A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs
(N° 2-1058, 2001-2002)
Sanctionné le 13 février 2003
relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence
(N° 3-524, 2003-2004)
Sanctionné le 25 avril 2004