3-2395 |
Évocation dossier |
3-2395 |
Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom |
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Guy Swennen Annelies Storms |