5-1880 |
Évocation dossier |
5-1880 |
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale |
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Ann Vanheste Joseph George Karine Lalieux Willem-Frederik Schiltz Liesbeth Van der Auwera Valérie Warzée-Caverenne |