1-852 |
Évocation dossier |
1-852 |
Projet de loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 |
||
Gouvernement J.-L. Dehaene II |