A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(N° 4-1149, 2008-2009)
Sanctionné le 12 novembre 2009