2-1567 |
Évocation dossier |
2-1567 |
Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'instaurer une fermeture obligatoire des dancings |
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Denis D'hondt Yves Leterme Martial Lahaye Jean-Pierre Detremmerie Yvon Harmegnies |