3-2418 |
Évocation dossier |
3-2418 |
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales |
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Annemie Roppe Anne-Marie Baeke Luk Van Biesen |