Sénat de Belgique
SESSION DE 1998-1999
25 MARS 1999
Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents
DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
(1)
(1) Article 79, alinéa premier, de la Constitution.