Nomination d’un membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice

10/07/2026

Le vendredi 10 juillet 2026, la séance plénière du Sénat a procédé, au scrutin secret, à la nomination d’un membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet du Sénat

 
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