4-1382 |
Évocation dossier |
4-1382 |
Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier |
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Gouvernement H. Van Rompuy I |