Commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Dossiers à l'examen
Dossiers clôturés
Réunions: ordres du jour et bulletins
Appartenances pendant la période 7/6/1994 - 12/4/1995
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Président
Premier Vice-Président
Deuxième Vice-Président
Membres
Membres Suppléants