5-1685 |
Évocation dossier |
5-1685 |
Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins |
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Gouvernement E. Di Rupo I |