegenereerd werd door Wallonië, voor 30% door Vlaanderen en voor 10% door Brussel. Wallonië kan enkel ontkomen aan het elementaire principe dat de schuldenaar betaalt, als Vlaanderen wordt verlamd door een - aangeprate - aanval van collectieve zelfbeschuldiging.
Het Vlaams Belang staat dat in de weg. Het Vlaams Blok, onze voorganger, zorgde ervoor dat één miljoen Vlamingen de eis voor een eerlijke verdeling van de middelen steunden. Het Vlaams Belang, overnemer van die rechten, plichten en eisen, draagt die eis verder uit. Daarom en daarom alleen moet het wetsontwerp door de strot van de Senaat worden geduwd en moeten er sancties volgen tegen de partij die de Waalse grijplust durft aan te klagen.
Ik verkondig dat hier met zoveel klem, omdat ik de verkiezingsprogramma's heb gelezen. Die moeite zou iedereen eens moeten doen. In het verkiezingsprogramma van de Parti socialiste staat dat mijn partij de toegang moet worden ontzegd tot de openbare media, dat elke subsidiëring ons moet worden ontnomen, dat het ons onmogelijk moet worden gemaakt te genieten van de openbare steun aan het onderwijs, de pers, de persoonsgebonden materies, de eredienst, de niet-confessionele filosofie. Ons moet ook het recht worden ontzegd deel te nemen aan raadplegingen of onderhandelingen met betrekking tot de arbeidsverhoudingen. In het verkiezingsprogramma van de Parti socialiste staat dus de - ongrondwettelijke - burgerlijke dood ingeschreven. Al wie op gezag van de Parti socialiste wordt uitgeroepen tot racist, wordt tot die burgerlijke dood veroordeeld. De Grondwet is voor de Parti socialiste totaal onbelangrijk. Het is natuurlijk heel eenvoudig te verklaren niet te willen praten met racisten en dan achteraf zelf te bepalen wie de racisten zijn. Dat is eenvoudig en dodelijk voor elk gesprek.
Dat programma over de burgerlijke dood voor de Vlaams nationalisten wordt hier goedgekeurd en uitgevoerd door het wetsontwerp. Alle jaknikkers, Vlamingen en Franstaligen, die dit ontwerp goedkeuren, legitimeren daarmee het exclusieve PS-recht op het bepalen van wat goed en kwaad is. Wie nu dit ontwerp goedkeurt, is het meteen ook eens met het stelling dat alleen de PS het geweten van het land is en mag bepalen wie goed of fout is. Vandaag zijn de nationalisten fout, maar morgen zijn dat de christen-democraten en overmorgen de liberalen.
We mogen de mogelijkheid niet uitsluiten dat de regering eerstdaags valt, struikelt over de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde. De PS houdt daar nu rekening mee - daarom moet dit ontwerp met zoveel spoed door de Senaat worden gejaagd - en start nu al haar verkiezingscampagne. De Vlaamse partijen die straks bij de stemming manifest zullen collaboreren met de PS, zullen daarvoor bij de verkiezingen worden afgestraft. De Waalse partijen die zich als slippendragers van de Parti socialiste gedragen - ook de partij van de heer Delpérée - zullen moeten vaststellen dat een kopie nooit het origineel kan vervangen. Dat hebben we zelf ondervonden. De winsten voor deze campagnestunt zullen enkel naar de Parti socialiste gaan, niet naar de jaknikkers en slippendragers.
M. Francis Delpérée (CDH). - Je suis capable de penser par moi-même. Je n'ai pas besoin des bons conseils du Vlaams Belang.
De heer Wim Verreycken (VL. BELANG). - Ik begrijp dat de heer Delpérée geen raad nodig heeft. Hij moet wel geniaal zijn als ik de omvang van zijn partij zie. Daarnet heb ik nog de genialiteit van mevrouw Durant moeten toejuichen, lid van een partij die van een belangrijke vertegenwoordiging geslonken is tot twee armzalige senatoren. De partij van de heer Delpérée voor wie ik nog altijd zal buigen als hij hier alleen zal zitten, zal verschrompelen omdat ze zal worden opgeslorpt door het origineel.
In de jongste versie van de internetpetitie van klein-links tegen de partijfinanciering van het Vlaams Belang staan prachtige namen, onder meer Mieke Bla-bla, Mieke Boem-boem, Kemal Atatürk, mijnheer De Winter, mijnheer Annemans. De handtekeningen zijn blijkbaar erg betrouwbaar! De petitie werd door 57.000 personen ondertekend. Indien ik de rekenkunde volg van een zekere SS uit Hasselt, die stelde dat 75% van de Vlamingen tegen het Vlaams Blok stemde, dan kom ik tot de vaststelling dat 5.950.000 Vlamingen vragen de partijfinanciering van het Vlaams Belang niet in te trekken.
Ik sluit me dus graag aan bij deze overweldigende meerderheid en vraag het wetsontwerp weg te lachen.