2-1279 |
Évocation dossier |
2-1279 |
Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte |
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Geert Bourgeois Fred Erdman Thierry Giet Jacqueline Herzet Yves Leterme Jef Tavernier |