1-1267 |
Évocation dossier |
1-1267 |
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative ŕ la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises |
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Didier Reynders Jean-Jacques Viseur Antoine Duquesne |