2-602 |
Évocation dossier |
2-602 |
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale |
||
Gouvernement G. Verhofstadt I |