Projets et propositions devenus lois (déposés sous la législature actuelle)

   

Propositions des sénateurs devenues lois (sanctionnées et promulguées)

3 résultats

Numéro Titre Date
S. 8-127 Projet de révision de l'article 195 de la Constitution 15/7/2026
S. 8-148 Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles 15/7/2026
S. 8-70 Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires 16/11/2025

Propositions des membres de la Chambre devenues lois (sanctionnées et promulguées)

4 résultats

Numéro Titre Date
S. 8-167 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029 9/1/2026
S. 8-171 Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels 7/1/2026
S. 8-99 Projet de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
12/6/2025
S. 8-62 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques 30/1/2025

Projets du gouvernement devenus lois, déposés au Sénat (sanctionnés et promulgués)

Pas de résultat

Projets du gouvernement devenus lois, déposés à la Chambre (sanctionnés et promulgués)

10 résultats

Numéro Titre Date
S. 8-215 Projet de loi spéciale modifiant l'article 479 du Code d'instruction criminelle et relatif à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024 20/7/2026
S. 8-219 Projet de loi spéciale relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024 20/7/2026
S. 8-210 Projet de loi portant la réforme des pensions (II) 18/6/2026
S. 8-211 Projet de loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers 17/6/2026
S. 8-206 Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police 12/6/2026
S. 8-205 Projet de loi-cadre (II) 8/6/2026
S. 8-194 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II) 7/5/2026
S. 8-163 Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II) 11/12/2025
S. 8-164 Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2023 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265 8/12/2025
S. 8-157 Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État 28/11/2025

Résolutions adoptées (Sénat)

7 résultats

Numéro Titre Date
S. 8-31 Proposition de résolution relative à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et autres maladies apparentées     -
S. 8-56 Résolution relative à l'apartheid fondé sur le sexe ou le genre des femmes en Afghanistan depuis août 2021     -
S. 8-71 Proposition de résolution relative aux dons d'organes     -
S. 8-78 Résolution concernant la situation dans l'Est de la République démocratique du Congo     -
S. 8-87 Proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux dans la lutte contre le cancer du sein     -
S. 8-94 Résolution relative à l'Ukraine     -
S. 8-156 Résolution visant à s'opposer à l'exécution du Dr Ahmadreza Djalali     -

Résolutions adoptées (Chambre)

Pas de résultat

Révisions du Règlement adoptées (Sénat)

2 résultats

Numéro Titre Date
S. 8-38 Proposition de modification de l'article 21 du Règlement du Sénat en ce qui concerne les modalités de réunion des commissions     -
S. 8-93 Proposition d'insertion, dans le règlement du Sénat, d'un article 85/1 relatif au signalement interne des infractions au droit de l'Union européenne     -

Révisions du Règlement adoptées (Chambre)

Pas de résultat

Révision de la Constitution (Sanctionné et promulgué)

2 résultats

Numéro Titre Date
S. 8-99 Projet de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
12/6/2025
S. 8-127 Projet de révision de l'article 195 de la Constitution 15/7/2026

Déclaration Révision de la Constitution (Publié)

Pas de résultat