A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
(N° 1-284, 1995-1996)
Sanctionné le 3 mars 1998
modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
(N° 1-614, 1996-1997)
Sanctionné le 26 avril 1999
modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
(N° 1-956, 1997-1998)
Sanctionné le 13 mai 1999