L’évaluation des chefs de corps de la magistrature dans la Constitution
23/05/2025
Le vendredi 23 mai 2025, le projet de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature a été discuté en séance plénière du Sénat.
Ce projet de révision de la Constitution établit la base constitutionnelle de l’évaluation des chefs de corps de la magistrature, c’est-à-dire le premier président de la Cour de cassation, les présidents des cours et les présidents des tribunaux.
Le projet a été adopté à l’unanimité par les 42 sénateurs présents.
Le dossier n° 8-99 se trouve sur le site web.
