Gaëtan Van Goidsenhoven

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande
(N° 7-292, 2020-2021)
Sanctionné le 24 janvier 2024

Projet de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer le bien-être des animaux
(N° 7-481, 2022-2023)
Sanctionné le 15 mai 2024