Le Sénat actualise la loi concernant la limitation et le contrôle des dépenses électorales

11/12/2020

Le Sénat a adopté le vendredi 11 décembre 2020 le projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Ce projet de loi, soumis à la procédure bicamérale en vertu de l’article 77, 5°, de la Constitution, a été déposé sous forme de proposition de loi à la Chambre des représentants le 7 octobre 2020 (doc. Chambre, n°  55 1556/001). Il a été adopté en séance plénière le 29 octobre à l’unanimité des 146 membres présents et renvoyé au Sénat.

Il vise à modifier la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour la mettre en conformité avec les nouvelles dispositions en matière de droit économique et de droit des sociétés. La loi du 4 juillet 1989 est modifiée, après concertation avec les réviseurs d’entreprises chargés du contrôle des partis politiques. Par ailleurs, la loi du 17 juillet 1975 ayant été abrogée par une loi de 2013, il convenait aussi de remplacer le renvoi à cette loi par un renvoi aux nouvelles dispositions pertinentes du Code de droit économique.

Le dossier législatif n° 7-195 peut être consulté sur le site web du Sénat.