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4 MARS 1999
La Fondation Universitaire Luxembourgeoise (FUL) est la seule institution universitaire à ne pas bénéficier pour son personnel académique et scientifique du système de pension en vigueur pour toutes les autres universités libres.
La loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement ainsi que la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement ont mis les universités libres sur pied d'égalité avec les universités communautaires en ce qui concerne le régime de pension du personnel scientifique et académique.
Le refus de faire bénéficier les membres du personnel de la FUL de ce système de pension s'est jusqu'à présent fondé sur l'absence de critère de financement de cette institution universitaire.
Il était en effet impensable ou du moins difficilement imaginable de lier un système de pension à charge du Trésor public à un système d'allocation forfaitaire annuelle qui pouvait être supprimé par simple décision de l'autorité publique.
Aujourd'hui le financement de la FUL est réglé par le décret programme du 27 octobre 1997 portant diverses mesures concernant l'enseignement.
L'article 5 de ce décret prévoit en effet qu'à partir de l'exercice budgétaire 1998, la subvention annuelle de la FUL est fixée par rapport à l'exercice budgétaire précédent avec un coefficient de variation qui est l'évolution annuelle moyenne des allocations de fonctionnement des institutions universitaires visées à l'article 25 de la loi du 27 juillet 1971.
Depuis 1998, la FUL bénéficie dès lors comme les autres universités d'un financement récurrent et continu. En revanche, elle fait l'objet d'une discrimination par rapport aux autres universités libres quant au régime de pension de son personnel.
La FUL doit toujours cotiser à l'ONSS pour les pensions de son personnel comme n'importe quel organisme privé, ce qui signifie que l'engagement de son personnel coûte plus cher que dans les autres universités libres où les pensions sont à charge du Trésor public. En outre, les membres du personnel scientifique et académique de la FUL ne sont pas mis sur pied d'égalité avec les membres du personnel des autres universités libres dans la mesure où, à la différence de leurs collègues, ils ne bénéficient pas du régime de pension du secteur public.
La présente proposition de loi vise à mettre fin à cette double discrimination. Elle étend, pour ce faire, le champ d'application de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement ainsi que de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement à la Fondation Universitaire Luxembourgeoise.
| Charles-Ferdinand NOTHOMB. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 2 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement est complété par le tiret suivant : « la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ».
Art. 3
L'article 1er , 4º, de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement est complété par le tiret suivant : « la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ».
Art. 4
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1999.
| Charles-Ferdinand NOTHOMB. Jean BOCK. Jacques SANTKIN. |