A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
(N° 1-236, 1995-1996)
Sanctionné le 25 juin 1997
modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale
(N° 2-119, 1999-2000)
Sanctionné le 12 aôut 2000
modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
(N° 2-258, 1999-2000)
Sanctionné le 8 février 2001
portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
(N° 2-740, 2000-2001)
Sanctionné le 13 juillet 2001
relative à l'euthanasie
(N° 2-244, 1999-2000)
Sanctionné le 28 mai 2002
relative aux soins palliatifs
(N° 2-246, 1999-2000)
Sanctionné le 14 juin 2002
modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
(N° 2-1226, 2001-2002)
Sanctionné le 14 janvier 2003
ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
(N° 2-1173, 2001-2002)
Sanctionné le 13 février 2003
organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État
(N° 51-633, 2003-2004)
Sanctionné le 17 mars 2004
portant le Code de droit international privé
(N° 3-27, S.E. 2003)
Sanctionné le 16 juillet 2004
étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre
(N° 3-1394, 2005-2006)
Sanctionné le 7 aôut 2006
modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre
(N° 3-1952, 2006-2007)
Sanctionné le 11 mai 2007