5-1405 |
Évocation dossier |
5-1405 |
Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations |
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Gouvernement Y. Leterme II |