A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements
(N° 2-439, 1999-2000)
Sanctionné le 20 juillet 2000
modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage
(N° 2-623, 2000-2001)
Sanctionné le 2 avril 2001
insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
(N° 2-622, 2000-2001)
Sanctionné le 2 avril 2001
Révision de l'article 67 de la Constitution
(N° 3-639, 2003-2004)
Sanctionné le 10 juin 2004
relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
(N° 4-1053, 2008-2009)
Sanctionné le 4 février 2010
modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
(N° 5-508, 2010-2011)
Sanctionné le 9 février 2011