S. 1-13 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Lydia Maximus    Nadia Merchiers   

contrat de travail
incapacité de travail
réinsertion professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-13/1 1-13/1 (PDF) Proposition de loi 27/6/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/6/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-13/1 1-13/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/7/1995   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/7/1995   Envoi en commission
11/10/1995   Inscription ordre du jour commission
11/10/1995   Désignation rapporteur(s): Guy Charlier
19/6/1996   Inscription ordre du jour commission
19/6/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 11/10/1995, 19/6/1996