Résolution concernant la situation en Iran adoptée à l'unanimité
11/10/2022
Le mardi 22 octobre 2022, une proposition de résolution a été discutée en séance plénière concernant le situation en Iran suite à la mort en détention de Mahsa Amini. Après la discussion, le Sénat a adopté la proposition à l'unanimité.
Dans la résolution, le Sénat condamne l'arrestation de Mahsa Amini et l'opacité entourant son décès ainsi que toute forme de violence gouvernementale contre des manifestants pacifiques qui défendent leurs droits fondamentaux.
En plus, le Sénat demande au gouvernement fédéral et aux gouvernements des entités fédérées :
- d'exprimer leur soutien au combat politique mené par les femmes iraniennes afin d'accroître leurs droits légitimes et leurs libertés dans les sphères privées et publiques ;
- d'appeler l'Iran à s'abstenir de recourir à la force et à la violence à l'encontre de manifestants pacifiques ;
- de plaider auprès des autorités iraniennes pour qu'une enquête transparente puisse être menée dans les meilleurs délais afin de faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame, le cas échéant de se rallier à l'appel de l'Organisation des Nations unies (ONU) afin de demander un mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies ;
- de demander au Service d'action extérieure de l'Union européenne (SEAE) de mettre à l'ordre du jour du Conseil des Affaires étrangères du 17 octobre 2022 la situation politique en Iran et la nécessité d'une réaction coordonnée des membres de l'Union européenne, soutenue si possible par d'autres États non-membres de l'Union européenne ;
- de garder une attention toute particulière à la promotion et à la protection des droits et libertés fondamentaux des femmes et filles en Iran et d'insister sur la dimension de l'égalité des genres dans ses relations avec l'Iran ;
- d'appeler l'Iran à respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que tout autre instrument international pertinent de protection des droits humains, auquel l'Iran est État partie ;
- d'encourager l'Iran à ratifier la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;
- de soutenir le mandat du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, organe du HCDH surveillant la mise en œuvre de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, entre autres en participant aux dialogues interactifs avec les experts indépendants composant ce Comité ;
- de soutenir les initiatives de la société civile iranienne qui œuvrent en faveur d'une amélioration des droits et libertés des femmes et des filles en Iran, notamment en lien avec les violences à l'encontre des femmes ;
- de veiller à la protection des filles et des femmes iraniennes exilées ou réfugiées en Belgique ;
- d'appeler l'Iran à abroger les lois qui privent les femmes de leur autonomie et de leurs droits ;
- d'exhorter l'Iran à cesser tous les bombardements et interventions militaires au Kurdistan irakien sous prétexte que les Kurdes ont fomenté et soutenu la protestation populaire en Iran.
Vous pouvez lire la proposition sur le site web.
