3-1124 |
Évocation dossier |
3-1124 |
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie |
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Daniel Bacquelaine Pierrette Cahay-André Olivier Chastel Jean-Luc Crucke |