5-2189 |
Évocation dossier |
5-2189 |
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion |
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Carina Van Cauter Sonja Becq Christian Brotcorne Patrick Dewael Philippe Goffin Mohammed Jabour Renaat Landuyt Linda Musin |