Le Sénat met fin à la « Route du fromage »
Le Sénat a adopté le vendredi 11 décembre 2020 un projet de loi spéciale sur l’enregistrement d’actes notariés étrangers. Ce projet de loi spéciale, soumis à la procédure bicamérale en vertu de l’article 77 de la Constitution, est lié à un projet de loi monocaméral (doc. Chambre n° 55 1357/001). À l’origine, les deux textes faisaient partie d’une seule et même proposition de loi. À la suite d’un avis rendu par le Conseil d’État, certains articles ont été retirés de la proposition de loi et repris dans une proposition de loi spéciale (doc. Chambre, n° 55 1635/001). Celle-ci a été déposée à la Chambre des représentants le 10 novembre 2020 et a été adoptée en séance plénière le 26 novembre à l’unanimité des 143 membres présents. Ensuite, il a été renvoyé au Sénat.
Ce projet vise à modifier la législation fédérale, à savoir le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers ayant pour objet une donation entre vifs de biens meubles. L’extension de l’obligation d’enregistrement vise à couper la «Route du fromage». Il faut savoir qu’il est aujourd’hui possible de faire établir par des notaires néerlandais des actes portant sur des donations de biens meubles entre vifs, ces actes notariés ne devant jusqu’à présent pas être enregistrés en Belgique. Autrement dit, ces donations ne sont pas soumises aux droits de donation en Belgique (plus précisément: droits de donation régionaux). On parle de «Route du fromage» car il s’agit d’une construction qui passe généralement par les Pays-Bas où les donations faites par les ressortissants belges ne sont pas soumises aux droits de donation.
Le dossier n° 7-203 peut être consulté sur le site web du Sénat.
