19/12/2025
La séance plénière a adopté le vendredi 19 décembre 2025 le projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l’indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029 (Sénat n° 8-167).
Il n’y aura donc pas d’indexation du montant forfaitaire ni du montant complémentaire de la dotation tout au long de l’actuelle législature. Cette mesure s’inscrit dans le choix de sobriété politique prévu dans l’accord de gouvernement.