A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
(N° 5-893, 2010-2011)
Sanctionné le 11 juillet 2011
relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel
(N° 5-1823, 2012-2013)
Sanctionné le 10 avril 2014
modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone
(N° 6-254, 2015-2016)
Sanctionné le 25 décembre 2016