| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1983-1984) 726 | Proposition de loi protégeant le titre et le secret professionnels de psychologue (Nouvel intitulé : Proposition de loi protégeant le titre de psychologue) | 8/11/1993 |
| S. (1982-1983) 348 | Proposition de loi sur le contentieux en matière de taxes locales (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales) (Simplification, uniformisation et précision du recouvrement des taxes locales) | 23/12/1986 |
| S. (1981-1982) 12 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (Bénéfice d'une pension de dédommagement et droit aux allocations familiales) | 3/5/1986 |
| S. (1984-1985) 752 | Proposition de loi modifiant les articles 117 et 171 du Code électoral (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 117, 123 et 171 du Code électoral) (Candidats suppléants) | 25/3/1986 |
| S. (1981-1982) 61 | Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 (Extension des lois aux juifs reconnus comme prisonniers politiques) | 29/1/1986 |
| S. (1984-1985) 842 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture (Droit octroyé aux descendants, et éventuellement aux conjoints, d'agriculteurs ou d'horticulteurs en l'absence de rémunération directe : ouverture du droit et montant du salaire différé) | 12/8/1985 |
| S. (1984-1985) 836 | Proposition de loi relative à la prescription en matière de responsabilité professionnelle de l'avocat et de conservation des archives | 8/8/1985 |
| S. (1982-1983) 362 | Proposition de loi portant création d'une Commission du Travail familial (Commission chargée d'émettre des avis sur les problèmes posés par le travail du parent qui travaille au foyer) | 2/8/1985 |
| S. (1981-1982) 277 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce (Modifications concernant l'indication du prix net, la vente à perte, les ventes à prix réduit et les offres conjointes à un prix global) | 26/7/1985 |
| S. (1981-1982) 41 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Motivation obligatoire du licenciement) | 18/7/1985 |
| S. (1981-1982) 48 | Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion) | 18/7/1985 |
| S. (1981-1982) 80 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Modifications de nature technique et fondamentales du contenu de certains articles) | 17/7/1985 |
| S. (1984-1985) 805 | Proposition de loi complétant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Indexation des indemnités journalières d'incapacité de travail temporaire) | 17/7/1985 |
| S. (1984-1985) 883 | Proposition de loi modifiant l'article 14, alinéa 1er, du Code électoral (Avancement de la date pour l'établissement de la liste des électeurs) | 17/7/1985 |
| S. (1984-1985) 785 | Proposition de loi restituant à la commune de Léau le titre de ville | 17/6/1985 |
| S. (1981-1982) 165 | Proposition de loi modifiant l'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Octroi des allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans également au jeune homme qui remplace sa mère dans l'accomplissement des tâches domestiques) | 14/6/1985 |
| S. (1984-1985) 100-15 | Révision de l'article 56bis de la Constitution (Conditions particulières d'éligibilité pour les sénateurs élus directs) | 3/6/1985 |
| S. (1981-1982) 20 | Proposition de loi portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte orthodoxe | 17/4/1985 |
| S. (1982-1983) 513 | Proposition de loi relative à l'annulation des sentences arbitrales (Exclusion du contrôle judiciaire des sentences arbitrales qui ne concernent en rien notre pays) | 27/3/1985 |
| S. (1981-1982) 49 | Proposition de loi accordant le titre de ville à la commune de Jodoigne | 5/3/1985 |
| S. (1981-1982) 50 | Proposition de loi restituant à la commune de Waremme le titre de ville | 5/3/1985 |
| S. (1981-1982) 93 | Proposition de loi tendant à accorder le titre de ville à la commune de Rochefort | 5/3/1985 |
| S. (1981-1982) 213 | Proposition de loi tendant à accorder le titre de ville à la commune de Beauraing | 5/3/1985 |
| S. (1983-1984) 645 | Proposition de loi modifiant l'article 105 du Code électoral (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 14, 15, 16, 17, 95, 105, 107 et 240 du Code électoral et l'article 29 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales) (Élections législatives - Législature de quatre ans) | 11/12/1984 |
| S. (1983-1984) 609 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (Garantir aux pouvoirs publics autres que l'Etat la certitude du remboursement des sommes avancées aux sinistrés) | 9/7/1984 |
| S. (1981-1982) 262 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce (Indication claire et uniforme des prix incluant tous services et taxes) | 14/11/1983 |
| S. (1982-1983) 356 | Proposition de loi abrogeant l'article 854 du Code civil (Association entre testateur et héritier - Rapport) | 8/7/1983 |
| S. (1981-1982) 150 | Proposition de loi relative à l'admission des détenteurs de certains diplômes de licence aux études universitaires conduisant à des grades légaux (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant l'article 5, § 1, des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens en vue de l'admission aux différents examens de candidats) (Ingénieur commercial) | 17/5/1983 |
| S. (1981-1982) 74 | Proposition de loi modifiant la loi limitant les fermages | 10/3/1983 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1981-1982) 303 | Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi hypothécaire (Nouvel intitulé : Projet de loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire) (Indemnité due par des tiers à raison de la perte, détérioration ou perte de valeur de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque) | 19/2/1990 |
| S. (1982-1983) 479 | Proposition de loi complétant l'article 20 de la loi hypothécaire en vue de protéger les sous-traitants (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants) (Privilège du sous-traitant sur la créance de l'entrepreneur général contre le maître de l'ouvrage) | 19/2/1990 |
| S. (1981-1982) 306 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol | 4/7/1989 |
| S. (1984-1985) 890 | Proposition de loi complétant et modifiant la législation sur le bail à ferme (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages) | 7/11/1988 |
| S. (1983-1984) 713 | Proposition de loi abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère (Dépénalisation de l'adultère - Nouvelle procédure permettant de le constater) | 20/5/1987 |
| S. (1982-1983) 442 | Proposition de loi modifiant l'article 1401 du Code civil (SPRL composée de deux conjoints - Droits liés à des actions nominatives - Biens propres) | 1/4/1987 |
| S. (1983-1984) 703 | Proposition de loi relative à l'établissement d'élevages industriels (Protection des entreprises familiales - Limitation de la taille des entreprises industrielles par le biais d'autorisations obligatoires - Création de commissions consultatives provinciales) | 4/2/1987 |
| S. (1982-1983) 436 | Proposition de loi insérant un nouvel alinéa à l'article 358, § 2, du Code civil (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 358 du Code civil) (Nom de l'enfant adopté) | 26/1/1987 |
| S. (1984-1985) 936 | Proposition de loi accordant le titre de ville à la commune de Mouscron | 20/3/1986 |
| S. (1983-1984) 630 | Proposition de loi relative à l'organisation et au subventionnement de l'enseignement spécial intégré | 11/3/1986 |
| S. (1984-1985) 933 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 février 1974 modifiant l'AR du 15 avril 1958, modifié par l'AR du 10 mars 1965, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique (Professeurs exerçant également une profession indépendante) | 27/2/1986 |
| S. (1984-1985) 937 | Proposition de loi modifiant l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (Exercice d'activités infirmières par des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues par la loi) | 26/12/1985 |
| S. (1984-1985) 865 | Proposition de loi modifiant la législation relative à l'expansion économique (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la législation relative à l'expansion économique et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) (Modification en ce qui concerne l'aide conjoncturelle) | 12/8/1985 |
| S. (1984-1985) 866 | Proposition de loi accordant le titre de ville à la commune de La Louvière | 2/8/1985 |
| S. (1984-1985) 912 | Proposition de loi modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire (Chambres ne comprenant qu'un juge) | 25/7/1985 |
| S. (1984-1985) 908 | Proposition de loi accordant le titre de ville aux communes de Beringen, Bilzen, Blankenberge, Ciney, Couvin, Damme, Geel, Genappe, Gistel, Halen, Hamont-Achel, Hannut, Harelbeke, Herck-la-ville, Léau, Looz, Lo-Reninge, Messines, Montaigu-Zichem, Oudenburg, Peer, Vilvorde et Walcourt (Nouvel intitulé: Proposition de loi accordant le titre de ville aux communes de Beringen, Bilzen, Blankenberge, Ciney, Couvin, Damme, Geel, Genappe, Gistel, Halen, Hamont-Achel, Hannut, Harelbeke, Herck-la-ville, Looz, Lo-Reninge, Messines, Montaigu-Zichem, Oudenburg, Peer, Vilvorde et Walcourt) | 19/7/1985 |
| S. (1984-1985) 914 | Proposition de loi accordant le titre de ville à la commune de Zottegem | 19/7/1985 |
| S. (1984-1985) 876 | Proposition de loi modifiant l'article 67 de la loi électorale communale relatif aux incompatibilités (Pompiers volontaires autorisés à exercer un mandat communal) | 17/7/1985 |
| S. (1984-1985) 909 | Proposition de loi relative à la réduction des droits d'enregistrement en cas de rachat par le prêteur hypothécaire de son propre gage (Nouvel intitulé : Proposition de loi réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'un immeuble) | 17/7/1985 |
| S. (1984-1985) 812 | Proposition de loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes, les infrasons et les ultrasons | 12/7/1985 |
| S. (1984-1985) 820 | Proposition de loi officialisant les noms "Waaslandhaven" et "Kallosluis" (Nouvel intitulé : Projet de loi officialisant les noms "Antwerpse Waaslandhaven" et "Kallosluis") (Deuxième nouvel intitulé: Projet de loi officialisant les noms "Waaslandhaven" et "Kallosluis") (Port situé sur la rive gauche de l'Escaut et écluse à hauteur de Kallo) | 5/7/1985 |
| S. (1982-1983) 539 | Proposition de loi abrogeant les articles 372bis et 377, troisième alinéa, du Code pénal (Attentat à la pudeur sur ou à l'aide d'un mineur du même sexe - Rapports sexuels entre personnes du même sexe) | 18/6/1985 |
| S. (1984-1985) 863 | Proposition de loi modifiant l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Communication de la décision en matière d'aide individuelle) | 13/6/1985 |
| S. (1984-1985) 823 | Proposition de loi restituant à la commune de Landen le titre de ville | 5/6/1985 |
| S. (1984-1985) 824 | Proposition de loi accordant le titre de ville à la commune de Hoogstraten | 5/6/1985 |
| S. (1984-1985) 825 | Proposition de loi tendant à accorder le titre de ville à la commune de Gembloux | 5/6/1985 |
| S. (1984-1985) 826 | Proposition de loi accordant le titre de ville à la commune d'Herentals | 5/6/1985 |
| S. (1984-1985) 827 | Proposition de loi accordant le titre de ville à la commune de Bree | 5/6/1985 |
| S. (1983-1984) 705 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales (Octroi de l'autorisation d'implantation de nouvelles officines pharmaceutiques) | 14/5/1985 |
| S. (1984-1985) 765 | Proposition de loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux) (Définition de l'hôpital) | 13/3/1985 |
| S. (1984-1985) 766 | Proposition de loi relative à la publicité des procédures disciplinaires devant les conseils d'appel de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens | 13/3/1985 |
| S. (1981-1982) 307 | Proposition de loi modifiant l'article 1486 du Code judiciaire (Prestation de serment de l'expert) | 23/11/1984 |
| S. (1983-1984) 672 | Proposition de loi relative aux contrats de louage de biens immeubles (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage de biens immeubles) (Cas de non-prorogation du bail) | 23/11/1984 |
| S. (1983-1984) 704 | Proposition de loi modifiant l'article 275, 2°, du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 263, § 2, 2° et 265, §1er, 2° du Code judiciaire) (Conditions de nomination des greffiers) | 23/11/1984 |
| S. (1983-1984) 612 | Proposition de loi modifiant l'article 103 de la loi communale (Traitement des bourgmestres et échevins) | 20/6/1984 |
| S. (1983-1984) 638 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1979 relative à l'indemnité des membres du Parlement européen | 14/3/1984 |
| S. (1983-1984) 601 | Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (Création de services d'incendie "autonomes" - Corps de volontaires) | 11/1/1984 |
| S. (1982-1983) 497 | Proposition de loi modifiant l'article 63 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Information plus rapide de la mutualité) | 9/11/1983 |
| S. (1982-1983) 461 | Proposition de loi portant création d'un fonds spécial d'urgence pour la survie en vue d'assurer l'exécution des résolutions du Sénat et de la Chambre des Représentants sur le manifeste-appel des Prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action (Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'un "Fonds de survie pour le Tiers Monde" en vue d'assurer l'exécution des résolutions du Sénat et de la Chambre des Représentants sur le manifeste-appel des Prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action) | 3/10/1983 |
| S. (1981-1982) 304 | Proposition de loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux (Mêmes mesures transitoires pour le personnel des parquets et des greffes) | 17/3/1983 |
| S. (1981-1982) 300 | Proposition de loi modifiant les articles 1193ter et 1326 du Code judiciaire relatif aux ventes d'immeubles dépendant d'une faillite (Problème de la purge des immeubles vendus de gré à gré) | 10/3/1983 |
| S. (1981-1982) 249 | Proposition de loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets | 2/12/1982 |
| Ch. (1981-1982) 42 | Proposition de loi modifiant l'article 68 de la loi électorale communale (Abrogation de l'article 68, 4° pour mettre fin à la discrimination à l'égard des ingénieurs et des conducteurs des ponts et chaussées qui ne peuvent être ni bourgmestre ni échevin) | 15/7/1982 |
| S. (1981-1982) 197 | Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1, 5°bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 (Dispense) | 9/7/1982 |
| S. (1981-1982) 274 | Proposition de loi rectifiant la limite entre les communes d'Ekeren et de Kapellen | 1/7/1982 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1981-1982) 318 | Projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire | 28/8/1991 |
| S. (1984-1985) 947 | Projet de loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Information du consommateur [Indication des prix - Indication des quantités - Dénomination, composition et étiquetage des produits et des services] - Appellation d'origine - Publicité - Dispositions générales concernant les ventes de produits et de services au consommateur [Obligation d'information à l'égard du consommateur - Clauses abusives - Commission des clauses abusives - Documents relatifs aux ventes de produits et de services] - Certaines pratiques du commerce [Ventes à perte - Annonces de réductions et de comparaisons de prix - Ventes en liquidation - Ventes en solde - Offre conjointe de produits ou de services - Bons de valeur - Ventes publiques - Achats forcés - Ventes à distance - Pratiques de vente illicites - Ventes au consommateur en dehors de l'entreprise du vendeur] - Pratiques contraires aux usages honnêtes - Action en cessation - Procédure d'avertissement - Sanctions [Sanctions pénales - Radiation de l'immatriculation] - Recherche et constatation des actes interdits par la présente loi - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires) | 14/7/1991 |
| S. (1982-1983) 419 | Projet de loi modifiant l'article 206 du Code judiciaire (Connaissance linguistique des juges sociaux et des juges consulaires - Connaissance de l'allemand) | 15/5/1987 |
| S. (1984-1985) 899 | Projet de loi concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (Directive Seveso) | 21/1/1987 |
| S. (1982-1983) 529 | Projet de loi relatif aux intercommunales (Adaptation de la loi du 1er mars 1922 / Respect de l'autonomie communale et garantie de la prépondérance des communes dans les intercommunales / Renforcement du caractère démocratique des intercommunales / Allègement de la tutelle sur les intercommunales / Plus grande transparence des intercommunales / Solution des problèmes apparus à la suite des fusions de communes) | 22/12/1986 |
| S. (1984-1985) 879 | Projet de loi modifiant l'article 93bis de la loi communale (Délivrance de copies conformes et d'extraits - Délégation aux agents de l'administration communale) | 8/12/1986 |
| S. (1984-1985) 764 | Projet de loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics | 18/9/1986 |
| S. (1984-1985) 793 | Projet de loi portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la République fédérative du Brésil, fait à Bruxelles le 18 septembre 1980 | 2/9/1986 |
| S. (1982-1983) 469 | Projet de loi relatif à la protection et au bien-être des animaux (Détention d'animaux - Commerce, transport, importation et transit des animaux - Mise à mort des animaux : abattages rituels - Intervention sur animaux - Expériences sur animaux - Création du Conseil du bien-être des animaux - Agréation des sociétés protectrices des animaux) | 14/8/1986 |
| S. (1984-1985) 874 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; b) Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 | 31/7/1986 |
| S. (1984-1985) 942 | Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980 | 31/7/1986 |
| S. (1984-1985) 832 | Projet de loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes (Conditions du prélèvement et de la transplantation) | 13/6/1986 |
| S. (1984-1985) 881 | Projet de loi modifiant l'article 30 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure (Clarification de la situation en matière de prestations d'étalonnage) | 21/2/1986 |
| S. (1984-1985) 888 | Projet de loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole | 21/2/1986 |
| S. (1984-1985) 794 | Projet de loi portant approbation de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux et des Annexes, faits à Genève le 18 novembre 1983 | 3/2/1986 |
| S. (1984-1985) 817 | Projet de loi interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Dispense et autorisation en ce qui concerne les magistrats du siège à continuer à exercer leurs fonctions après leur admission à la retraite - Applicabilité aux juges de paix et aux juges au tribunal de police, aux juges sociaux et aux juges consulaires) | 31/1/1986 |
| S. (1983-1984) 731 | Projet de loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972 | 2/9/1985 |
| S. (1984-1985) 749 | Projet de loi portant approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), et des Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983 | 2/9/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XIX-2 | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1984 | 13/8/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XIX-2 | Projet de loi contenant le budget du ministère de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1985 | 13/8/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XIX-3 | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1984 | 13/8/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XIX-3 | Projet de loi contenant le budget du ministère de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1985 | 13/8/1985 |
| S. (1984-1985) 873 | Projet de loi portant des mesures fiscales et autres (Plan fiscal pluriannuel : abaissement de l'impôt des personnes physiques - Extension de l'interruption de carrière dans le secteur public - Augmentation du cadre de la magistrature - Aide aux victimes d'actes de violence dont l'auteur est insolvable - Harmonisation des statuts pécuniaires de l'enseignement - Homologation des titres délivrés dans l'enseignement professionnel - Compétence de la délivrance du diplôme d'aptitude pour l'enseignement supérieur - Financement des internats - Mesures de redressement pour les subventions de fonctionnement de l'enseignement - Affaires économiques : réforme de la statistique publique - Protection des personnes créancières et débitrices de l'État - Autres mesures) | 1/8/1985 |
| S. (1984-1985) 5-VIII | Projet de loi contenant le budget du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1985 | 31/7/1985 |
| S. (1984-1985) 6-VIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1984 | 26/7/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XVI | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1985 | 24/7/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XVI | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1984 | 24/7/1985 |
| S. (1984-1985) 821 | Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la contribution de la Belgique à la VIIième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement et à la contribution de la Belgique à la IVième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de Développement | 23/7/1985 |
| S. (1983-1984) 593 | Projet de loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | 22/7/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XIX-1 | Projet de loi ajustant le budget de l'Éducation nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1984 | 18/7/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XIX-1 | Projet de loi contenant le budget du ministère de l'Éducation nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1985 | 18/7/1985 |
| S. (1984-1985) 830 | Projet de loi insérant un article 3bis dans la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et complétant l'article 4 de la même loi (Affiliation des employeurs qui occupent des ouvriers portuaires à un secrétariat social unique pour l'exécution de toutes les obligations de droit social) | 17/7/1985 |
| S. (1983-1984) 667 | Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services | 15/7/1985 |
| S. (1982-1983) 561 | Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne
Intitulé de la loi : Loi relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne (Capacité du mineur) |
4/7/1985 |
| S. (1984-1985) 779 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982 | 3/7/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XXV | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1984 | 26/6/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XXV | Projet de loi contenant le budget du ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1985 | 26/6/1985 |
| S. (1984-1985) 801 | Projet de loi concernant l'enseignement (Redressement financier - Loi essentiellement axée sur l'enseignement universitaire - Droit d'inscription imposé aux élèves et étudiants de nationalité étrangère) | 21/6/1985 |
| S. (1983-1984) 732 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT) et Annexes; 2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT) et Annexes, faits à Paris le 15 juillet 1982 | 20/6/1985 |
| S. (1982-1983) 482 | Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Droit du juge d'instruction de donner délégation pour effectuer une perquisition à un officier de police judiciaire en dehors de son arrondissement) | 18/6/1985 |
| S. (1983-1984) 685 | Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque asiatique de Développement | 3/6/1985 |
| S. (1983-1984) 719 | Projet de loi modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire (Remise de l'exploit lorsque la signification n'a pu être faite à la personne ou au domicile de destination - Perception d'une taxe par certaines communes) | 24/5/1985 |
| S. (1983-1984) 652 | Projet de loi portant confirmation d'arrêtés royaux en matière de douanes et accises | 21/5/1985 |
| S. (1984-1985) 741 | Projet de loi autorisant la Régie des Télégraphes et Téléphones à émettre, sous la garantie de l'État, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards, trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement | 15/5/1985 |
| S. (1983-1984) 579 | Projet de loi relatif aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage sur les décisions judiciaires rendues en matière pénale (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage) | 10/5/1985 |
| S. (1984-1985) 737 | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus, et par autocars, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable (Instauration d'une nouvelle procédure permettant une sanction efficace à l'égard de transporteurs étrangers de personnes et de choses par la route) | 6/5/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XVII | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1984 | 6/5/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XIII | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1984 | 24/4/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XIII | Projet de loi contenant le budget du ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1985 | 24/4/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XXII | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Finances pour l'année budgétaire 1984 | 24/4/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XXII | Projet de loi contenant le budget du ministère des Finances pour l'année budgétaire 1985 | 24/4/1985 |
| S. (1984-1985) 6-III | Projet de loi ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1984 | 18/4/1985 |
| S. (1984-1985) 5-III | Projet de loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1985 | 18/4/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XI | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1984 | 15/4/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XI | Projet de loi contenant le budget du ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1985 | 15/4/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XVII | Projet de loi contenant le budget du ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1985 | 15/4/1985 |
| S. (1983-1984) 697 | Projet de loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition | 12/4/1985 |
| S. (1982-1983) 505 | Projet de loi portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982 | 26/3/1985 |
| S. (1983-1984) 616 | Projet de loi portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, et des Annexes, faits à Genève le 27 juin 1980 | 15/3/1985 |
| S. (1983-1984) 691 | Projet de loi portant approbation de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international et des Annexes, faits à Genève le 15 novembre 1975 | 15/3/1985 |
| S. (1980-1981) 474 | Projet de loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire (Élection du Conseil de l'Ordre des avocats) | 7/2/1985 |
| S. (1982-1983) 449 | Projet de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes (Vols à l'aide de violence ou de menaces ayant causé une incapacité permanente physique ou psychique) | 6/2/1985 |
| S. (1984-1985) 757 | Projet de loi de redressement contenant des dispositions sociales (Modération des loyers - Sécurité sociale : mesures relatives à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 1985; modifications à l'AR n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équipement financier des régimes de la sécurité sociale; mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; mesures concernant l'assurance-invalidité et la pratique de l'art de guérir; mesures concernant les pensions - Emploi et compétitivité : maintien de la compétitivité; prolongement des accords 1983-1984; dispositions-cadres pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; assouplissement du droit du travail; interruption de la carrière professionnelle; octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; durée du travail pour les jeunes travailleurs; prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère - Représentation des cadres - Prime syndicale - Indemnité de milice - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'État - Sabena - Rachat par une société de ses propres actions - Cumul des mandats publics) | 22/1/1985 |
| S. (1983-1984) 727 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, faits à Bruxelles, le 13 mars 1984 | 21/12/1984 |
| S. (1983-1984) 644 | Projet de loi portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, et de l'Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979 | 20/12/1984 |
| S. (1983-1984) 679 | Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, des Annexes, de l'Additif et de l'Appendice faits à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972 et modifié à Londres le 12 octobre 1978, le 1er décembre 1978 et le 1er décembre 1980 | 20/12/1984 |
| S. (1983-1984) 668 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (Étendre le principe du plafonnement du revenu professionnel de référence en faveur des pensionnés qui ne touchent que les 2/3 de leur pension - Éviter la prescription des cotisations du statut social) | 3/12/1984 |
| S. (1982-1983) 401 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3; b) Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 12 février 1981 |
16/11/1984 |
| S. (1982-1983) 6-VIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1982 | 25/7/1984 |
| S. (1982-1983) 5-VIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1983 | 25/7/1984 |
| S. (1983-1984) 577 | Projet de loi portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980 | 24/7/1984 |
| S. (1983-1984) 597 | Projet de loi portant approbation de l'Accord international de 1980 sur le cacao et des Annexes, faits à Genève le 19 novembre 1980 | 24/7/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XV | Projet de loi ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1983 | 20/7/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XV | Projet de loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1984 | 20/7/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XX | Projet de loi contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1984 | 20/7/1984 |
| S. (1982-1983) 550 | Projet de loi prorogeant les fonctions des magistrats de l'ordre judiciaire au-delà de l'âge fixé pour la mise à la retraite (Nouvel intitulé : Projet de loi portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire) (Magistrats suppléants - Conditions pour la mise à la retraite)
(Texte fusionné avec le projet 45S0562) |
17/7/1984 |
| S. (1982-1983) 552 | Projet de loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets | 9/7/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XII | Projet de loi contenant le budget du ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1984 | 6/7/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XII | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1983 | 6/7/1984 |
| S. (1983-1984) 6-VI | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1983 | 2/7/1984 |
| S. (1983-1984) 5-VI | Projet de loi contenant le budget du ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1984 | 2/7/1984 |
| S. (1982-1983) 381 | Projet de loi étendant pour certaines infractions le champ d'application de l'extinction de l'action publique, moyennant le paiement d'une somme d'argent (Arriéré judiciaire) | 28/6/1984 |
| S. (1982-1983) 551 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 sur l'organisation judiciaire (Arriéré judiciaire - Augmentation du cadre des Cours d'appel) | 28/6/1984 |
| S. (1983-1984) 606 | Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes | 28/6/1984 |
| S. (1983-1984) 5-IV | Projet de loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1984 | 28/6/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XX | Projet de loi ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1983 | 27/6/1984 |
| S. (1983-1984) 6-IV | Projet de loi ajustant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1983 | 21/6/1984 |
| S. (1983-1984) 5-V | Projet de loi contenant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1984 | 21/6/1984 |
| S. (1983-1984) 6-V | Projet de loi ajustant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1983 | 21/6/1984 |
| S. (1983-1984) 6-IX | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1983 | 20/6/1984 |
| S. (1983-1984) 5-IX | Projet de loi contenant le budget du ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1984 | 20/6/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XIV | Projet de loi contenant le budget du ministère des Communications pour l'année budgétaire 1984 | 21/5/1984 |
| S. (1983-1984) 5-VII | Projet de loi contenant le budget du ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1984 | 21/5/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XIV | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Communications pour l'année budgétaire 1983 | 21/5/1984 |
| S. (1983-1984) 6-VII | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1983 | 21/5/1984 |
| S. (1982-1983) 557 | Projet de loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension | 15/5/1984 |
| S. (1983-1984) 6-IVbis | Projet de loi ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1983 | 15/5/1984 |
| S. (1983-1984) 5-IVbis | Projet de loi contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1984 | 15/5/1984 |
| S. (1982-1983) 554 | Projet de loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes | 10/5/1984 |
| S. (1982-1983) 420 | Projet de loi modifiant l'article 765 du Code judiciaire (Avis et réquisitoire du ministère public près le tribunal de la jeunesse et la chambre de jeunesse près la Cour d'appel - Juge unique) | 4/5/1984 |
| S. (1983-1984) 598 | Projet de loi portant modification du Code judiciaire en vue de la Constitution de deux Ordres d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles | 4/5/1984 |
| S. (1983-1984) 6-X | Projet de loi ajustant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1983 | 5/4/1984 |
| S. (1983-1984) 5-X | Projet de loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1984 | 5/4/1984 |
| S. (1981-1982) 96 | Projet de loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire, signé à Bruxelles le 9 mars 1981 (Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et du Protocole d'exécution signés à Bruxelles le 9 mars 1981 et de l'Amendement, signé à Bruxelles le 6 septembre 1983) | 30/3/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XXI | Projet de loi contenant le budget du ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1984 | 28/3/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XXI | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1983 | 28/3/1984 |
| S. (1982-1983) 498 | Projet de loi portant répartition des sièges des sénateurs élus directement par le corps électoral entre les arrondissements électoraux et fixant le nombre de sénateurs élus par les conseils provinciaux et par le Sénat, conformément aux résultats du recensement général de la population du 1er mars 1981 | 7/3/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XVIII | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1983 | 20/2/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XVIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1984 | 20/2/1984 |
| S. (1982-1983) 563 | Projet de loi relatif aux traitements des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'Arbitrage; à leur présentation et nomination ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour | 2/2/1984 |
| S. (1982-1983) 555 | Projet de loi autorisant l'État à garantir la bonne fin d'une augmentation de capital de la Société Nationale d'Investissement | 25/1/1984 |
| S. (1982-1983) 476 | Projet de loi portant approbation de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et de l'Annexe, faites à Canberra le 20 mai 1980 | 17/1/1984 |
| S. (1982-1983) 491 | Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants :
a) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faites à Londres le 2 novembre 1973; b) Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexe, faits à Londres le 17 février 1978 |
17/1/1984 |
| S. (1982-1983) 556 | Projet de loi relatif aux contrats de louage de biens immeubles | 29/12/1983 |
| S. (1982-1983) 541 | Projet de loi modifiant le régime de taxation des allocations de chômage | 28/12/1983 |
| S. (1981-1982) 6-XVIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1981 | 5/12/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XIX-2 | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1982 | 17/11/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XIX-2 | Projet de loi contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1983 | 17/11/1983 |
| S. (1982-1983) 452 | Projet de loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions (Subventions à charge des pouvoirs locaux - Droit de regard des dispensateurs de subventions sur l'utilisation qui en est faite par les bénéficiaires) | 14/11/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XIX-3 | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1982 | 10/11/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XIX-1 | Projet de loi ajustant le budget de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1982 | 10/11/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XIX-1 | Projet de loi contenant le budget de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1983 | 10/11/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XIX-3 | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1983 | 10/11/1983 |
| S. (1982-1983) 510 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (Nomination d'un troisième vice-président) | 7/11/1983 |
| S. (1982-1983) 410 | Projet de loi portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, et des Annexes, faites à Paris le 4 juin 1974 | 7/9/1983 |
| S. (1982-1983) 364 | Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants :
a) Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957; b) Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, faits à Bruxelles le 21 décembre 1979 (Remplacement des "francs-or Poincaré" par les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international) |
17/8/1983 |
| S. (1981-1982) 296 | Projet de loi organisant un Registre national des personnes physiques | 8/8/1983 |
| S. (1982-1983) 371 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Exécution de la loi - Comptage du nombre d'affiliés cotisants - Réforme des institutions - Adaptation des conditions et critères de représentativité) | 19/7/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XI | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1983 | 19/7/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1982 | 19/7/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XVI | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1983 | 13/7/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XVI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1982 | 13/7/1983 |
| S. (1982-1983) 489 | Projet de loi portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risque | 13/7/1983 |
| S. (1982-1983) 402 | Projet de loi traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'État et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux (Nominations et promotions) | 6/7/1983 |
| S. (1982-1983) 459 | Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix (Suppression de la possibilité d'utiliser conjointement la procédure de règlement transactionnel et la fermeture obligatoire) | 6/7/1983 |
| S. (1982-1983) 451 | Projet de loi relatif à un emprunt d'assainissement en faveur des pouvoirs subordonnés de la Région bruxelloise | 5/7/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XXV | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1983 | 5/7/1983 |
| S. (1982-1983) 440 | Projet de loi domaniale et dérogeant à la législation sur la comptabilité de l'État | 1/7/1983 |
| S. (1982-1983) 450 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi | 1/7/1983 |
| S. (1982-1983) 506 | Projet de loi complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre | 30/6/1983 |
| S. (1981-1982) 246 | Projet de loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage | 28/6/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XXII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1983 | 21/6/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XXII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1982 | 21/6/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XXVI | Projet de loi contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1983 | 9/6/1983 |
| S. (1982-1983) 385 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'État belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés au Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'État belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer et la loi programme du 2 juillet 1981 (Situation des veuves remariées d'anciens employés coloniaux - Pension de retraite à l'épouse divorcée - Pécule de vacances aux pensionnés - Rentes assurées par les cotisations versées à partir de la 21e année de participation à l'assurance) | 27/5/1983 |
| S. (1981-1982) 278 | Projet de loi relatif aux normes générales et sectorielles d'immission en matière de protection des eaux de surface (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux de surface à usages déterminés) | 24/5/1983 |
| S. (1981-1982) 214 | Projet de loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (O.T.I.F.), Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (C.I.V.) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) et leurs Annexes) faites à Berne le 9 mai 1980 | 25/4/1983 |
| S. (1981-1982) 320 | Projet de loi portant approbation de l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et de l'échange de lettres, signés à Kinshasa le 5 mars 1981 | 21/4/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1983 | 20/4/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1982 | 20/4/1983 |
| S. (1982-1983) 344 | Projet de loi modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (Compétence du juge-commissaire) | 19/4/1983 |
| S. (1982-1983) 5-III | Projet de loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1983 | 18/4/1983 |
| S. (1982-1983) 6-III | Projet de loi ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1982 | 18/4/1983 |
| S. (1982-1983) 352 | Projet de loi abrogeant les dispositions du chapitre V, section I - Obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte de chèques postaux - de la loi programme 1981 du 2 juillet 1981 (La loi est dépassée par les faits) | 12/4/1983 |
| S. (1982-1983) 399 | Projet de loi autorisant la Régie des Télégraphes et Téléphones à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de vingt-huit milliards trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement | 30/3/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XVII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1983 | 16/3/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XVII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1982 | 16/3/1983 |
| S. (1982-1983) 333 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie (Relèvement du plafond des engagements de 100 à 150 milliards - Prolongation de la durée de l'Institut) | 14/3/1983 |
| S. (1981-1982) 6-XX | Projet de loi ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1981 | 24/2/1983 |
| S. (1981-1982) 5-XX | Projet de loi contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1982 | 24/2/1983 |
| S. (1981-1982) 5-XII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1982 | 17/1/1983 |
| S. (1981-1982) 5-XXI | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1982 | 11/1/1983 |
| S. (1982-1983) 341 | Projet de loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'État, des emprunts à concurrence d'un montant de 9,5 milliards de francs, destinés au financement des dépenses d'investissements et à la couverture de l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements | 3/1/1983 |
| S. (1982-1983) 342 | Projet de loi autorisant le Roi à attacher la garantie de l'État au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981 autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre des emprunts à concurrence de 1,5 milliard de francs destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies | 3/1/1983 |
| S. (1981-1982) 5-X | Projet de loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1982 | 30/12/1982 |
| S. (1981-1982) 5-IV | Projet de loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1982 | 30/12/1982 |
| S. (1982-1983) 5-XV | Projet de loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1982 | 22/12/1982 |
| S. (1981-1982) 5-VI | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1982 | 21/12/1982 |
| S. (1981-1982) 231 | Projet de loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime, et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes | 16/12/1982 |
| S. (1981-1982) 5-V | Projet de loi contenant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1982 | 15/12/1982 |
| S. (1981-1982) 5-IX | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1982 | 6/12/1982 |
| S. (1981-1982) 5-VII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1982 | 3/12/1982 |
| S. (1981-1982) 5-XIV | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1982 | 10/11/1982 |
| S. (1981-1982) 5-IVbis | Projet de loi contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1982 | 3/11/1982 |
| S. (1981-1982) 5-XVIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1982 | 21/10/1982 |
| S. (1981-1982) 6-XIV | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1981 | 23/7/1982 |
| S. (1981-1982) 179 | Projet de loi abrogeant l'article 16 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (Nouvel intitulé : Projet de loi remplaçant l'article 16 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles) (Problème des recettes fiscales des provinces) | 9/7/1982 |
| S. (1981-1982) 141 | Projet de loi augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1981 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1980 et antérieures | 8/7/1982 |
| S. (1981-1982) 5-XXVI | Projet de loi contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1981 | 22/6/1982 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1984-1985) 926 | Projet de loi insérant un article 90bis dans le Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Projet de loi insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle) (Repérage de communications téléphoniques) | 11/2/1991 |
| S. (1986-1987) 432 | Projet de loi visant à promouvoir la continuité des entreprises agricoles (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité) (Droit de reprise des exploitations agricoles : transfert d'une génération à l'autre) | 29/8/1988 |
| S. (1985-1986) 359 | Projet de loi relatif à l'entreprise d'une personne à responsabilité limitée (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la société d'une personne à responsabilité limitée) (Un seul sujet de droit peut bénéficier de la responsabilité limitée dans le cadre d'une société) | 14/7/1987 |
| S. (1984-1985) 767 | Projet de loi modifiant certaines dispositions des chapitres II du Titre VII et Ier du Titre IX de la loi provinciale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale) (Députation permanente - Gouverneur - Greffier provincial - Commissaire d'arrondissement - Modernisation et clarification de l'organisation et du fonctionnement de l'institution provinciale) | 6/7/1987 |
| S. (1984-1985) 948 | Projet de loi relatif aux noms et prénoms (Prénoms autorisés - Changement de nom et de prénoms - Dispositions modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) | 15/5/1987 |
| S. (1986-1987) 383 | Projet de loi sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre (Motivation des jugements) | 27/4/1987 |
| S. (1985-1986) 334 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat modifiée par les lois du 22 février 1977 et du 4 août 1978 (Assouplissement de certaines dispositions strictes issues de la loi d'accès aux professions artisanales et commerciales) | 25/2/1987 |
| S. (1986-1987) 384 | Projet de loi portant modification de l'AR n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises | 24/2/1987 |
| S. (1986-1987) 397 | Projet de loi relatif aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision | 6/2/1987 |
| S. (1985-1986) 5-I | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1986 | 11/9/1986 |
| S. (1985-1986) 5-II | Projet de loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1986 | 11/9/1986 |
| S. (1985-1986) 276 | Projet de loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII, du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, et du Protocole final, faits à Nairobi le 6 novembre 1982 | 28/8/1986 |
| S. (1985-1986) 271 | Projet de loi modifiant l'article 35, §1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (Biens du domaine public : Communautés, Régions, CPAS) | 13/8/1986 |
| S. (1985-1986) 240 | Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 (Dispositions nouvelles relatives aux marques de service) | 8/8/1986 |
| S. (1985-1986) 6-II | Projet de loi ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985 | 22/7/1986 |
| S. (1985-1986) 250 | Projet de loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole (Augmentation du montant à concurrence duquel la garantie du Fonds peut être octroyée) | 10/7/1986 |
| S. (1985-1986) 241 | Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'État, des entreprises d'État et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1979 ou pour des années antérieures | 19/6/1986 |
| S. (1985-1986) 242 | Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'État, d'organismes d'intérêt public pour l'année 1980 ou pour des années antérieures | 19/6/1986 |
| S. (1984-1985) 927 | Projet de loi relatif à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (Code pénal : menace d'utiliser des matières nucléaires; vol ou extorsion de matières nucléaires; protection physique des matières nucléaires - Code d'instruction criminelle : compétence ratione loci) | 17/4/1986 |
| S. (1984-1985) 935 | Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non-internationaux (Protocole II) adoptés à Genève le 8 juin 1977 | 16/4/1986 |
| S. (1984-1985) 929 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible | 14/3/1986 |
| S. (1984-1985) 776 | Projet de loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire (Apposition des scellés - Valeur des meubles meublants) | 3/3/1986 |
| S. (1983-1984) 682 | Projet de loi établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers | 14/2/1986 |
| S. (1984-1985) 913 | Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un échange de lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985 | 14/2/1986 |
| S. (1984-1985) 907 | Projet de loi sur la police communale (Loi à caractère organique rassemblant les différentes dispositions légales qui régissent la police communale) | 11/2/1986 |
| S. (1984-1985) 911 | Projet de loi relatif à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire (Juridiction judiciaire) | 23/9/1985 |
| S. (1984-1985) 853 | Projet de loi portant approbation des amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création de l'Organisation maritime consultative intergouvernementale, adoptés à Londres le 17 novembre 1977 | 2/9/1985 |
| S. (1984-1985) 932 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République hellénique, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, États membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République portugaise, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'Énergie atomique; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, annexes numérotées I à XXXVI et des Protocoles numérotés 1 à 25; 4° Acte final et Documents y annexés, signés à Madrid et à Lisbonne le 12 juin 1985 | 7/8/1985 |
| S. (1984-1985) 854 | Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 (Droit de garde - Enlèvement d'un enfant par l'un de ses auteurs) | 1/8/1985 |
| S. (1984-1985) 889 | Projet de loi portant des dispositions sociales (Perception des cotisations de sécurité sociale du personnel des provinces et des communes - Allocations familiales - Assurance-maladie - Pensions - Accidents du travail et maladies professionnelles - Programmes de mise au travail) | 1/8/1985 |
| S. (1983-1984) 628 | Projet de loi modifiant l'article 1er de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi) (Abandon du système d'énumération des faits susceptibles de donner lieu à l'extradition au profit d'un système basé sur le taux de la peine) | 31/7/1985 |
| S. (1984-1985) 6-VIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1983 | 26/7/1985 |
| S. (1984-1985) 783 | Projet de loi modifiant l'article 70bis des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 (Modification des statuts) | 25/7/1985 |
| S. (1984-1985) 910 | Projet de loi relatif à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel | 19/7/1985 |
| S. (1984-1985) 891 | Projet de loi modifiant les lois sur les établissements de crédit pour les adapter au droit des Communautés européennes (Nouvel intitulé: Projet de loi modifiant les lois sur les établissements de crédit, principalement pour les adapter au droit des Communautés européennes) (Contrôle des établissements privés de crédit - Contrôle prudentiel des institutions publiques de crédit) | 17/7/1985 |
| S. (1984-1985) 811 | Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 (Ouverture des sociétés de personnes à responsabilité limitée aux personnes morales) | 15/7/1985 |
| S. (1984-1985) 843 | Projet de loi portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques (Restructuration de l'enseignement supérieur maritime et création des titres de candidat et de licencié en sciences nautiques) | 15/7/1985 |
| S. (1984-1985) 849 | Projet de loi relatif à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux (Mise au point du dispositif légal afin d'assurer la santé publique) | 15/7/1985 |
| S. (1984-1985) 864 | Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général (Augmentation des taxes annuelles, payables pour le maintien en vigueur des brevets d'invention) | 15/7/1985 |
| Ch. (1984-1985) 1235 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre | 4/7/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XIV | Projet de loi contenant le budget du ministère des Communications pour l'année budgétaire 1985 | 3/7/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XIV | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Communications pour l'année budgétaire 1984 | 3/7/1985 |
| S. (1984-1985) 769 | Projet de loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Généralisation de l'utilisation de la monnaie scripturale pour le paiement des rémunérations) | 27/6/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XX | Projet de loi contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1985 | 27/6/1985 |
| Ch. (1984-1985) 5-XX | Projet de loi ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1984 | 27/6/1985 |
| S. (1983-1984) 614 | Projet de loi relatif aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicules de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Sécurité routière) | 21/6/1985 |
| S. (1984-1985) 851 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (Égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d'assujettissement et de cotisations - Transposition de la directive 79/7/CEE - Assujettissement au statut social des aidants et aidantes - Composition du conseil d'administration de l'INASTI) | 13/6/1985 |
| S. (1984-1985) 6-IV | Projet de loi ajustant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1984 | 11/6/1985 |
| S. (1984-1985) 5-IV | Projet de loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1985 | 11/6/1985 |
| S. (1984-1985) 5-IX | Projet de loi contenant le budget du ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1985 | 3/6/1985 |
| S. (1984-1985) 6-IX | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1984 | 3/6/1985 |
| S. (1984-1985) 828 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale (Base légale de la notion de la "recette nette") | 20/5/1985 |
| S. (1984-1985) 770 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983 | 17/5/1985 |
| S. (1984-1985) 855 | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (Travail souterrain effectué par des femmes ingénieurs des mines) | 17/5/1985 |
| Ch. (1984-1985) 4-XV | Projet de loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1985 | 15/5/1985 |
| Ch. (1984-1985) 5-XV | Projet de loi ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1984 | 15/5/1985 |
| S. (1984-1985) 6-V | Projet de loi ajustant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1984 | 15/4/1985 |
| S. (1984-1985) 5-V | Projet de loi contenant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1985 | 9/4/1985 |
| S. (1984-1985) 768 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982 | 5/4/1985 |
| S. (1984-1985) 5-VII | Projet de loi contenant le budget du ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1985 | 5/4/1985 |
| S. (1984-1985) 6-VII | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1984 | 5/4/1985 |
| S. (1984-1985) 5-VI | Projet de loi contenant le budget du ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1985 | 5/4/1985 |
| S. (1984-1985) 6-VI | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1984 | 5/4/1985 |
| Ch. (1984-1985) 5-VIIbis | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1984 (2e projet) | 5/4/1985 |
| Ch. (1984-1985) 1157 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin | 5/4/1985 |
| S. (1983-1984) 582 | Projet de loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (Suppression de textes anachroniques de la législation sur les faillites - Suppression de la disposition qui prévoyait l'incarcération du failli) | 28/3/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XII | Projet de loi contenant le budget du ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1985 | 25/3/1985 |
| Ch. (1984-1985) 5-XII | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1984 | 25/3/1985 |
| Ch. (1984-1985) 5-XXIbis | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1984 (2e projet) | 25/3/1985 |
| S. (1984-1985) 6-X | Projet de loi ajustant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1984 | 18/3/1985 |
| S. (1984-1985) 5-X | Projet de loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1985 | 18/3/1985 |
| S. (1983-1984) 711 | Projet de loi portant approbation de l'Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute, et des Annexes, faits à Genève le 1er octobre 1982 | 15/3/1985 |
| S. (1984-1985) 807 | Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984 | 12/3/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XXI | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1984 | 25/2/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XXI | Projet de loi contenant le budget du ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1985 | 25/2/1985 |
| S. (1983-1984) 715 | Projet de loi relatif à la réforme du revisorat d'entreprises (Réviseur d'entreprises et conseil d'entreprise - Réviseur d'entreprises comme commissaire - Organisation professionnelle - Titre et profession d'expert-comptable - Conseil supérieur pour le revisorat d'entreprises) | 21/2/1985 |
| S. (1984-1985) 5-IVbis | Projet de loi contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux régions pour l'année budgétaire 1985 | 15/2/1985 |
| S. (1984-1985) 6-IVBIS | Projet de loi ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1984 | 15/2/1985 |
| S. (1984-1985) 6-XVIII | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1984 | 7/2/1985 |
| S. (1984-1985) 5-XVIII | Projet de loi contenant le budget du ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1985 | 7/2/1985 |
| S. (1984-1985) 798 | Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960 | 31/1/1985 |
| S. (1984-1985) 740 | Projet de loi instaurant une carte de sécurité sociale (Lutte contre le travail clandestin) | 25/1/1985 |
| S. (1984-1985) 777 | Projet de loi relatif à la représentation spécifique des classes moyennes dans certains organes consultatifs | 21/1/1985 |
| S. (1984-1985) 781 | Projet de loi fixant pour l'année 1985 le contingent de l'armée | 31/12/1984 |
| S. (1983-1984) 629 | Projet de loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public (Suppression ou restructuration des organismes d'intérêt public dont les attributions relèvent entièrement ou partiellement de la compétence des Communautés ou des Régions - Création d'un organisme d'intérêt public pour le logement dans la Région bruxelloise - Restructuration du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales - Restructuration de l'ONEM - Dispositions relatives aux régimes de pension) | 28/12/1984 |
| S. (1984-1985) 5-I | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1985 | 27/12/1984 |
| S. (1984-1985) 5-II | Projet de loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985 | 27/12/1984 |
| S. (1984-1985) 6-II | Projet de loi ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1984 | 27/12/1984 |
| S. (1984-1985) 780 | Projet de loi portant des dispositions fiscales (Dépenses fiscales [Dépenses pour isolation thermique de l'habitation personnelle - Imputation d'un versement forfaitaire français - Capitaux tenant lieu de rentes ou de pensions - Imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger - Imputation d'un précompte mobilier fictif] - Dispositions visant à une meilleure perception de l'impôt [Pension au taux ménage - Pertes professionnelles dans les sociétés à option - Intérêts de retard en matière de précompte professionnel] - Mesures d'intérêt économique [Ajournement de la péréquation cadastrale - Engagement de personnel supplémentaire - Options sur actions] - Mesures à caractère social [Majoration du plafond des ressources] - Modifications des AR n° 118 relatif à la création de zones d'emploi et n° 187 relatif à la création de centres de coordination [Entreprises établies dans les zones d'emploi - Centres de coordination - Modalités d'exonération du précompte mobilier fictif à l'égard des entreprises établies dans les zones d'emploi et à l'égard des centres de coordination] - Rectification d'imperfections de texte dans le CIR et dans la loi du 31 juillet 1984 [Dépôts d'épargne - Amortissement des voitures automobiles - Élimination d'imperfections de la loi du 28 décembre 1983 en ce qui concerne les contrats d'assurance vie individuelle - Calcul de la réduction d'impôt pour les revenus de remplacement - Plus-values sur les titres novateurs - Tranche immunisée des dépôts d'épargne - Adaptation des références dans le CIR] - Location de biens meubles soumise à la TVA) | 27/12/1984 |
| S. (1984-1985) 782 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars | 27/12/1984 |
| S. (1983-1984) 712 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983 | 20/12/1984 |
| S. (1984-1985) 758 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10° de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi | 6/12/1984 |
| S. (1984-1985) 759 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2° de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi | 6/12/1984 |
| S. (1983-1984) 587 | Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales (Réduction de la tutelle administrative à l'égard des actes du conseil provincial) | 4/12/1984 |
| S. (1983-1984) 586 | Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales (Autonomie plus grande des communes) | 3/12/1984 |
| S. (1983-1984) 673 | Projet de loi complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse (Épreuves sportives au moyen de cyclomoteurs ou de motocyclettes auxquelles participent des mineurs de moins de 15 ans) | 29/11/1984 |
| S. (1982-1983) 500 | Projet de loi modifiant l'article 330 du Code judiciaire (Délégation de greffiers ou d'employés des cours et tribunaux à d'autres fonctions) | 23/11/1984 |
| S. (1983-1984) 681 | Projet de loi portant approbation de l'Accord international de 1983 sur le Café, et des Annexes, faits à Londres le 16 septembre 1982, et ouverts à la signature à New York le 1er janvier 1983 | 25/9/1984 |
| S. (1983-1984) 680 | Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant l'article premier du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1981 | 19/9/1984 |
| S. (1983-1984) 716 | Projet de loi relatif à un emprunt destiné à résoudre les problèmes de trésorerie des pouvoirs locaux et subordonnés de la Région bruxelloise | 13/8/1984 |
| S. (1981-1982) 100-10 | Révision de l'article 39 de la Constitution (Vote parlementaire) | 31/7/1984 |
| S. (1981-1982) 100-11 | Révision de l'article 84 de la Constitution (Modification de la Constitution pendant une régence) | 31/7/1984 |
| S. (1981-1982) 100-8 | Révision de l'article 122 de la Constitution (Suppression de la garde civique) | 31/7/1984 |
| S. (1981-1982) 100-9 | Révision de l'article 133 de la Constitution (Statut de certains étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814) | 31/7/1984 |
| S. (1983-1984) 718 | Projet de loi de redressement (Modération générale : Régime applicable aux montants des tantièmes payables pour les exercices 1984, 1985 et 1986; Cotisation spéciale de sécurité sociale - Mesures de réduction du déficit des finances publiques : Sécurité sociale; Fonction publique; Service militaire et service civil; Fonds des provinces et des communes; Entreprises publiques non conventionnées; Dispositions concernant la cotisation de solidarité et les institutions publiques de crédit; Dépenses fiscales et charges professionnelles déductibles - Emploi - Reconversion et soutien sélectif de l'activité économique et de l'investissement; Relèvement du plafond des engagements de la CNCP; Recherche et développement - Enseignement: Autonomie de gestion dans l'enseignement de l'État; Capital-périodes; Charges; Mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite; Congé spécial pour prestations réduites à partir de l'âge de cinquante ans; Congés pour prestations réduites justifiés pour des raisons sociales ou familiales ou pour convenances personnelles; Personnel de maîtrise, gens de métier et de service) | 31/7/1984 |
| S. (1983-1984) 714 | Projet de loi modifiant le Code des Taxes assimilées au Timbre (Aménagement de la législation en matière de perception de la TVA sur les voitures neuves afin de respecter l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 10 avril 1984) | 31/7/1984 |
| Ch. (1983-1984) 4-VIII | Projet de loi contenant le budget du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1984 | 25/7/1984 |
| S. (1983-1984) 583 | Projet de loi modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle (Réhabilitation) | 12/7/1984 |
| S. (1983-1984) 600 | Projet de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Nouvelles poursuites - Jonction des procédures antérieures) | 12/7/1984 |
| S. (1983-1984) 615 | Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale) (Actes criminels commis par des étrangers envers des Belges à l'étranger) | 12/7/1984 |
| S. (1983-1984) 621 | Projet de loi abrogeant les alinéas 3 et 4 de l'article 396 du Code pénal (Infanticide) | 12/7/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XIX-B | Projet de loi contenant le budget de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1984 | 11/7/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XIX-B | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1983 | 11/7/1984 |
| S. (1983-1984) 717 | Projet de loi relatif à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics (Saisie après le passage du régime de paiement par anticipation au paiement à terme échu) | 10/7/1984 |
| Ch. (1983-1984) 5-XVIIbis | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1983 (2ième projet) | 3/7/1984 |
| S. (1983-1984) 690 | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles | 29/6/1984 |
| S. (1983-1984) 661 | Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de Développement et à une contribution complémentaire au Fonds des Opérations spéciales | 28/6/1984 |
| S. (1983-1984) 660 | Projet de loi relatif à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge (Dispositions relatives à certains aspects de la condition des étrangers : dispositions en matière de regroupement familial; dispositions relatives aux étudiants; limitation du séjour ou de l'établissement d'étrangers dans certaines communes; limitation du droit à l'aide sociale; renforcement de la répression de certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie - Code de la nationalité belge) | 28/6/1984 |
| Ch. (1982-1983) 5-XIIbis | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1983 | 25/6/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XIX-A | Projet de loi contenant le budget de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1984 | 21/6/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XIX-A | Projet de loi ajustant le budget de l'Éducation nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1983 | 21/6/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XIX-C | Projet de loi contenant le budget de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1984 | 21/6/1984 |
| Ch. (1983-1984) 5-XIX-C | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1983 | 21/6/1984 |
| S. (1983-1984) 590 | Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979 | 18/6/1984 |
| S. (1983-1984) 634 | Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales (Âge de l'éligibilité au conseil provincial) | 12/6/1984 |
| S. (1983-1984) 572 | Projet de loi portant approbation du sixième Accord International sur l'Étain, et des Annexes, faits à Genève le 26 juin 1981 | 15/5/1984 |
| S. (1983-1984) 573 | Projet de loi portant approbation de l'Accord international de 1976 sur le café, et des Annexes, faits à Londres le 3 décembre 1975 et ouverts à la signature à New York le 31 janvier 1976 | 15/5/1984 |
| S. (1983-1984) 633 | Projet de loi portant approbation de l'Arrangement de Nice, concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 | 15/5/1984 |
| S. (1983-1984) 639 | Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants :
1) Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, sur la sécurité sociale et le Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982 2) Protocole additionnel signé à Bruxelles le 23 novembre 1982 |
3/5/1984 |
| S. (1983-1984) 619 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980 | 27/4/1984 |
| S. (1983-1984) 589 | Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal en matière de marine marchande, signé à Dakar le 1er décembre 1982 | 12/4/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XXV | Projet de loi contenant le budget du ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1984 | 6/4/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XXII | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Finances pour l'année budgétaire 1983 | 6/4/1984 |
| S. (1983-1984) 663 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin | 6/4/1984 |
| Ch. (1983-1984) 4-XXII | Projet de loi contenant le budget du ministère des Finances pour l'année budgétaire 1984 | 6/4/1984 |
| Ch. (1983-1984) 4-III | Projet de loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1984 | 6/4/1984 |
| Ch. (1983-1984) 5-III | Projet de loi ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1983 | 6/4/1984 |
| Ch. (1983-1984) 5-XXV | Projet de loi ajustant le budget du ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1983 | 6/4/1984 |
| S. (1983-1984) 591 | Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972 | 5/4/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XVI | Projet de loi contenant le budget du ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1984 | 3/4/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XVI | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1983 | 3/4/1984 |
| Ch. (1983-1984) 5-XXVI | Projet de loi ajustant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1983 | 2/4/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XI | Projet de loi contenant le budget du ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1984 | 15/3/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XI | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1983 | 15/3/1984 |
| Ch. (1983-1984) 4-XIII | Projet de loi contenant le budget du ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1984 | 15/3/1984 |
| Ch. (1983-1984) 5-XIII | Projet de loi ajustant le budget du ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1983 | 15/3/1984 |
| S. (1983-1984) 631 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1919, instituant une Société Nationale de Crédit à l'Industrie (Garantie de l'État) | 14/3/1984 |
| S. (1983-1984) 632 | Projet de loi relatif à une contribution spéciale de la Belgique à l'Association internationale de Développement | 14/3/1984 |
| S. (1983-1984) 647 | Projet de loi relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux | 5/3/1984 |
| S. (1983-1984) 613 | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (Égalité entre les Belges et les étrangers devant la justice - Suppression du permis de conduire "migratoire" ou touristique - Examen pratique pour les conducteurs de cyclomoteurs) | 29/2/1984 |
| S. (1983-1984) 5-XVII | Projet de loi contenant le budget du ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1984 | 27/2/1984 |
| S. (1983-1984) 6-XVII | Projet de loi ajustant le budget du ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1983 (premier projet) | 27/2/1984 |
| S. (1983-1984) 646 | Projet de loi relatif à l'élection du Parlement européen (Réglementation du second suffrage universel direct du Parlement européen) | 27/2/1984 |
| S. (1982-1983) 502 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet des eaux de la Sûre, et de l'annexe, signées à Bruxelles le 17 mars 1980 (Épuration des eaux) | 26/1/1984 |
| S. (1982-1983) 533 | Projet de loi portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 6 novembre 1981 | 26/1/1984 |
| S. (1982-1983) 532 | Projet de loi protégeant la marine marchande belge (Habilitation au Roi à mettre des entraves à la navigation maritime des pays pratiquant une discrimination de pavillon) | 25/1/1984 |
| S. (1982-1983) 535 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982 | 20/1/1984 |
| S. (1982-1983) 466 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980 | 17/1/1984 |
| S. (1982-1983) 501 | Projet de loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 3 avril 1981 | 17/1/1984 |
| S. (1982-1983) 534 | Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 avril 1982 | 17/1/1984 |
| S. (1982-1983) 537 | Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne portant rectification de la frontière germano-belge dans la zone des ruisseaux frontières normalisés Breitenbach et Schwarzbach, Cercles d'Aix-la-Chapelle et de Malmédy, et des annexes 1 à 5, signés à Bruxelles le 26 mars 1982 | 16/1/1984 |
| S. (1982-1983) 508 | Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales (Suppression du régime des sessions - Frais de route - Crédits dissociés) | 6/1/1984 |
| S. (1982-1983) 503 | Projet de loi relatif aux contributions de la Belgique au Fonds asiatique de Développement et au Fonds africain de Développement | 31/12/1983 |
| S. (1982-1983) 538 | Projet de loi de réformes institutionnelles pour la communauté germanophone (Compétences - Pouvoir : le Conseil; fonctionnement; publication et entrée en vigueur des décrets - Exécutif : composition, fonctionnement et compétences; publication et entrée en vigueur des arrêtés - Coopération entre les communautés - Moyens financiers - Prévention et règlement des conflits : conflits de compétence; conflits d'intérêt - Emploi des langues : services de l'Exécutif; sanctions et contrôle - Dispositions en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques - Traduction des lois, arrêtés et règlements) | 31/12/1983 |
| S. (1983-1984) 618 | Projet de loi fixant pour l'année 1984 le contingent de l'armée | 31/12/1983 |
| S. (1983-1984) 5-I | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1984 | 29/12/1983 |
| S. (1983-1984) 5-II | Projet de loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1984 | 29/12/1983 |
| S. (1983-1984) 6-II | Projet de loi ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1983 | 29/12/1983 |
| S. (1983-1984) 617 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars | 29/12/1983 |
| S. (1983-1984) 581 | Projet de loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (Abrogation de la loi Vandervelde et remplacement par un autre système) | 28/12/1983 |
| S. (1983-1984) 604 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et budgétaires (Déductions forfaitaires pour charges professionnelles - Forfait complémentaire accordé en raison de l'éloignement du domicile du travailleur - Encouragement des travailleurs à devenir actionnaires de leur entreprise - Réductions d'impôt pour charges de famille - Alignement du CIR sur la législation comptable - Leasing immobilier - Relance de la construction - Rémunération des agents des services publics - Déduction pour investissements "économiseurs d'énergie" - Conversion en rentes des capitaux tenant lieu de rentes ou pensions - Déduction des primes d'assurances-vie individuelles - Remboursement de TVA - Régime de biens d'occasion - Voiture automobile personnelle d'invalides - Taxe annuelle sur les contrats d'assurance - Sixième directive TVA - Réduction temporaire de TVA pour les agriculteurs pour dépenses énergétiques - Bons de capitalisation - Avantages accordés par des sociétés en liquidation - Globalisation des revenus soumis à l'impôt des non-résidents - Secteur du diamant - Précompte mobilier libératoire - Mesures en faveur de l'emploi - Indexation des barèmes fiscaux - Cumul des activités professionnelles dans certains services publics - Cotisation spéciale de sécurité sociale) | 28/12/1983 |
| S. (1982-1983) 468 | Projet de loi portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979 (Convention UNESCO) | 22/12/1983 |
| S. (1983-1984) 588 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945 d'autre part | 12/12/1983 |
| S. (1982-1983) 467 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981 | 9/12/1983 |
| S. (1982-1983) 465 | Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972 | 8/12/1983 |
| S. (1982-1983) 464 | Projet de loi établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants | 16/11/1983 |
| Ch. (1983-1984) 757 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1983 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1983 | 10/11/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1983 | 13/9/1983 |
| Ch. (1982-1983) 5-XII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1982 | 13/9/1983 |
| S. (1982-1983) 422 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative au service militaire des double-nationaux et du Protocole signés à Bruxelles le 3 novembre 1980 | 5/9/1983 |
| S. (1982-1983) 387 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981 | 8/8/1983 |
| S. (1982-1983) 536 | Projet de loi portant approbation de la résolution relative à l'augmentation des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et de la décision du Conseil d'administration dudit Fonds concernant la révision des Accords généraux d'emprunt | 5/8/1983 |
| S. (1982-1983) 495 | Projet de loi modifiant l'article 181, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Monopole de Distrigaz - Limitation au stockage souterrain et au transport de gaz naturel) | 29/7/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XV | Projet de loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1983 | 29/7/1983 |
| Ch. (1982-1983) 5-XV | Projet de loi ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1982 | 29/7/1983 |
| S. (1982-1983) 523 | Projet de loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés | 19/7/1983 |
| S. (1982-1983) 511 | Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers des radiations ionisantes (Transit de déchets radioactifs - Tutelle administrative) | 14/7/1983 |
| S. (1982-1983) 512 | Projet de loi sur le jaugeage des navires (Nouveau règlement de jaugeage) | 12/7/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XIV | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1983 | 12/7/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XIV | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1982 | 12/7/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XX | Projet de loi contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1983 | 6/7/1983 |
| S. (1982-1983) 518 | Projet de loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi (Situation économique et sociale) | 6/7/1983 |
| S. (1982-1983) 499 | Projet de loi modifiant l'article 3, §3, de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes (Seuls les bonis éventuels du régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants sont affectés par priorité à la couverture des intérêts de la dette cumulée du régime de pension des indépendants reprise par l'État) | 1/7/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XX | Projet de loi ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1982 | 1/7/1983 |
| S. (1982-1983) 448 | Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique (Octroi de compétences aux commissaires maritimes et à leurs agents) | 30/6/1983 |
| S. (1982-1983) 522 | Projet de loi concernant l'obligation scolaire (prolongation) | 29/6/1983 |
| Ch. (1982-1983) 4-IV | Projet de loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1983 | 28/6/1983 |
| S. (1982-1983) 5-IX | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1983 | 22/6/1983 |
| Ch. (1982-1983) 5-IX | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1982 | 22/6/1983 |
| S. (1982-1983) 447 | Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'État, des entreprises d'État et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1978 ou pour des années antérieures | 21/6/1983 |
| S. (1982-1983) 421 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulemont et Menin, et des Annexes, signées à Bruxelles le 3 février 1982 | 17/6/1983 |
| Ch. (1982-1983) 4-X | Projet de loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1983 | 13/6/1983 |
| Ch. (1982-1983) 5-X | Projet de loi ajustant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1982 | 13/6/1983 |
| S. (1982-1983) 415 | Projet de loi créant le certificat de pilote hauturier pour le pilotage des navires dans la mer du Nord et dans la Manche | 8/6/1983 |
| S. (1982-1983) 477 | Projet de loi visant à la souscription obligatoire par les entreprises d'assurances et de réassurances d'un emprunt de 5 milliards de francs en faveur de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité | 8/6/1983 |
| S. (1982-1983) 5-V | Projet de loi contenant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1983 | 6/6/1983 |
| Ch. (1982-1983) 5-V | Projet de loi ajustant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1982 | 6/6/1983 |
| Ch. (1982-1983) 648 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1983 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin à octobre 1983 | 6/6/1983 |
| S. (1981-1982) 100-4 | Révision de l'article 59ter de la Constitution (Autonomie de la Communauté germanophone : attribution du pouvoir décrétal) | 1/6/1983 |
| S. (1982-1983) 6-II | Projet de loi ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1982 | 26/5/1983 |
| S. (1982-1983) 392 | Projet de loi établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français du Titre IX du Livre Ier du Code de commerce | 26/5/1983 |
| S. (1982-1983) 5-VI | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1983 | 20/5/1983 |
| Ch. (1982-1983) 5-VI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1982 | 20/5/1983 |
| S. (1982-1983) 334 | Projet de loi modifiant la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et des annexes, faites à Oslo le 15 février 1972 | 19/5/1983 |
| S. (1982-1983) 340 | Projet de loi portant approbation de la Décision des Représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA), réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1981, portant attribution à cette communauté de recettes supplémentaires pour 1981 | 2/5/1983 |
| S. (1982-1983) 335 | Projet de loi portant approbation du Protocole avec Annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à New York le 1er mars 1977 (Exonération de droits de douane) | 25/4/1983 |
| S. (1982-1983) 338 | Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) fait à Genève le 5 juillet 1978 | 25/4/1983 |
| S. (1982-1983) 336 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980 | 21/4/1983 |
| S. (1982-1983) 339 | Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection des investissements, et de deux échanges de lettres, signés à Dacca le 22 mai 1981 | 21/4/1983 |
| S. (1982-1983) 5-VII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1983 | 14/4/1983 |
| Ch. (1982-1983) 5-VII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1982 | 14/4/1983 |
| S. (1982-1983) 431 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et budgétaires
(A. Dispositions fiscales : - Réduction en faveur des conjoints - Réduction d'impôt pour enfants et autres personnes à charge - Augmentation de l'abattement spécial sur le revenu cadastral de la maison d'habitation occupée par le propriétaire - Suppression de l'abattement forfaitaire de 10.000 francs applicable sur les revenus professionnels - Mesures en vue d'assurer une meilleure perception de l'impôt - Dispositions diverses en matière d'impôts sur le revenu - Confirmation d'AR pris en matière d'impôts sur le revenu - Confirmation d'AR pris en matière de TVA, de la taxe spéciale sur les produits de luxe et de la taxe à l'immatriculation - Taxe de circulation - Exonérations fiscales pour les entreprises situées dans les zones d'emploi et les centres de coordination - B. Fiscalité communale et d'agglomération : taxe communale et d'agglomération additionnelle - C. Déficit des hôpitaux publics - D. Maintien de la compétitivité) |
11/4/1983 |
| S. (1982-1983) 460 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1983 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril et mai 1983 | 5/4/1983 |
| S. (1982-1983) 337 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979 | 23/3/1983 |
| Ch. (1982-1983) 4-IVbis | Projet de loi contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1983 | 23/3/1983 |
| Ch. (1982-1983) 4-XIX-C | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1982 | 15/3/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XVIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1983 | 9/3/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XXI | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1983 | 9/3/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XXI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1982 | 9/3/1983 |
| Ch. (1982-1983) 5-XVIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1982 | 9/3/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XIX-B | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1982 | 3/3/1983 |
| Ch. (1982-1983) 5-XIX-B | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1981 | 3/3/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XXV | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1982 | 1/3/1983 |
| S. (1982-1983) 5-XIX-A | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1982 | 28/2/1983 |
| S. (1982-1983) 6-XIX-A | Projet de loi ajustant le budget de l'Éducation nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1981 | 28/2/1983 |
| S. (1981-1982) 308 | Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 faite à Londres le 6 mars 1980 et ouverte à la signature à Washington le 11 mars 1980 et du Protocole portant prorogation de cette Convention adopté à Londres le 6 mars 1981 | 2/2/1983 |
| S. (1982-1983) 5-VIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1982 | 7/1/1983 |
| S. (1982-1983) 5-I | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1983 | 30/12/1982 |
| S. (1982-1983) 5-II | Projet de loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1983 | 30/12/1982 |
| S. (1982-1983) 374 | Projet de loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble | 30/12/1982 |
| S. (1982-1983) 382 | Projet de loi fixant pour l'année 1983 le contingent de l'armée | 30/12/1982 |
| Ch. (1982-1983) 472 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1983 | 30/12/1982 |
| S. (1982-1983) 377 | Projet de loi ratifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1982 complétant l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers (Liquidation de l'exercice 1982 - Receveur communal) | 23/12/1982 |
| S. (1982-1983) 378 | Projet de loi portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975 (Extension à la nouvelle unité communale d'Anvers des dispositions particulières concernant la limitation des recrutements, l'affectation de certains membres du personnel, le régime de disponibilité et la position d'attente et le régime de pensions) | 23/12/1982 |
| Ch. (1982-1983) 463 | Projet de loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites | 23/12/1982 |
| S. (1981-1982) 6-VIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1981 | 17/12/1982 |
| Ch. (1981-1982) 5-XIX-C | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes néerlandais et français - pour l'année budgétaire 1981 | 17/12/1982 |
| Ch. (1982-1983) 432 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1982 | 6/12/1982 |
| Ch. (1981-1982) 4-XI | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1982 | 26/11/1982 |
| Ch. (1981-1982) 4-XXVI | Projet de loi contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1982 | 17/11/1982 |
| S. (1982-1983) 5-XVI | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1982 | 10/11/1982 |
| S. (1982-1983) 5-XXII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1982 | 5/11/1982 |
| S. (1982-1983) 5-XIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1982 | 4/11/1982 |
| S. (1981-1982) 298 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'État, des entreprises d'État et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1977 | 29/10/1982 |
| Ch. (1981-1982) 4-XVII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1982 | 29/10/1982 |
| Ch. (1982-1983) 408 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1982 | 29/10/1982 |
| S. (1981-1982) 5-III | Projet de loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1982 | 26/10/1982 |
| Ch. (1981-1982) 381 | Projet de loi complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants | 22/10/1982 |
| Ch. (1981-1982) 382 | Projet de loi complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux | 22/10/1982 |
| Ch. (1981-1982) 5-XVII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1981 | 19/7/1982 |
| Ch. (1981-1982) 318 | Projet de loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'État, des emprunts à concurrence d'un montant de 5 milliards de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements | 14/7/1982 |
| Ch. (1981-1982) 319 | Projet de loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'État, des emprunts à concurrence d'une somme de 590 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement | 14/7/1982 |
| Ch. (1981-1982) 332 | Projet de loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites | 14/7/1982 |
| S. (1981-1982) 282 | Projet de loi portant approbation de la Convention de Genève du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance | 9/7/1982 |
| S. (1981-1982) 247 | Projet de loi modifiant les articles 1er, 14, 115bis, §2 et 147bis du Code électoral (Deuxième intitulé : Projet de loi modifiant les articles 1er, 14, 115bis et 226 du Code électoral et abrogeant l'article 147bis du même code) (Troisième intitulé : Projet de loi modifiant les articles 1er, 14, 115bis, 147bis et 226 du Code électoral) (Age électoral - Vote par procuration - Belges résidant à l'étranger - Sénateurs élus par les conseils provinciaux) | 6/7/1982 |
| S. (1981-1982) 259 | Projet de loi portant ratification de l'AR du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers | 1/7/1982 |
| S. (1981-1982) 281 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1982 | 30/6/1982 |
| S. (1981-1982) 6-II | Projet de loi ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1981 | 2/6/1982 |
| S. (1981-1982) 5-I | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1982 | 2/6/1982 |
| S. (1981-1982) 5-II | Projet de loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1982 | 2/6/1982 |
| S. (1981-1982) 170 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 (Création de deux nouvelles chambres à la section de législation - Extensions de cadre) | 6/5/1982 |
| S. (1981-1982) 173 | Projet de loi portant approbation de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, et des Annexes, faits à Genève le 6 octobre 1979 | 9/4/1982 |
| Ch. (1981-1982) 191 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1982 | 23/3/1982 |
| Ch. (1981-1982) 40 | Projet de loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (Projets de budget et d'ajustement budgétaire) | 17/2/1982 |
| S. (1981-1982) 62 | Projet de loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés | 5/2/1982 |
| S. (1981-1982) 51 | Projet de loi attribuant certains pouvoirs au Roi (Nouvel intitulé : Projet de loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi) | 2/2/1982 |
| S. (1981-1982) 7 | Projet de loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble (Réglementation pour 1982 des loyers ainsi que de la prorogation des baux qui y est liée) | 24/12/1981 |
| Ch. (1981-1982) 8 | Projet de loi des Finances pour l'année budgétaire 1982 et de fixation du contingent de l'armée | 17/12/1981 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1981-1982) 130 | Proposition de résolution sur la situation au Salvador et le projet d'élections qui se dérouleraient en mars 1982 (Envoi d'une commission européenne d'enquête) | - |
| S. (1982-1983) 386 | Proposition de résolution relative aux finances communales | - |
| S. (1982-1983) 520 | Proposition de résolution ajournant l'exécution de la double décision de l'O.T.A.N. de décembre 1979 (Nouvel intitulé : Proposition de résolution demandant la reprise des pourparlers sur les missiles de moyenne portée à ogive nucléaire) (Désarmement nucléaire) | - |
| S. () Resolutie/Résolution | Proposition de résolution concernant le sort des parlementaires zairois actuellement détenus | - |
| S. () Resolutie/Résolution | Proposition de résolution relative à la situation au Liban (Invasion israélienne) | - |
| S. () Resolutie/Résolution | Proposition de résolution sur la manière dont la Belgique s'associera au sauvetage en 1982 de cinq millions de vies humaines, conformément au manifeste-appel des prix Nobel concernant la faim dans le monde | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. (1981-1982) 21 | Proposition de résolution sur le manifeste-appel des prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action | - |
| Ch. (1981-1982) 22 | Proposition de résolution concernant les événements survenus le 13 décembre 1981 en Pologne (Arrestation de dirigeants du Syndicat "Solidarité") | - |
| Ch. (1981-1982) 233 | Proposition de résolution relative aux traités avec les Pays-Bas concernant l'Escaut et la Meuse | - |
| Ch. (1981-1982) 369 | Proposition de résolution relative à la violation des droits de l'homme au Guatemala et, plus spécialement, à la disparition de Serge Berten | - |
| Ch. (1982-1983) 430 | Proposition de résolution relative aux finances communales (Charges imposées aux communes) | - |
| Ch. (1982-1983) 540 | Proposition de résolution demandant l'extradition de Léon Degrelle (Criminel de guerre) | - |
| Ch. (1982-1983) 597 | Proposition de résolution relative au peuple afghan | - |
| Ch. (1982-1983) 703 | Proposition de résolution visant à surseoir au déploiement de missiles de croisière en Belgique | - |
| Ch. (1983-1984) 892 | Proposition de résolution relative à l'approbation du Traité instituant l'Union européenne (Projet Spinelli - 14 février 1984) | - |
| Ch. (1983-1984) 893 | Proposition de résolution relative au projet de Traité instituant l'Union européenne | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1982-1983) 530 | Propositions de modification du Règlement du Sénat (Maints articles) | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. (1982-1983) 415 | Propositions de modifications du Règlement de la Chambre (Instauration de l'heure des questions) | - |
| Ch. (1983-1984) 938 | Propositions de modifications du Règlement de la Chambre (Modifications découlant de diverses lois de réformes institutionnelles) | - |
| Ch. (1984-1985) 1149 | Proposition de modifications du Règlement de la Chambre | - |
| Ch. (1984-1985) 1165 | Proposition de modification de l'article 77 du Règlement de la Chambre des Représentants sur les autorisations de poursuite | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1981-1982) 100-10 | Révision de l'article 39 de la Constitution (Vote parlementaire) | 31/7/1984 |
| S. (1984-1985) 100-15 | Révision de l'article 56bis de la Constitution (Conditions particulières d'éligibilité pour les sénateurs élus directs) | 3/6/1985 |
| S. (1981-1982) 100-4 | Révision de l'article 59ter de la Constitution (Autonomie de la Communauté germanophone : attribution du pouvoir décrétal) | 1/6/1983 |
| S. (1981-1982) 100-11 | Révision de l'article 84 de la Constitution (Modification de la Constitution pendant une régence) | 31/7/1984 |
| S. (1981-1982) 100-8 | Révision de l'article 122 de la Constitution (Suppression de la garde civique) | 31/7/1984 |
| S. (1981-1982) 100-9 | Révision de l'article 133 de la Constitution (Statut de certains étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814) | 31/7/1984 |
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