A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
(N° 5-941, 2010-2011)
Sanctionné le 9 janvier 2012
modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(N° 5-2159, 2012-2013)
Sanctionné le 4 avril 2014