4-1187 |
Évocation dossier |
4-1187 |
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques |
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Servais Verherstraeten Daniel Bacquelaine Thierry Giet Bart Tommelein Peter Vanvelthoven Zoé Genot Stefaan Van Hecke Christian Brotcorne Jan Jambon Jean-Marie Dedecker |