5-2747 |
Évocation dossier |
5-2747 |
Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique |
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Gouvernement E. Di Rupo I |