14/2/2018
Le 25 août 2017, le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants le projet de loi portant modification de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (Doc. parl., Chambre 54-2652/001).
D’une part, ce projet de loi a pour but de déterminer comment sera compensé le déséquilibre qui a été créé à la suite des déficits et des surnombres de candidats médecins. D’autre part, il est prévu que la fixation des quotas par Communauté se fera désormais sur la base d’une clé de répartition qui sera calculée par la Cour des comptes. Enfin, une base légale pour un système de maintien est prévue afin que les quotas soient respectés.
Au cours de sa séance plénière du 20 octobre 2017, l'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté une motion, dans laquelle elle déclare que ses intérêts sont gravement lésés par ce projet de loi.
Le 30 octobre 2017, le rapport que la Commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société de la Chambre a consacré à ce projet de loi a été distribué. La commission a toutefois soumis ce projet de loi à une deuxième lecture. Le rapport de la deuxième lecture a été distribué le 9 novembre 2017.
Comme la commission avait amendé le projet de loi, l'Assemblée de la Commission communautaire française devait confirmer qu'elle s'estimait toujours gravement lésée par le projet de loi. Le 24 novembre 2017, l'Assemblée de la Commission communautaire française a confirmé qu'elle estimait que ses intérêts étaient toujours gravement lésés par le projet de loi.
L'invocation de ce conflit d'intérêts a pour effet de suspendre le projet de loi à la Chambre pour 60 jours. Durant cette période, les deux assemblées concernées (la Chambre et l'Assemblée de la Commission communautaire française) peuvent se concerter et tenter de trouver une solution au conflit d'intérêts.
La concertation entre les délégations de la Chambre et de l’Assemblée de la Commission communautaire française s’est déroulée le 23 janvier 2018. Les délégations ont constaté que la concertation n’a pas permis d’aboutir à une solution.
Lors de la séance plénière de la Chambre du 25 janvier 2018 (Chambre, Compte rendu analytique du 25 janvier 2018, p. 40-41), le président de la Chambre a fait savoir que la concertation n'avait pas permis de dégager une solution.
La Commission des Affaires institutionnelles a tenu une audition avec des représentants des deux assemblées concernées.
Le 23 février 2018, l’assemblée plénière du Sénat a rendu au Comité de concertation un avis motivé sur le conflit d’intérêts. Ce comité dispose à présent de trente jours pour prendre une décision. La Chambre pourra ensuite poursuivre l’examen du projet de loi.
La procédure de prévention et de règlement des conflits d'intérêts entre assemblées parlementaires est réglée par l'article 32 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.