A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
(N° 4-764, 2007-2008)
Sanctionné le 24 juillet 2008
modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
(N° 4-1091, 2008-2009)
Sanctionné le 16 janvier 2009
modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
(N° 4-787, 2007-2008)
Sanctionné le 28 avril 2009
complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers
(N° 4-1047, 2008-2009)
Sanctionné le 18 juin 2009
mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution
(N° 4-1377, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009
mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution
(N° 4-1376, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009
relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
(N° 4-1053, 2008-2009)
Sanctionné le 4 février 2010