Adoption de lois spéciales en matière pénale
10/07/2026
Le vendredi 10 juillet 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi spéciale modifiant l’article 479 du Code d’instruction criminelle et relatif à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet du Sénat.
Le vendredi 10 juillet 2026, le Sénat a également adopté à l’unanimité le projet de loi spéciale relatif à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024.
