4-660 |
Évocation dossier |
4-660 |
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne |
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Gouvernement G. Verhofstadt III |