Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

5 JUIN 1997

Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes

(Déposée par Mme de Bethune et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

INTRODUCTION

La présente proposition de déclaration de révision de la Constitution vise à inscrire le principe de l'égalité de représentation des femmes et des hommes aux articles 99 et 104 de la Constitution.

Les articles 99 et 104 de la Constitution ne contiennent aucune disposition relative à l'égalité de représentation des femmes et des hommes lors de la nomination des ministres et secrétaires d'État. L'article 99 dispose que le Conseil des ministres compte quinze membres au plus et, à l'exception du Premier ministre, autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise. L'article 104 de la Constitution règle la fonction des secrétaires d'État fédéraux.

La proposition de déclaration de révision de la Constitution implique que, le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres doit compter autant de ministres féminins que de ministres masculins et qu'il doit y avoir autant de secrétaires d'État féminins que de secrétaires d'État masculins.

Les auteurs de la présente proposition estiment que la règle de la parité, qui n'est appliquée, pour l'heure, que sur le plan linguistique, doit également être applicable pour ce qui est de la représentation des femmes et hommes. Il faut, dès lors, que le Gouvernement comporte autant de femmes que d'hommes.

La réalisation de la parité entre les femmes et les hommes est une étape nécessaire sur la voie de la réalisation d'une démocratie paritaire. En effet, les lois en question permettent de mettre fin à la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel (politique) et, dès lors, de donner à la démocratie toute sa signification en tant que forme d'État.

À titre transitoire, l'on pourrait proposer d'admettre que deux tiers au plus des ministres et secrétaires d'État fédéraux puissent être du même sexe.

EN BELGIQUE ET À L'ÉCHELON INTERNATIONAL ­ DESCRIPTION DE LA SITUATION ACTUELLE

L'équilibre entre les femmes et les hommes au niveau gouvernemental est encore loin d'être acquis. L'actuel Gouvernement fédéral belge ne compte que deux femmes ministres sur quinze et aucune femme secrétaire d'État (sur deux).

La sous-représentation des femmes n'est pas un phénomène typiquement belge : à l'échelle mondiale aussi, on observe une nette sous-représentation des femmes parmi les titulaires d'un portefeuille ministériel, mais un mouvement de rattrapage est perceptible. Voici quelques chiffres à titre d'illustration :

­ En 1994, 59 pays avaient un gouvernement qui ne comptait aucune femme contre 93 en 1987;

­ En 1994, 5,7 % de tous les postes ministériels étaient occupés par des femmes, contre 3,3 % en 1987;

­ En 1994, le gouvernement de 16 pays, contre 8 en 1987, comptait plus de 15 % de femmes;

­ En 1994, 6 pays seulement (le Danemark, la Finlande, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et les Seychelles) avaient un gouvernement dont environ un tiers des ministres étaient des femmes.

(Source : Les femmes dans le monde 1995, Des chiffres et des idées, Nations unies, New York, 1995, 157.)

BELGIQUE : APERÇU HISTORIQUE DE LA QUESTION DE LA PRÉSENCE DE FEMMES DANS LE GOUVERNEMENT, OU DE LA NÉCESSITÉ DE LEUR DONNER UN « COUP DE POUCE »

En Belgique, l'on n'a guère enregistré de progrès pour ce qui est de la présence de femmes dans le gouvernement. Après Margriet de Riemaecker-Legot, qui fut la première femme à entrer au gouvernement en 1965, les femmes ont été très peu nombreuses à encore accéder à cet organe exécutif suprême.

Mme de Riemaecker-Legot est restée au gouvernement jusqu'en 1968. Il a ensuite fallu attendre 1973 pour voir Irène Petry et Maria Verlackt être nommées secrétaires d'État. Mais, à peine neuf mois après son avènement, le gouvernement allait subir un remaniement qui les priverait de leur portefeuille, ce qui indigna profondément le mouvement féministe. Dans les gouvernements Tindemans et Vanden Boeynants qui suivirent, il y eut à nouveau une femme ministre, à savoir Rika De Backer-Van Ocken. Elle resta ministre dans le premier gouvernement Martens, où elle s'occupa de la Communauté flamande, tandis que Lydia De Pauw-De Veen et Rika Steyaert devenaient secrétaires d'État, l'une pour les Affaires bruxelloises et, l'autre, pour la Communauté flamande. Dans le deuxième gouvernement Martens, une quatrième femme fit son entrée dans le gouvernement : Cécile Goor-Eyben occupa la fonction de ministre de la Région bruxelloise. Le troisième gouvernement Martens compta lui aussi quatre femmes : Rika De Backer-Van Ocken (ministre de la Communauté flamande), Cécile Goor-Eyben (ministre de la Région bruxelloise), Lucienne Herman-Michielsen et Rika Steyaert (secrétaires d'État à la Communauté flamande). Dans le quatrième gouvernement Martens et dans le gouvernement Eyskens qui lui succéda, Rika De Backer-Van Ocken et Rika Steyaert furent secrétaires d'État à la Communauté flamande et Lydia De Pauw-De Veen et Cécile Goor-Eyben, secrétaires d'État à la Région bruxelloise.

L'on prévoya à l'occasion de la réforme de l'État de 1980, que les exécutifs des Communautés flamande et française n'allaient plus faire partie du gouvernement national après les élections qui s'approchaient. Ils en furent donc dissociés pour la première fois à l'occasion de la formation du cinquième gouvernement Martens, qui prêta serment le 17 décembre 1981. Il comptait trois femmes secrétaires d'État : Paula D'Hondt-Van Opdenbosch (P.T.T.), Jacqueline Mayence-Goossens (Coopération au Développement) et Anne-Marie Neyts-Uyttebroeck (Région bruxelloise).

Les sixième et septième gouvernements Martens comptèrent à nouveau trois femmes secrétaires d'État, à savoir Paula D'Hondt-Van Opdenbosch (P.T.T.), Wivina Demeester-De Meyer (Santé publique et Politique des Handicapés) et Miet Smet (Environnement et Émancipation sociale). Le huitième gouvernement Martens compta une nouvelle fois une ministre : Paula D'Hondt-Van Opdenbosch se vit confier le département des Travaux publics. Trois autres femmes, à savoir Leona Detiège (Pensions), Anne-Marie Lizin-Vanderspeeten (Europe 1992) et Miet Smet (Environnement et Émancipation sociale), furent nommées secrétaires d'État. À l'occasion d'un remaniement du gouvernement, une quatrième femme, Wivina Demeester-De Meyer (Finances), les rejoignit. Dans le neuvième gouvernement Martens, qui dura à peine une semaine, Wivina Demeester-De Meyer fut ministre du Budget et de la Politique scientifique, tandis que Leona Detiège, Anne-Marie Lizin-Vanderspeeten et Miet Smet continuèrent à exercer leur ancienne fonction.

Le gouvernement Dehaene I, qui vit le jour en mars 1992, battit pour ainsi dire tous les records. Il comptait trois ministres féminins : Laurette Onkelinx (ministre de la Santé publique, de l'Environnement, et de l'Intégration sociale ­ jusqu'en mai 1993), Mieke Offeciers-Van De Wiele (ministre du Budget ­ jusqu'en septembre 1993) et Miet Smet (ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique de l'Égalité des chances). En mai 1993, Magda de Galan fit son entrée dans le gouvernement pour remplacer Laurette Onkelinx, et elle se vit confier ensuite, en janvier 1994, le département des Affaires sociales. Dans le gouvernement actuel, l'on retrouve Magda de Galan (ministre des Affaires sociales) et Miet Smet (ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique de l'Égalité des chances).

Voici la liste de toutes les femmes qui exercèrent des fonctions de ministre ou de secrétaire d'État dans notre pays, au niveau national ou fédéral :

Source : Vrouwen in cijfers, Leen Scheerlinck, CVP-Werkgroep Vrouw en Maatschappij, 1984, bijlage 3.

Rapport annuel 1994-1995, CVP-Werkgroep Vrouw en Maatschappij, 134-135 .

UNE NOUVELLE CULTURE POLITIQUE

Pour l'heure, l'on est en train de réfléchir à tous les niveaux politiques, au développement d'une nouvelle culture politique. Mais, le débat sur ce point et les conclusions que l'on en tirera seront dépourvus de tout crédit, si l'on ne prend aucune mesure spécifique en vue d'assurer la parité entre les femmes et les hommes au sein des organes qui sont chargés de prendre les décisions politiques.

Il existe, en outre, bien des arguments selon lesquels il est absolument nécessaire de réaliser un équilibre entre les femmes et les hommes au niveau politique (Women in Decision-Making, Facts and figures on women in political and public decision-maing in Europe, European Network of experts « Women in Decision-Making », 1996, 7-9) :

­ Pour qu'une société soit démocratique, il doit y avoir un équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes chargés de prendre les décisions politiques. Dans notre société occidentale, le concept de la démocratie est fondé sur le principe de la représentation ou de la représentativité. Selon celui-ci, tous les citoyens ont le droit de choisir leurs représentant(e)s à intervalles réguliers.

Comme il n'y a que 17 % d'élues au niveau fédéral (12,6 % de représentantes et 26 % de sénatrices) alors que les femmes constituent plus de la moitié de la population en Belgique, l'on est bien forcé de conclure que la démocratie ne fonctionne pas comme elle le devrait. L'on est donc confronté à un déficit démocratique qui est particulièrement évident au niveau du gouvernement fédéral, puisqu'il ne compte que deux femmes ministres (11,8 %) et que l'on n'y trouve aucune femme parmi ses dix-sept secrétaires d'État.

Toute mesure qui améliore la présence des femmes dans la politique renforce les institutions démocratiques et contribue à combler le dangereux fossé qui sépare les citoyens de la politique.

­ Le principe d'une participation égale des femmes et des hommes au processus décisionnel politique, s'inscrit dans le cadre de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'homme d'une manière générale. Le respect de celui-ci est l'une des conditions à remplir pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes.

­ Les femmes constituent la moitié de la population et elles représentent la moitié du potentiel de notre société. Elles constituent une immense réserve, à la fois de qualité, de connaissances, de talents et d'énergie. Par conséquent, de par l'absence des femmes dans le processus décisionnel politique, la société se prive d'un énorme capital d'idées, de valeurs et de style.

­ En tant que groupe, les femmes ont leurs propres intérêts et leurs propres besoins. Qui pourrait mieux les défendre qu'elles-mêmes ? Dès que des femmes participent à la prise de décisions politiques, l'on aborde des sujets que l'on avait négligés jusque-là et, finalement, les conclusions des discussions qui s'ensuivent profitent, non pas seulement aux femmes, mais à l'ensemble de la société.

­ Grâce à une représentation adéquate des femmes et des hommes dans le processus décisionnel politique, l'on peut améliorer la qualité de la politique et rendre la société plus équilibrée. Les femmes ont des points de vue à elles, des points de vue originaux. Elles ont d'autres valeurs, d'autres idées, d'autres comportements. Par conséquent, une participation des femmes au processus décisionnel sera l'un des éléments de la nouvelle culture politique, laquelle doit être fondée sur le principe de l'équilibre et de la complémentarité entre les femmes et les hommes.

Il est d'ailleurs prouvé aussi scientifiquement qu'en politique, les femmes font la différence et qu'elles sont, dès lors, nécessaires. Le Centre « Femmes américaines et politique » de la « Rutgers University » (U.S.A.) a réalisé une étude sur l'influence des femmes dans les services publics. L'étude conclut que les législateurs féminins ont une influence « profonde et très différente » sur la législation.

Les différences entre les femmes et les hommes se manifestent dans les attitudes et dans les valeurs qu'ils défendent, mais aussi dans les manières d'agir. Les femmes témoignent d'une « autre préoccupation » dans le processus législatif : elle s'intéressent non plus seulement à des thèmes comme la violence, l'inceste, la reproduction, l'égalité des rémunérations, l'égalité des chances, mais aussi à des questions dites « douces » comme les soins de santé, le bien-être des enfants et des personnes âgées, le logement, l'environnement et l'éducation.

Elles inaugurent également un nouveau style : elles ont plus tendance à associer une pluralité de personnes à leurs discussions et à axer leur programme d'action sur la population et ses besoins (extrait de Riley, M., « Het vrouwelijk leiderschap : een nieuwe vorm, een nieuwe agenda », Vrouw en geloof-krant, 1995, p. 16-17).

Enfin, nous voudrions faire référence au philosophe français André Comte-Sponville, qui défend comme suit l'idée de la nécessité de la démocratie paritaire :

« Ce ne sont pas les femmes qui sont une communauté; c'est l'humanité qui est sexuée, et l'on ne saurait mettre cette différence-là, qui nous constitue, qui nous traverse, qui nous engendre, au même niveau que les différences superficielles (la couleur de la peau), idéologiques (la religion) ou sociales (le métier, le comportement...). Les femmes ne sont pas une minorité, qu'il faudrait protéger. Elles ne sont pas non plus une classe ou un groupe de pression. Elles sont la moitié de l'humanité, et aucune démocratie ne saurait justifier qu'on l'oublie. » (Halimi, G., Observatoire de la parité, Rapport de la Commission pour la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, France, 1997, 27).

UNE PRIORITÉ INTERNATIONALE

À la veille du XXI^e siècle, il y a grande urgence à assurer une participation égale des femmes au processus décisionnel (politique), un objectif dont la réalisation a reçu une impulsion vigoureuse, et ce à l'échelle mondiale.

La convention de l'O.N.U. sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979, constitue un instrument fondamental pour ce qui est de la réalisation de l'égalité de droits entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la participation à la prise des décisions politiques. Le sens des articles 7 et 8 est clair et net : la concrétisation du principe de l'égalité de participation des femmes et des hommes à la prise des décisions politiques est la première condition de la réalisation de l'égalité des droits dans d'autres domaines.

Au cours de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin ­ septembre 1995), le thème « Les femmes et la prise de décisions » fut inscrit parmi les douze domaines critiques renfermant les principaux obstacles. Le rôle de la femme comme moteur des processus de transformation et la nécessité d'habiliter les femmes à participer à l'exercice du pouvoir constituèrent le centre des préoccupations inscrites dans le programme d'action de cette conférence.

Ce programme vise dès lors à ce que l'on prenne des mesures pour favoriser l'égalité d'accès et une participation à part entière aux structures du pouvoir et aux processus décisionnels des organes gouvernementaux et des services publics (Report of the fourth World Conference on Women, Platform for Action, nº^s 181-185).

La question du nouveau partenariat politique entre les femmes et les hommes a également constitué le thème principal d'une importante conférence mondiale que l'Union interparlementaire a tenue à New Delhi (Inde) en février 1997. Comme au cours de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, l'on y a insisté sur la nécessité de prendre des mesures structurelles.

Pour la Commission européenne, la réalisation d'une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision constitue l'un des six objectifs de son quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) (Quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), Objectif 4 : « Promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision », 28).

Nous ferons référence, enfin, à la Charte de Rome, qui a été signée par quinze femmes ministres européennes le 18 mai 1996 à l'invitation de la Commission européenne. Elle consacre le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent être représentés de manière égale au sein de tous les organes de décision politiques.

Dans notre pays, la réalisation de l'égalité de participation des femmes et des hommes aux prises de décisions politiques constitue l'un des champs d'action du mouvement féministe et des organisations politiques féminines en particulier. Cet objectif jouit d'un large écho dans la société civile. Il forme l'un des axes de l'action que le Gouvernement développe dans le cadre de la politique de réalisation de l'égalité des chances.

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la présente proposition de déclaration de révision de la Constitution estiment qu'il y a lieu de prendre des mesures énergiques et efficaces en vue de réaliser la démocratie paritaire, c'est-à-dire l'égalité de participation des femmes et des hommes au processus décisionnel (politique).

Au cours de la précédente législature, une première initiative avait déjà été prise pour améliorer la présence des femmes au niveau législatif fédéral : une loi visant à assurer une présence équilibrée de femmes et d'hommes sur les listes électorales avait été votée. Dorénavant, il ne pourra plus y avoir, aux élections, plus de deux tiers de candidats du même sexe. L'on peut raisonnablement espérer que les prochains résultats électoraux iront dans le sens d'une société mieux équilibrée.

Toutefois, comme le cadre légal actuel ne garantit pas l'équilibre entre les deux sexes pour ce qui est de l'attribution des mandats exécutifs fédéraux, qui ne résulte pas du vote des électeurs mais qui se fait par la voie de la nomination, il y a lieu d'assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du gouvernement fédéral par une disposition constitutionnelle de la même manière que l'on y a fixé le nombre maximum de ministres et consacré le principe de la parité linguistique entre eux.

PROPOSITION DE DÉCLARATION

Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision des articles 99 et 104 de la Constitution, en vue de garantir une représentation égale des femmes et des hommes au sein du Conseil des ministres et parmi les secrétaires d'État.