A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
(N° 1-169, 1995-1996)
Sanctionné le 25 mars 1996
Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
(N° 1-170, 1995-1996)
Sanctionné le 25 mars 1996
Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région
(N° 1-171, 1995-1996)
Sanctionné le 25 mars 1996
modifiant l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
(N° 1-670, 1996-1997)
Sanctionné le 8 février 1999