Proposition de loi établissant les principes du tirage au sort de membres pour les panels citoyens
20/10/2023
Le vendredi 20 octobre 2023, la Commission des Affaires institutionnelles s'est réunie. À l'ordre du jour était la discussion d'une proposition de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative du Sénat (Sénat n° 7-456).
Après un exposé introductif, il a été décidé de demander un avis à l'Autorité de protection des données.
