A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté
(N° 5-663, 2010-2011)
Sanctionné le 13 aôut 2011
modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter
(N° 5-1146, 2010-2011)
Sanctionné le 14 avril 2013
modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone
(N° 6-254, 2015-2016)
Sanctionné le 25 décembre 2016