5-1412 |
Évocation dossier |
5-1412 |
Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et d'autres mesures |
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Gouvernement Y. Leterme II |