A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles
(N° 5-1567, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution
(N° 5-1562, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012