4-1412 |
Évocation dossier |
4-1412 |
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative ŕ la prévention de l'utilisation du systčme financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés |
||
Gouvernement H. Van Rompuy I |